Interventions sur "médicale"

...s nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les données non identifiantes et l'identité du tiers donneur à leur majorité. Aujourd'hui débute l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la bioéthique. Chacun de ses articles nécessite de notre part une attention toute particulière, à la hauteur des enjeux du texte. Élaborer une loi de bioéthique, c'est marcher entre les deux versants d'une montagne, entre d'un côté le poids des...

Les révisions des lois de bioéthique sont un moment unique au sein de notre assemblée. Nous devons en effet tenir compte de plusieurs données : les avancées médicales, les sauts technologiques, ainsi que les attentes sociétales de plus en plus fortes et la diversité des familles actuelles. Ce texte est le fruit d'une longue période de consultation et de débat, lancée notamment par l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis une large consultation de la population. De nombreux rapp...

...ider les valeurs que défend la France en posant des garde-fous, notamment en affirmant notre refus de toute marchandisation du corps humain, la défense et le respect des différences, le droit à la liberté, le principe de la protection des plus faibles et celui de l'accès à la santé pour tous. Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des...

...e qua non des sciences du vivant, offrant des perspectives sans commune mesure pour l'avenir. En la matière, nous devons encore et toujours lier science et conscience. C'est pourquoi nous renforçons le consentement à l'information et consacrons la garantie humaine dans l'interprétation des résultats en cas d'utilisation d'algorithmes, de sorte que la technologie reste sous contrôle de la décision médicale, de l'humain, et que la médecine, la santé, restent avant tout des activité humaines. Les nombreux sujets majeurs que nous examinerons ces trois prochaines semaines nous placeront au coeur de la spécificité française dans la réflexion sur les enjeux éthiques liés au corps humain. Chers collègues, soyons sceptiques, doutons, réfléchissons à ce que nous voulons pour l'avenir. Pour paraphraser Pas...

... de Vincent, de Marion et de dizaines d'autres Françaises et Français, déjà nés ou à naître, dont nous allons contribuer à écrire un nouveau chapitre. Ce projet de loi est beau à de nombreux égards, car son ambition est guidée par la seule protection des individus et par la garantie du respect des droits fondamentaux. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent prétendre, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules n'annonce pas la fin de la civilisation ; bien au contraire, elle témoigne de sa capacité à s'adapter à la société d'aujourd'hui. S'il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, et encore moins de créer des enfants « pathologiques », comme certains le laissent penser, la question s'impose en revanche de reconnaître l'évolution des stru...

...ellement enceintes et dont les enfants naîtront avant la promulgation de la loi, à quelques semaines ou quelques jours près. Comment justifier que ces enfants n'aient pas les mêmes droits que ceux qui naîtront un peu plus tard ? Pour ces familles, le quotidien est parfois très difficile. Une mère d'intention ne peut suivre l'état de santé de son enfant si on ne la laisse pas prendre de décisions médicales le concernant ; elle ne peut suivre sa scolarité si l'école ne reconnaît que le responsable légal ; les séjours à l'étranger sont soumis à la présentation d'une autorisation de sortie du territoire. Ces situations stigmatisantes rappellent à l'enfant que notre société, à ce jour, ne reconnaît pas sa famille. En outre, l'enfant est exclu de la succession ; au sein d'une fratrie, les enfants de l'...

...sus d'un tiers donneur de connaître leurs origines. Nous facilitons l'accès à la greffe en accroissant les possibilités de don croisé d'organes. Nous clarifions la recherche sur les cellules souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l'embryon. Nous mettons fin aux souffrances inutiles des femmes en supprimant le délai de réflexion préalable à une interruption médicale de grossesse. Il y a ce que l'on autorise, et il y a ce que l'on interdit. Nous disons qu'il n'existe pas de GPA « éthique » et que cette technique médicale se heurte aux principes fondamentaux de dignité de la personne humaine et de non-patrimonialité du corps humain qui sont les nôtres. La GPA ne figure pas dans le texte, et elle n'est un projet caché ni du Gouvernement ni de la majorité. Le ...

...ujet qui auraient pu nous conduire à l'inaction, au sursis à statuer. Mais je crois que cette attitude aurait été contraire au mandat qui nous a été confié par l'ensemble de nos concitoyens. Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités. Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n'ont pas le droit de recourir à cette pratique méd...

...priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices. Demain, avec la suppression de l'accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas de générer, dix-huit ans plus tard, des tensions dans un foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ? Comment la suppression du critère de l'infertilité va-t-elle modifier la relation médicale ?

...e donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu'il convient d'adopter pour la France. Il y a d'abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ensuite, il sera question de différents types d'interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques : autoconservation des gamètes, dons d'organes, recherche sur les cellules souches embryonnaires notamment. Enfin, il sera question de définir les règles d'une recherche responsable en lien avec la médecine génomique...

...il est question de PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes. D'une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d'accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D'autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d'être médicalement accompagnés afin d'avoir recours à la PMA, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels ? Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l'absence de père serait un problème pour la constitution d'une famille et le développement de l'enfant. Ils oublient qu'un quart des familles de notre pays ...

...de bien souvent les possibilités de procréation des couples. Par ailleurs, il importait d'interdire à toute entreprise la prise en charge des frais de conservation des gamètes, comme l'assurent certaines entreprises américaines pour retarder les maternités de leurs employées. Sur ce point, la commission spéciale doit être félicitée. Au sujet de l'interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, je tiens à rappeler mon opposition à la superposition à la clause de conscience générale de toute clause de conscience spécifique relative à l'IVG. Ce sujet a fait l'objet de nombreux amendements déposés par notre groupe lors de l'examen du projet de loi santé, et d'une proposition de loi déposée au Sénat. Nous sommes favorables à la suppression de la clause de conscience spécifique permettant ...

...ositions du projet de loi garantissent-elles ou non l'équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique à la française, qui sont la dignité, le respect de la personne, l'indisponibilité du corps humain, la solidarité et la non-marchandisation ? La seconde question consiste à savoir si le rôle de la loi est d'autoriser tout ce que le progrès de la science et ses applications pratiques en matière médicale permettent. Autrement dit, les lois bioéthiques qui se succèdent et continueront de se succéder au gré de leurs révisions doivent-elle exclusivement consister à valider les progrès réalisés ? Nous pensons là aux progrès constants en matière de recherche cellulaire et de génomique, ainsi qu'à l'intervention massive à venir de l'intelligence artificielle. En somme, la loi peut-elle et doit-elle fa...

...iantes sur son géniteur, rien ne garantit au donneur, qui aura construit une vie après son don, l'absence de sollicitation de la part de l'enfant. Rien ne garantit qu'un donneur devenu joueur de football professionnel et transféré pour 220 millions d'euros à un club local ne verra pas, un jour, un ou plusieurs enfants nés de ses dons sonner à sa porte. L'ouverture de l'identification des données médicales porte également en elle, par le biais de l'appareillement des gamètes, le risque d'une demande des couples ayant recours à la PMA de choisir les caractéristiques physiques, voire génétiques, du donneur. Il y a là une porte entrouverte sur un eugénisme qui au demeurant tend à se développer dans certains pays recourant à la PMA comme technique sociale de procréation. Enfin, la recherche sur les c...

...qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondamentale pour assurer enfin l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C'est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraint...

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles : nous devons l'avoir dans le respect des opinions de chacun. Après, nous voterons et la majorité tranchera, car c'est ainsi que notre démocratie fonctionne. L'intérêt général n'est pas la somme des opinions particulières, des convictions intimes et personnelles, de nos intérêts ou de nos ...

Tout d'abord, l'ouverture à toutes les femmes des techniques de procréation médicalement assistée est bien une démarche d'égalité et de liberté, car avec les mêmes capacités reproductives, certaines personnes qui n'arrivent pas à avoir d'enfant ont le droit à une assistance médicale et d'autre non, au seul motif de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal. Il n'y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation s...

...ment à la valeur scientifique de l'expérimentation animale, ainsi qu'à des voies de sortie de ce modèle. Nous devons fixer des limites à ce qu'on peut faire à un animal dans le cadre d'une expérimentation. Parmi les sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs sont liés à la question de la liberté de disposer de soi. Je pense en particulier aux articles qui portent sur l'interruption médicale de grossesse – IMG – et notamment sur la possibilité pour une mineure d'y recourir sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo-liberté des parents de disposer du corps de leur enfant. Il faut toujours rechercher prioritairement le consentement de la personne concernée. J'y reviendrai. Mais je trouve inutile d...

...es, dont l'ONU, et plusieurs institutions françaises, dont le Conseil d'État, nous ont alertés et demandent l'interdiction de telles pratiques. Nous pouvons y procéder dans ce texte, car c'est un sujet qui relève très clairement de la bioéthique mais que les précédentes lois de bioéthique n'ont jamais traité. Il est grand temps de le faire. La loi de bioéthique existe pour encadrer les pratiques médicales, et la loi l'a toujours fait. Ce qui relève du soin, ce que les médecins ont le droit de faire ou non, a toujours été encadré par la loi. C'est elle qui a interdit et puni l'avortement, puis qui l'a autorisé, et c'est une grande chose que d'avoir consacré la liberté pour les femmes de disposer de leurs corps. C'est la loi qui a interdit l'acharnement thérapeutique. C'est la loi qui interdit enc...