Interventions sur "médicale"

Je voudrais dire combien je comprends et partage le désir d'enfant, y compris lorsqu'on est seul. J'ai milité – et milite toujours – pour la procréation médicalement assistée, dans le cadre de ce mandat et des précédents, et aussi comme professionnelle avant de devenir députée. Je sais que vous êtes très attentifs à ce que vous appelez les inégalités de destin, puisqu'une mission sur cette question vient même d'être créée sous l'égide de Boris Cyrulnik. Aussi je m'interroge, non pas à propos des familles monoparentales, dont on a évoqué les difficultés co...

...de passer ce texte au crible éthique – celui du doute, cher au rapporteur Jean-Louis Touraine – , en distinguant les bienfaits nouveaux et les risques ou les aspects négatifs de l'ouverture qu'il prévoit. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'est pas une mesure d'égalité, car même les couples hétérosexuels ne sont pas égaux devant la procréation et doivent parfois recourir à des techniques médicales d'assistance. Évidemment, l'orientation sexuelle, qui est un choix, …

Pas du tout ! Si l'égalité est l'un des principes qui doit présider à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, la question se pose pour les couples d'hommes. Vous ne pouvez pas échapper à ce débat. Du reste, les arguments vous manquent.

L'assistance médicale à la procréation est, à l'heure actuelle, uniquement accessible à des couples composés d'un homme et d'une femme, en fonction d'un critère pathologique. Son but est uniquement thérapeutique, pour des couples hétérosexuels connaissant des problèmes d'infertilité. Ni l'homosexualité ni le célibat ne représentent des critères d'infertilité, et encore moins une pathologie. Élargir l'accès à l'assista...

Le sujet de la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes doit être abordé dans toute sa complexité et nous devons dépasser les points de vue idéologiques : c'est du devenir des enfants à naître qu'il est ici question, et l'intérêt supérieur des enfants doit toujours être préservé. Aussi apporterai-je brièvement dans le débat plusieurs éléments de réflexion, émanant de personnalités très diverses. La philosophe fémin...

...bre de familles. Nous proposerons néanmoins des amendements pour améliorer ce texte, notamment sur l'article 1er, car nous pensons qu'il est source de stigmatisations, bien que ce terme vous semble abusif. Nous tenterons tout du moins de vous en convaincre. À propos de la PMA post mortem, par exemple, nous proposerons que le couple puisse préciser son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité du décès de l'un des deux membres. Il s'agit de permettre à la personne survivante en capacité de porter un enfant de poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. Nous souhaitons également aborder, au sujet de cet article, la question de la PMA transgenre. Nous demanderons que, lorsque la procréation implique un couple formé ...

...17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En droit, il s'agit là d'une conception erronée de l'égalité. Il n'existe pas de droit à la PMA pour les couples composés d'un homme et d'une femme, comme le souligne le rapport rendu par le Conseil d'État en 2018. Car ces couples n'ont pas droit à la PMA sans condition : ils n'y ont accès que s'ils souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou risquent de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Pour ces raisons, les couples homme-femme fertiles, de même que les couples âgés, n'ont pas accès à la PMA, mais ne subissent pas de ce fait une inégalité. De quoi parle-t-on, mes chers collègues ? D'égalité ou d'égalitarisme ? L'égalité ne signifie pas que l'on traite tout le monde de la même manière – ce qui p...

... la santé, vous avez dit hier ici même que les députés seraient « la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura jamais de droit à l'enfant. L'accès des couples de femmes et des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l'aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n'en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père. Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent...

... n'est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l'anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l'étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés. La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d'une part, et les femmes seules de l'autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire. En outre, la promesse égalitaire d'une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l'établissement de la filia...

...t, sans préjugés sur les conceptions de chacun. L'article 1er étend l'accès de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il répond ainsi aux avancées de la science et aux évolutions de la société. Bien loin d'un modèle unique, il existe aujourd'hui plusieurs façons de devenir parents. Il faut l'accepter. En cela, je soutiens de toutes mes forces l'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, y compris aux femmes seules. Cette ouverture doit intervenir de façon encadrée, pour éviter toute dérive, répondre aux craintes exprimées par les personnes qui refusent cette extension, et sécuriser les familles. Ni l'orientation sexuelle ni le statut matrimonial ne déterminent l'amour et les valeurs que l'on transmet à son enfant. Seuls comptent le projet p...

...éfenseurs de la PMA pour toutes sont subjectifs, qu'il s'agisse du désir d'enfant, de la souffrance de ne pas pouvoir en avoir, du sentiment de discrimination ou de l'amour. Mais face à des enjeux d'une telle ampleur, l'État ne doit pas fonder son action sur les émotions ou sur les inclinations subjectives de chacun, mais sur la raison. L'AMP est une technique qui permet de pallier une condition médicale d'infertilité d'un couple hétérosexuel. Permettre aux couples de femmes homosexuelles d'y accéder revient à sous-entendre que celles-ci sont malades, ce qui n'est évidemment pas le cas. Au nom du principe d'égalité, il sera impossible d'interdire la GPA une fois légalisée la PMA pour les couples de femmes. On se défendra alors de toute marchandisation en nous opposant le mot d'« éthique ». De « ...

...e caprices de femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l'ensemble de ces familles. Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s'assimiler à une revendication de droit à l'enfant. Celui-ci n'existe pas pour les couples qui procréent naturellement, et il n'existe pas plus pour ceux qui utilisent l'assistance médicale à la procréation. Il y a un désir d'enfant et une demande d'aide, mais dans aucun cas il n'y a de certitude. Vous verrez d'ailleurs que certaines demandes de PMA seront récusées par les professionnels. En définitive, le droit à l'enfant ne sera jamais attribué. Ce qui existe, ce sont les droits de l'enfant : le droit à s'épanouir, à bénéficier de notre bienveillance et de règles opportunes assura...

...onjugaison des différentes dispositions de votre projet de loi. Vous ne faites pas qu'ouvrir des droits – sans quoi le texte serait très court : il n'y aurait que trois alinéas à l'article 1er, et non pas quarante-sept, et nous en aurions achevé l'examen dès ce soir – , mais vous levez de nombreux interdits. Ainsi, la suppression du critère pathologique de l'infertilité peut modifier la relation médicale. Ce sont les experts qui l'affirment : quelle sera la capacité des médecins à dire « non », si les conditions ne sont pas réunies ? Qui vérifiera l'intérêt de l'enfant ?

...heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n'est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n'est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu'une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d'autres couples, d'autres femmes qui ne sont pas en mesure d'avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d'une technique médicale déjà éprouvée. J'en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte pas sur l'égalité des droits car ce n'est p...

Cet amendement vise à revenir à l'état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le texte que vous proposez n'est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n'est pas non plus une loi pour l'égalité des droits, d'après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n'est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d'éthique. Vous l'avez donc définie négativement en énumérant ce qu'elle n'était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu'est ce projet de loi. ...

Comme le précédent, cet amendement vise à maintenir strictement les conditions médicales et de pathologie qui encadrent actuellement ce type de technique pour écarter le risque de dérive eugénique qui point à l'horizon pour notre société.

Il s'agit d'un amendement de repli puisque les amendements visant à supprimer l'article 1er ont été rejetés. L'Académie nationale de médecine souligne que l'extension de l'AMP à toutes les femmes « correspon[d] à des demandes sociétales pour des femmes qui ne souffrent d'aucune pathologie de la reproduction. Il ne s'agit aucunement d'indications médicales conformes à la mission de la médecine qui est de soigner. Ce changement de nature de l'acte médical n'est pas sans soulever de sérieuses questions de fond pour l'avenir de la pratique médicale. » Effectivement, répondre à une aspiration sociétale de cette nature suscite des inquiétudes et des questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. C'est pourquoi nous vous proposons de préserver la né...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, puisque sa suppression n'a pas été possible. Il rappelle le but thérapeutique indispensable de l'AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale est-elle capable d'assumer les dépenses engendrées par l'ouverture de l'AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l'ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leu...

Cet amendement vise à maintenir l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L'assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d'une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l'accès à ces techniques. Fau...

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objec...