Interventions sur "médicale"

...voudrais d'abord rectifier quelques affirmations. Dire que l'AMP ne traiterait plus des maladies est inexact : l'AMP n'a jamais traité aucune maladie, même quand elle est appliquée pour des raisons d'infertilité. La femme reste infertile après l'AMP, comme elle l'était avant. Le but de l'AMP est de chercher à compenser une défaillance. Deux cas étaient visés à l'origine : celui d'une infertilité médicalement prouvé ou le risque de transmission de maladies. Mais dans la pratique, elle a été étendue aux couples hétérosexuels qui n'avaient pas d'enfant, même s'il n'y avait pas d'infertilité médicale. L'extension proposée aujourd'hui est évidemment jugée bénéfique par bon nombre de gens. On ne peut d'ailleurs pas dire non plus que la médecine, en général, sortirait du côté thérapeutique. Car cela fa...

Je crois qu'il est important de parler de ce qui est dit dans cet article et de ce qui n'y est pas dit. Il n'y est évidemment pas question de choisir les caractéristiques génétiques de l'enfant, comme on a pu l'entendre ; il n'y est pas question de fabriquer un enfant. En revanche, il y est bien question d'une technique médicale, déjà utilisée dans notre pays, mais aujourd'hui réservée à certaines femmes en raison d'un statut matrimonial particulier ou d'une orientation sexuelle particulière. C'est bien cela que nous voulons, aujourd'hui, changer dans la loi, en permettant l'élargissement de l'AMP à toutes les femmes, sans distinction d'orientation sexuelle ou de statut matrimonial. C'est donc bien une technique médicale...

Grâce à ce projet de loi relatif à la bioéthique, toutes les femmes pourront désormais avoir accès à la procréation médicalement assistée en France. Jusque-là réservé aux couples hétérosexuels, le recours à l'AMP est ainsi étendu aux femmes célibataires et aux couples de femmes qui pourront désormais connaître elles aussi le bonheur d'être parents. Avec certains collègues du groupe Les Républicains, nous avons décidé de soutenir ce projet de loi qui va selon nous dans le bon sens, puisqu'il s'inscrit dans le cadre de ...

...aux travaux de la professeure Susan Golombok, de l'université de Cambridge. J'ai moi-même mis en avant et porté à votre connaissance des travaux menés par le Fonds international des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). J'en viens au droit à l'enfant : il faut à mon sens se montrer bien clair s'agissant des tenants et des aboutissants de ce projet de loi qui entend ouvrir l'accès à une pratique médicale qui offre des probabilités de succès de 60 % à l'issue de quatre fécondations in vitro (FIV) ou six inséminations artificielles avec donneur (IAD), prises en charge par la sécurité sociale. Nous parlons donc bien d'un droit d'accès à une pratique médicale et non d'un succès garanti à 100 % : il n'y a donc pas de droit à l'enfant. Autre élément que nous sommes nombreux ici à avoir entendu hier s...

Je réponds aux arguments de M. le rapporteur, de Mme la ministre et de Mme Aurore Bergé : il faut à mon sens s'en tenir en définitive à la lettre du texte et ne pas fantasmer sur les conséquences éventuelles de l'extension de l'AMP. Je voudrais que Mme la ministre confirme qu'actuellement, en cas de recours à une AMP avec tiers donneur, les centres d'assistance médicale à la procréation procèdent à ce que l'on appelle l'appariement des gamètes en vue de maintenir au bénéfice du couple déclaré infertile une forme de vraisemblance de filiation et de procréation, qui tienne notamment compte de critères géographiques. Au demeurant, après avoir auditionné un certain nombre de représentants de ces institutions, on ne sait pas très bien comment, en réalité, est borné c...

...s de droit à l'enfant, il y a les droits de l'enfant, ou, de la part des parents, le désir d'enfant, tous légitimes. Le droit à l'enfant n'existe pas. M. Chiche a rappelé à ce sujet que le succès d'une AMP n'était pas garanti puisqu'une procréation menée dans ces conditions n'a, à l'issue de quatre fécondations in vitro, que 60 % de chances d'aboutir. N'oublions pas non plus le rôle de l'équipe médicale : comme dans chacun des autres actes qu'il accomplit, le médecin n'est pas un prestataire technique de services. En Belgique, où le corps médical pratique depuis bien longtemps l'AMP au bénéfice de femmes seules ou de couples de femmes, 30 % des femmes seules qui le sollicitent sont déboutées de leur demande parce que l'équipe médicale ne la considère pas comme méritant d'être poursuivie. Bannis...

...bjet thérapeutique. De quoi est-on guérie à l'issue d'une AMP ? La femme est toujours aussi stérile après qu'avant… Et s'il s'agit d'un couple homosexuel, rien n'aura changé après l'AMP. On n'aura traité aucune maladie. Autrement dit, on ne poursuit pas un objectif thérapeutique. Par ailleurs, vous reparlez du droit à l'enfant alors que nous venons de démontrer qu'il n'existe pas et que l'équipe médicale ne va pas se contenter d'obéir à une demande sans prendre en compte toutes les dimensions de cette forme de procréation. Nous y reviendrons d'ailleurs afin de prouver que l'engagement de l'équipe réalisant l'AMP inclut celui d'évaluer ces dimensions. Votre proposition nous ramènerait en arrière : je me suis d'ailleurs demandé pourquoi vous n'étiez pas allée jusqu'à proposer de faire disparaître ...

Selon vous, madame la ministre de la santé, l'argument de l'objectivation d'une pathologie ne tient pas dans la mesure où cela ne constitue pas une clause d'accessibilité à l'AMP. Or l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que « le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué »… Pourriez-vous préciser vos propos ?

...s ne prétendent au statut de père. Du reste, la loi les en préserve : on ne peut ni engager leur responsabilité parentale ni établir une filiation entre le donneur de gamètes et l'enfant né de ce don. J'ajoute qu'il serait particulièrement dangereux de proposer une évolution en ce sens, dans la mesure où cela percuterait de plein fouet nombre de familles hétérosexuelles qui ont recouru à une aide médicale à la procréation avec tiers donneur – pour rappel, 24 000 enfants naissent chaque année d'une AMP. Certes, pour une partie seulement d'entre eux, les parents ont eu recours à un tiers donneur, mais ils existent et sont bien réels. Or, il serait absolument faux d'affirmer que le donneur est le véritable père de ces enfants ; c'est bien un géniteur.

L'amendement n° 3 vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique en soumettant le recours à l'AMP à la condition d'une infertilité médicalement constatée. À ce propos, je souhaiterais savoir, madame la ministre de la santé, si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences de la suppression du critère de l'infertilité pour les couples femme-homme. Combien d'entre eux vont demander à y avoir accès ? Rappelons-nous les auditions réalisées par la mission d'information que je présidais et dont M. Jean-Louis Touraine était le rap...

L'amendement n° 629 a un objet similaire. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué tout à l'heure qu'il ne fallait pas oublier pas le rôle de l'équipe médicale. Il s'agit, en effet, d'une question de fond. Que demandons-nous à la santé publique, dans un contexte – vous le savez, madame la ministre de la santé – très tendu, si tendu que certains assurés sociaux pourraient ne pas comprendre que l'assurance maladie soit sollicitée. Aussi, je souhaiterais vous interroger sur trois points liés aux effets de la suppression du but thérapeutique de l'assistance...

Je m'étonne également que mon amendement n° 1772 soit examiné dans le cadre de cette discussion commune, dans la mesure où il prend le contre-pied de ceux qui viennent d'être défendus par nos collègues Les Républicains. Quoi qu'il en soit, il tend à inscrire dans la définition même de l'AMP la notion de projet parental. Dans la pratique, la procréation médicalement assistée, qu'elle vise à remédier à l'infertilité ou pas, a toujours pour objet de répondre à un projet parental. Par ailleurs, le recours à l'AMP avec tiers donneur ne répond pas à un objectif thérapeutique puisque cette technique médicale ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile. En revanche, elle permet, grâce au don de gamètes d'un tiers, de réaliser un pro...

...les couples hétérosexuels infertiles ou susceptibles de transmettre une maladie à l'enfant. Bien entendu, nous sommes défavorables à ces amendements puisque l'objet du texte est précisément de l'étendre aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Mme la ministre de la santé répondra aux questions qui lui ont été posées. Pour ma part, j'indiquerai que le nombre total de procréations médicalement assistées, quelle que soit la technique utilisée – insémination artificielle, fécondation in vitro… –, effectuées en France pour des couples hétérosexuels était, en 2016, de 24 609, dont beaucoup moins de la moitié avec un tiers donneur. Le nombre de femmes en couple ou de femmes seules qui recourraient à l'AMP ne peut pas être précisément évalué, mais il serait de l'ordre de 2 000 à 3 000, s...

Je m'étonne que cette question n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact. On sait en effet qu'il est possible, dans le cadre des techniques d'assistance médicale à la procréation, de sélectionner les gamètes. Certes, on nous répondra qu'une telle sélection n'est pas autorisée aujourd'hui. Mais, puisqu'elle l'est à l'étranger, avec des banques de gamètes telles que Cryos, le jour viendra où l'on nous dira qu'il faut l'autoriser en France pour que ces chers Français ne soient pas obligés de se rendre à l'étranger. Il existe donc un véritable risque d'aller ...

Mon amendement n° 4 propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots « ou de deux femmes ou toute femme non mariée », afin de réserver l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de sexe différent. Nos collègues Aurore Bergé et Guillaume Chiche ont exposé leur vision du texte, qui consisterait, en étendant l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, à établir une égalité entre les femmes. Mais dans notre droit – et c'est à eux que fait référence l'article L. 2141-2 du code de santé publique –, ce sont le...

Mon amendement n° 192 a le même objet. S'agissant de l'accès des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation, il est important de considérer la situation de grande précarité dans laquelle elles peuvent se trouver, ainsi que le montrent des études récentes. Il est paradoxal que la majorité, faisant fort légitimement état de sa sensibilité à ces questions, évoque des situations subies dans un cas, des situations choisies dans un autre : elle entre ainsi dans une logique de discrimination ...

À partir du moment où l'on peut recourir aux techniques d'assistance à la procréation sans nécessité médicale, on est dans une logique où l'on force les choses : j'y vois les germes du transhumanisme. Et je pense que nous y sommes d'ores et déjà lorsque je lis à l'article 4 de la déclaration transhumaniste : « Nous souhaitons nous épanouir en transcendant nos limites biologiques actuelles ». Ce n'est pas du tout anodin.

...e de la GPA. Nous avons déjà démontré qu'il s'agissait de situations différentes. Chaque loi relative à la bioéthique permet de s'interroger sur ce que nous souhaitons autoriser, au regard des limites éthiques que nous posons. Or il apparaît clairement que la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité autoriser la GPA. Par ailleurs, chers collègues, vous critiquez l'utilisation de techniques médicales pour des raisons autres que biologiques. Il vous faudrait, par souci de cohérence, considérer que vous êtes opposés à l'accès à l'AMP des couples hétérosexuels présentant une infertilité constatée, qu'elle soit ou non d'origine physiologique ! Nous considérons que cette technique médicale est éprouvée, qu'elle s'inscrit dans les limites éthiques que nous souhaitons poser et qu'il ne serait pas ...

Oui, monsieur Breton, nous voulons reconnaître à toutes les femmes les mêmes droits, qu'elles soient ou non en couple, et indépendamment de leur orientation sexuelle. Parce que nous refusons de hiérarchiser les familles ou le désir d'enfant, nous ne voulons pas exclure certaines femmes de la possibilité de recourir à une pratique médicale, celle de l'AMP. Je ne pense pas que la comparaison entre les femmes seules et les familles monoparentales soit pertinente. Dans le cas de ces dernières, le projet parental initial était bien souvent partagé, et ce sont les faits qui les ont amenées à une telle situation, avec le lot de surprises, parfois désagréables, que cela entraîne, notamment au regard des ressources nécessaires pour subven...

Les auditions ont montré qu'il existait de nombreuses réticences à l'égard de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules, même chez les spécialistes favorables à l'accès des couples de femmes à ces techniques – je pense notamment à la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval. Par ailleurs, si les études portant sur les enfants nés dans des couples de femmes existent, et peuvent être sujettes à controverse, aucune ne permet de se déterminer sur ce sujet, ainsi que l'indique trè...