Interventions sur "médicale"

Comme l'a rappelé M. Hetzel, une évaluation médicale du projet parental comporte bel et bien une appréciation de sa dimension psychologique. Inscrire celle-ci expressément dans la loi nous semble avoir une connotation un peu pénible pour la femme concernée – comme si on évaluait ses capacités psychiques à entreprendre un projet parental. En vérité, il s'agit d'un ensemble. Il est bon de conserver l'idée d'une équipe multidisciplinaire incluant un ...

Madame la ministre, votre texte ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À mes yeux, il ne va pas assez loin. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de cette ouverture de l'AMP. L'accès à celle-ci doit concerner tous les projets parentaux. Une telle mesure est d'autant plus justifiée que la stérilisation n'est plus exigée, depuis 2016, pour le chan...

...x qui voudraient l'interdire, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, reviendrait à passer à côté de ce débat. Je ne crois pas qu'il y ait, d'un côté ou de l'autre, des gens qui ne se préoccupent que du droit des femmes ou que de l'intérêt supérieur de l'enfant. La question est évidemment de savoir si l'État a ou non la possibilité de concilier ces deux impératifs dans le cadre d'une technique médicale récente. Est-il possible de poursuivre ces deux objectifs durablement dans notre société ? L'État est-il capable d'accompagner ce choix de vie ô combien complexe, comme l'a encore souligné M. Dharréville ? Finalement, nous nous sommes assez peu posé cette question. Parmi tous les amendements dont nous discutons, très peu proposent de mettre en place une structure d'évaluation et d'accompagnement ...

Dans ce débat sur l'éthique, c'est le principe d'égalité qui doit guider nos réflexions. L'article 1er du projet de loi permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l'identité d'une personne à l'état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d'égalité avec de nombreux cas déjà existants. Ainsi, aujourd'hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homme transge...

...est pas une question éthique : c'est déjà possible, la question a d'ores et déjà été tranchée en 2016. Ils seront d'aussi bons parents que n'importe qui d'autre. On n'arrête pas de nous dire qu'il faut des études, des études, des études. Mais il en existe une : l'étude Myosotis, menée par David Cohen et Agnès Condat, et consacrée au développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre. Elle montre que l'identité de genre des parents n'a aucun impact sur l'épanouissement des enfants.

Je suis également défavorable à l'ouverture de la PMA aux personnes transgenres, comme aux femmes seules et aux femmes en couple. Toutefois, je reconnais l'absolue cohérence de celles et de ceux qui ont déposé ces amendements au nom des principes de non-discrimination et d'égalité : cet argument est à peu près imparable, dès lors que nous transformons une technique au départ médicale en technique sociale permettant de faire droit à un désir d'enfant. On voit là l'engrenage inextricable dans lequel le projet de loi nous entraîne. Au nom de cette non-discrimination, au nom de cette égalité entre tous du désir d'enfant et de la capacité à élever un enfant quel que soit le genre des personnes qui l'élèvent, les mêmes personnes, qui ont déposé ces amendements, devraient en dépose...

… parce que nous sommes dans une forme de labyrinthe logique : dès lors que nous, à droite, sommes défavorables à l'extension de la PMA, il est bien logique que refusant le point initial de la réflexion, nous ne soyons pas d'accord avec d'autres types d'extension, en l'espèce avec la PMA post mortem. Une fois que l'on substitue à une barrière médicale une barrière sociale pour définir comme acceptable une technologie utilisable, se pose la question de savoir ce que l'on reconnaît comme acceptable. Et il ne s'agit plus de débattre à partir de critères objectifs, d'ordre médical par exemple – la personne est-elle infertile ou pas ? – , mais de critères d'acceptabilité au regard des citoyens que nous sommes et de ce que la société peut admettre. ...

...onséquences, soit elle ne l'est pas, et en ce cas fermons les ouvrages de Mme Dolto. Vous l'aurez compris : au regard de l'intérêt général, je pense qu'il faut clairement faire une distinction entre embryon et gamète, car s'il y a embryon, il y avait un projet parental préalable au décès. Mais ces amendements ne font pas cette distinction, et comme je suis hostile à l'extension de la procréation médicalement assistée, je serai évidemment hostile à la légalisation de cette situation particulière en ne me faisant ni psychologue ni porteur du témoignage de tel ou tel cas particulier comme nous pourrions tous en connaître.

... la mort, ce qui appelle une réflexion profonde. J'ai moi-même beaucoup lu, écouté et réfléchi sur ce sujet qui interroge notre rapport à la vie, à la mort, au deuil. Mais un souci de cohérence et de justice doit nous guider dans les débats sur ce projet de loi. Pour ma part, la question que je me pose est la suivante : serais-je en capacité d'expliquer à une veuve dont la démarche de procréation médicale assistée, engagée avec son conjoint depuis disparu, aura presque abouti – l'embryon ayant été finalement conçu – , que cet embryon devra être détruit ou cédé, et qu'elle devra de nouveau engager le même processus, mais cette fois-ci avec un tiers donneur anonyme ? Moi je ne saurais pas justifier cela. Elle me répondra que c'était un enfant de l'amour, le prolongement de son histoire de couple, d'...

...els, d'autant que, d'une part, l'obligation, pour les donneurs, d'accepter que leur identité puisse être communiquée aux enfants nés d'une AMP pourrait réduire les dons de gamètes, et que, d'autre part, on ne peut, par définition, connaître le nombre de demandes d'AMP qui seront immédiatement émises par des femmes seules ou des couples de femmes. Cette situation pourra créer, au sein des équipes médicales, une forme d'obligation : devoir arbitrer entre les demandes si, évidemment, les stocks de gamètes ne sont pas suffisants. Il s'agit donc d'inscrire dans le texte une clause de conscience qui permettrait à un professionnel de santé de ne pas avoir à arbitrer entre la demande d'un couple hétérosexuel rencontrant des difficultés d'infertilité, celle d'une femme seule ou celle d'un couple de femmes...

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les médecins. Pourquoi ? Nous le voyons bien, l'extension de l'assistance médicale à la procréation ne s'effectue plus sur la base de raisons d'ordre médical, qui consisteraient à traiter une pathologie. Il s'agira désormais de répondre à une demande sociétale. Dont acte. Or la déontologie qui s'applique aux médecins est d'ordre médical et non sociétal. Cette clause de conscience, qui a été abordée lors de l'audition du conseil de l'ordre des médecins, est donc importante, d'a...

...a clause de conscience soit explicitement prévue pour permettre aux médecins de faire leur choix en conscience. Lors des débats en commission, on a, certes, tâché de nous rassurer en arguant que la clause de conscience pour les médecins est universelle. Mais de nombreux interlocuteurs médecins, que nous avons rencontrés, nous ont alertés sur la nécessité de la prévoir pour sécuriser leur pratique médicale.

Je reprends l'argument des précédents orateurs et me permets d'en ajouter trois autres. D'abord, à l'évidence, nous sortons de la stricte pratique médicale. Ainsi, un médecin peut parfaitement prétendre que cette évolution ne concerne pas ce qu'il a appris, ce qui lui a été enseigné, ce à quoi il s'est engagé – particulièrement dans le cadre du serment d'Hippocrate – , et donc qu'il n'est pas dans l'obligation d'accomplir ou d'accompagner de tels actes. Ensuite, les débats qui nous traversent, et qui peuvent être forts, traversent également les pro...

...a été très clair lors de son audition par la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, en affirmant que « les médecins ne peuvent s'abriter derrière leur clause de conscience pour opérer une discrimination ». Il existe en effet une clause de conscience générale pour tous les médecins, qui figure à l'article 47 du code de déontologie médicale – elle est également visée à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Ce dernier doit toutefois orienter le patient vers un confrère.

Au-delà des arguments qui viennent d'être donnés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État, il y a, dans cette série d'amendements, une logique qui m'échappe. Les assistances médicales à la procréation sont réalisées dans des centres, qui se situent le plus souvent dans des établissements hospitaliers ou dans des cliniques, et par des équipes spécialisées qui se sont portées volontaires pour les effectuer. Je ne vois donc pas comment un médecin, une infirmière ou tout autre personnel médical exerçant dans un centre de ce type pourrait se trouver confronté à un cas de conscienc...

Il vise à empêcher l'assistance médicale à la procréation lorsque la femme seule ou l'un des membres du couple a été condamné pour violence familiale, c'est-à-dire pour une agression sexuelle, une violence ou, plus largement, une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un conjoint, d'un ancien conjoint, d'un enfant ou d'un parent. Il semble en effet déraisonnable d'aider des parents à avoir un enfant qu'ils auront à éduquer et a...

Nous comprenons votre intention, madame Trastour-Isnart, et souhaitons faire tout ce qui est possible pour éviter les risques de violence familiale ou conjugale. Pour autant, j'appelle à la prudence sur la portée des modifications que vous proposez. Le médecin ou l'équipe médicale n'ont pas à connaître les antécédents pénaux des intéressés, et n'ont pas à agir comme des auxiliaires de justice. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

… de façon à empêcher une procréation médicalement assistée lorsqu'il y a eu des violences commises contre un enfant ou au sein de la famille, c'est-à-dire lorsque l'un des membres du couple, ou la personne seule, peut représenter un danger pour l'enfant.

Je comprends tout à fait la démarche de ma collègue, même si j'entends les difficultés que pose l'amendement. Elles mettent au jour, en fin de compte, les conséquences de la suppression de l'évaluation psychologique. Celle-ci permettrait en effet aux équipes médicales de déceler les faits dont nous parlons. L'amendement n'est peut-être pas rédigé comme vous l'auriez souhaité, j'entends bien, mais l'idée mérite d'être approfondie, même s'il n'est évidemment pas question de transformer les équipes médicales en auxiliaires de justice. Un moyen terme pourrait être trouvé, notamment pour lutter contre les violences conjugales. Nous montrerions ainsi que la socié...