Interventions sur "médicale"

...ancement de la sécurité sociale (PLFSS). Il est effectivement impossible de comparer la situation de ces familles avec celle des femmes célibataires qui construisent un projet parental, et je rejoins en cela les propos de mes collègues. Mais je vous alerte sur une tendance dangereuse qui consisterait à ouvrir des droits à la mesure du portefeuille de chacun. S'agissant du recours à des pratiques médicales, il faut garder raison et s'en tenir à une logique universelle.

...ppement de l'enfant. Il ne s'agit pas de faire de discrimination ou de juger qu'une femme n'est pas capable d'éduquer un enfant, mais de donner à un enfant les conditions optimales pour son développement. On nous dit qu'il s'agira de femmes qui ne subiront pas une situation, mais qui la choisiront. Mais il arrive que des couples en grande précarité viennent demander à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Faut-il la leur refuser ? Si des femmes connaissant une situation sociale très fragile souhaitent avoir un enfant, va-t-on leur répondre qu'elles sont trop fragiles, qu'elles ne sont pas cadres, que leur projet n'est pas suffisamment mûr pour qu'elles aient accès à l'AMP ? Nous aboutirions à des situations très difficiles à gérer pour les équipes médicales, et qui feraient couri...

...oupes différents sans concertation ! La notion de « femme non mariée » est assez large et recouvre diverses situations : il peut s'agir d'une femme célibataire, d'une femme liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une femme vivant en union libre. Celle de « femme célibataire » est plus satisfaisante : d'une part, elle vient préciser que les femmes seules peuvent accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) ; d'autre part, elle établit une distinction avec les femmes pacsées ou vivant en concubinage notoire, pour lesquelles il apparaît nécessaire de respecter l'avis de leur compagnon. Pour elles, il n'y aurait pas de liberté totale de recourir à la PMA.

...chez donc ce qui vous attend le jour où vous vous mariez… Si vous voulez être libre de recourir à la PMA, réfléchissez ! Je ne suis pas juriste ; toujours est-il qu'il faut prendre en compte ces traditions inscrites dans le code civil. Je vous propose donc d'en rester là Précisons toutefois que si le concubin ou le partenaire de la mère ne souhaite pas s'engager dans la procédure de l'assistance médicale à la procréation (AMP), il peut ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. Étant donné qu'il n'aura pas lui-même consenti à l'AMP, il ne tombera pas sous le régime prévu à l'article 311-20 du code civil et sa responsabilité ne pourra pas être davantage recherchée.

L'amendement n° 2234 vise à supprimer la référence à l'évaluation psychologique et médicale prévue en application de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique. Après discussion, je propose de le retirer en faveur de l'amendement n° 2020 de Mme Wonner.

L'évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue dans la réécriture de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, il nous paraît inutile de la mentionner ici. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'une telle évaluation soit pratiquée, si elle est faite à la demande des intéressés, mais nous considérons qu'elle ne doit pas être imposée. Je ne suis pas sûr qu'on demande un tel examen quand les enfants sont c...

La procréation médicalement assistée implique un parcours difficile. Elle comporte des risques pour la santé de la mère qui portera l'enfant, plus ou moins élevés en fonction de la technique retenue. Ses chances de succès sont également relativement faibles et variables en fonction de l'âge, de la technique, et d'une grande diversité de facteurs externes. Or ces informations indispensables à un choix éclairé sont aujour...

Cet amendement tend à remplacer le terme « évaluation » par le mot « entretiens ». Je m'interroge sur le sens de cette modification, et surtout sur ses conséquences : en l'absence d'évaluation, l'équipe médicale sera-t-elle toujours en capacité de dire non ? Je crains que cet amendement n'introduise une forme d'automaticité. Je ne cherche pas à discriminer qui que ce soit, mais il peut arriver que l'évaluation fasse apparaître des difficultés et il est problématique de s'en dispenser. Quelles seront par exemple les conséquences de l'adoption de cet amendement sur l'alinéa 25 de cet article 1er, où il es...

... du Gouvernement, qui ne fait qu'accepter l'enrichissement de la loi proposé par des parlementaires : c'est le propre de notre démocratie. Les échanges que nous avons eus hier, l'audition des ministres et le travail de notre collègue Martine Wonner nous ont permis d'avancer sur ce sujet. L'objet de cet amendement est tout simplement de maintenir le droit actuel. Introduire la notion d'évaluation médicale et psychologique, c'est percuter le droit auquel sont aujourd'hui soumis les couples hétérosexuels qui recourent à l'aide médicale à la procréation. Or le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à complexifier ou à percuter le droit existant pour les couples hétérosexuels susceptibles de recourir à cette pratique. J'ajoute que les « entretiens particuliers », qui existent déjà dans le ...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cet amendement. Il me semble important de rappeler qu'une AMP est toujours précédée d'une évaluation médicale : c'est déjà le cas aujourd'hui et ce sera aussi le cas pour les couples de femmes et les femmes non mariées qui se présenteront devant un médecin pour accéder à l'AMP. Il est évident que si l'évaluation médicale montre que la PMA ne peut pas avoir lieu, le médecin peut et même doit s'y opposer : c'est son rôle. Il est inutile de le préciser ici, car cela fait partie des missions et des responsab...

Mon amendement n° 1013, que nous examinerons un peu plus loin, est assez comparable à celui de notre collègue Martine Wonner, puisqu'il vise à supprimer le terme « psychologique » pour ne maintenir que l'évaluation médicale, à laquelle je suis très favorable, parce qu'elle repose sur des critères objectifs. Je suis plus sceptique quant à l'évaluation psychologique qui me semble, non pas inutile, mais incomplète. En effet, dans la mesure où cette évaluation a lieu avant le début de la PMA, elle ne permet pas d'évaluer les troubles qui pourraient se développer par la suite. Au cours des auditions, il a par exemple ét...

...ogique. Et tous ceux qui ont adopté ou qui ont, dans leur entourage, un couple désireux d'adopter, savent à quel point cette évaluation est terrible et perturbante. Je suis donc en total désaccord avec vous sur l'idée qu'il faudrait distinguer absolument la PMA de l'adoption : ce sont deux manières différentes de fonder une famille et de réaliser un projet parental. Si vous supprimez l'évaluation médicale et psychologique pour la PMA, alors il faut la supprimer aussi pour l'adoption : c'est une question d'éthique.

Cet amendement vise à instaurer concrètement des conditions d'équité dans l'accès des personnes à l'assistance médicale à la procréation. Il vise à affirmer de manière spécifique dans la loi que chacun des demandeurs doit pouvoir bénéficier de la même recevabilité lorsque sa demande est émise et du même délai de prise en charge, afin d'éviter toute discrimination dans le traitement des demandes d'AMP en fonction de la ou des demandeurs.

La PMA permet aujourd'hui aux couples hétérosexuels qui souhaitent avoir un enfant de surmonter des difficultés médicales. L'étendre aux femmes seules et aux couples de femmes, c'est reconnaître le concept d'infertilité sociale, qui avait été introduit dans la loi par la précédente majorité, concept aussi artificiel que chimérique. Vous prévoyez, en outre, sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Or il faut savoir qu'un essai de PMA coûte un peu plus de 5 000 euros en moyenne. On peut se demander s'il r...

Ce sont les principes d'universalité et de solidarité. Aujourd'hui, monsieur Di Filippo, des femmes en couple lesbien cotisent, comme tous les Français, à la sécurité sociale, ce qui permet de prendre en charge des aides médicales à la procréation réalisées par les couples hétérosexuels. Je ne vois donc pas au nom de quel principe nous les exclurions de cette prise en charge, alors même que nous prenons en charge cette pratique pour d'autres personnes, dans les mêmes conditions.

...ontrerons des situations de fait proprement ingérables. L'amendement, tel qu'il a été rédigé par Matthieu Orphelin, est assez clair et permet de résoudre la situation. Je comprends que notre collègue Ménard soit en désaccord avec nous : oui, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le législateur permette que le changement de sexe à l'état civil ne fasse pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation.

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème d'infertil...

...oncerne statistiquement beaucoup plus de bénéficiaires. Il est important de ne pas changer la définition car cela donnerait l'impression qu'il est extrêmement facile de recourir à la PMA, qu'il s'agit d'une PMA de confort. Psychologiquement, cela n'enverrait pas un bon signal car nous savons très bien que le parcours est lourd et extrêmement difficile. Il faut donc en rester à une définition plus médicale, tout en l'élargissant aux nouveaux bénéficiaires.

Ces différents amendements ont tendance à restreindre au champ de l'infertilité le recours à la PMA, ce qui n'est pas dans l'objet de la loi, laquelle ne se limite pas aux cas d'infertilité médicalement ou biologiquement constatée. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont en contradiction avec l'objet même de la loi.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. L'amendement défendu par notre collègue Vigier évoque d'un côté l'infertilité biologique ou médicale et, d'autre part, la possibilité d'une transmission d'une maladie très grave à l'enfant. Cela devrait couvrir le champ. Selon vous, il existerait d'autres cas de figure : pouvez-vous nous préciser lesquels ?