Interventions sur "médicale"

Jusqu'en 2013, la loi interdisait clairement les recherches sur l'embryon. La loi de 2013 a fait évoluer la législation, rendant la recherche sur l'embryon possible après autorisation par l'Agence de la biomédecine. Aujourd'hui, l'alinéa 11 de l'article 1er, que nous souhaitons supprimer, prévoit que les parents pourront consentir à la recherche médicale sur les embryons surnuméraires, ce qui pose des questions éthiques. Par prudence, il conviendrait de supprimer le dispositif prévu afin de ne pas encourager la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, d'autant que, comme le soulignent nombre de chercheurs, il existe aujourd'hui d'autres possibilités : recherche sur les cellules IPS – cellules-souches pluripotentes induites – , l...

Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu'il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu'avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l'avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale. La stérilité, qu'elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les...

Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d'impact n'a été véritablement réalisée sur l'utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l'AMP en l'absence de constat d'infertilité. Certes, on ne recourt pas à l'AMP pa...

...ion ovocytaire n'en était qu'à ses débuts. Son développement nous offre aujourd'hui une autre solution pour la production d'embryons, avec la possibilité d'autoconservation des ovocytes. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'insérer dans l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « La cryoconservation des ovocytes est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'assistance médicale à la procréation est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux. » On tient ainsi compte de l'alternative constituée par l'autoconservation des ovocytes.

... hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s'ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n'est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d'explications sur ce point. Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l'évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l'ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'infertilité n'est identifiée. La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à...

Il s'agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l'AMP et une situation d'infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d'infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels. Évidemment, pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d'une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d'une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l'enfant. En l'état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais...

Défavorable, puisqu'ils visent à limiter le recours à l'AMP aux situations d'infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d'abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd'hui un couple hétérosexuel qui n'a pas réussi à procréer peut recourir à l'AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l'AMP ne serait possible que si la femme seule ou les deux ...

Je m'interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l'approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas d'une situation d'infertilité. Quand un couple n'arrive pas à avoir d'enfant, l'absence de preuve d'une infertilité médicale n'est pas la preuve de l'absence d'un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA. Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dim...

Je soutiendrai à la fois l'amendement no 2461 de Julien Aubert et mon amendement no 1706. Il s'agit d'élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'on pouvait parler d'un véritable droit à l'enfant. Soy...

Non ! Nous ne disons pas qu'elle n'est plus médicale, mais qu'elle n'est plus thérapeutique.

...ubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n'ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s'oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade.

Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n'a jamais été sujette à interprétation. Il s'agissait simplement à l'époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd'hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n'enlève rien. Il s'agit d'un principe général, non d'une condition : le texte fait d'ailleurs mention plus loin des évaluations et de l'accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui o...

Je crois que nous devons être clairs sur ce sujet : avec la PMA, nous parlons du droit d'accès à une pratique médicale, mais en rien d'un droit à l'enfant. Un parcours de PMA commence généralement dans la douleur, face à un problème d'infertilité, quel que soit le foyer concerné. C'est un parcours éprouvant qui nécessite des actes médicaux – stimulation ovarienne, prélèvements d'ovocytes – et est jalonné de nombreuses tentatives qui se soldent souvent par des échecs, des fausses couches, des interruptions médica...

...rsonnes-là, précisément, ne sont pas dans un parcours aisé et confortable ; elles savent pertinemment qu'on ne leur donne pas de droit à l'enfant parce que, en définitive, au bout de six inséminations artificielles avec tiers donneur, le taux de succès n'est que de 60 %. Avec un taux d'échec de 40 %, nous ne pouvons vraiment pas parler d'un droit à l'enfant ; c'est un droit d'accès à une pratique médicale. Nous voterons donc contre ces amendements.

Il vise à revenir sur l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l'altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d'entrer dans un projet « parental ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou d...

...éance car elle serait déduite de notre temps de parole, alors que vous nous avez imposé le temps législatif programmé. En commission spéciale toutefois, et comme la présidente peut en témoigner, des sujets graves se sont joués à deux voix près. Nous respectons le résultat des votes, mais encore faut-il prendre le temps de bien compter. Les sujets que nous traitons n'ont rien d'anodin – assistance médicale à la procréation post mortem, extension du diagnostic préimplantatoire, réception des ovocytes de la partenaire, conservation des gamètes par des centres privés à but lucratif… – et ont suscité des débats extrêmement tendus en commission spéciale. Puisque nous nous préparons à plusieurs jours de débats, je vous demande instamment, monsieur le président, de prendre le temps de compter le résultat...

...ique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l'extension de la PMA, comme l'étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé. L'élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n'est pas en raison d'un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d'enfant. Le désir d'enfant serait un abus : il s'agirait d'un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs. La société n'est pas responsable de l'infertilité : l'infertilité sociale n'existe pas. Ce qui m'inquiète, c'est ce dévoiement de la solidarité nation...

...es seules du recours à la PMA, ce qui est l'objet même du projet de loi. Madame Genevard, la monoparentalité subie et le recours d'une femme seule à la PMA sont bien deux situations très différentes, et il est bien difficile de les concevoir comme identiques. Ce n'est pas de niveau socio-économique qu'il s'agit mais d'un projet élaboré avec les proches, la famille, les amis, discuté avec l'équipe médicale, organisé, planifié, préparé. Le parcours de la PMA est long, et quand enfin l'enfant naît, il est déjà aimé et attendu depuis longtemps. Rien à voir avec l'incertitude, le déséquilibre, les difficultés qui peuvent survenir en cas de monoparentalité subie. Je vous exhorte donc à faire taire vos craintes. Vous dites qu'il n'existe pas d'études dans ce domaine, mais ce n'est pas vrai.

... nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, cette voie a été fermée. Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l'indisponibilité du corps humain s'oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n'a-t-il pas évoqué en commission spéci...