Interventions sur "médicale"

...onne chose. Malheureusement, vous l'avez fait sans en prévoir les conséquences. Les tiers donneurs seront-ils informés du nombre d'enfants qu'ils auront engendrés et qui pourront, à 18 ans révolus, vouloir retrouver leurs origines, donc entrer en contact avec leurs « géniteurs » – comme il faudrait dorénavant les appeler ? Faut-il faire savoir, pour des raisons évidentes relevant de l'information médicale, que l'enfant est issu d'une PMA avec tiers donneur, et comment le faire ? Ce renseignement doit-il être consigné dans le dossier médical partagé ? Si tel est le cas, pourquoi donc ne pas prévoir la levée de l'anonymat à 16 ans, âge auquel l'adolescent peut avoir accès à ce dossier par l'intermédiaire de sa carte Vitale ? Autant de questions qui ne trouvent aucune réponse dans l'actuel projet de ...

... pourrais encore citer des dizaines d'exemples, tous plus ou moins proches de la réalité. Voici les dénominateurs communs que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous. Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, Claudie, Cissou et à toutes les autres femmes qui vivent en couple avec des enfants : je sais que vous avez vécu le parcours du combattant, souvent à l'étranger, ...

...s nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les données non identifiantes et l'identité du tiers donneur à leur majorité. Aujourd'hui débute l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la bioéthique. Chacun de ses articles nécessite de notre part une attention toute particulière, à la hauteur des enjeux du texte. Élaborer une loi de bioéthique, c'est marcher entre les deux versants d'une montagne, entre d'un côté le poids des...

Les révisions des lois de bioéthique sont un moment unique au sein de notre assemblée. Nous devons en effet tenir compte de plusieurs données : les avancées médicales, les sauts technologiques, ainsi que les attentes sociétales de plus en plus fortes et la diversité des familles actuelles. Ce texte est le fruit d'une longue période de consultation et de débat, lancée notamment par l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis une large consultation de la population. De nombreux rapp...

...ider les valeurs que défend la France en posant des garde-fous, notamment en affirmant notre refus de toute marchandisation du corps humain, la défense et le respect des différences, le droit à la liberté, le principe de la protection des plus faibles et celui de l'accès à la santé pour tous. Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des...

...e qua non des sciences du vivant, offrant des perspectives sans commune mesure pour l'avenir. En la matière, nous devons encore et toujours lier science et conscience. C'est pourquoi nous renforçons le consentement à l'information et consacrons la garantie humaine dans l'interprétation des résultats en cas d'utilisation d'algorithmes, de sorte que la technologie reste sous contrôle de la décision médicale, de l'humain, et que la médecine, la santé, restent avant tout des activité humaines. Les nombreux sujets majeurs que nous examinerons ces trois prochaines semaines nous placeront au coeur de la spécificité française dans la réflexion sur les enjeux éthiques liés au corps humain. Chers collègues, soyons sceptiques, doutons, réfléchissons à ce que nous voulons pour l'avenir. Pour paraphraser Pas...

... de Vincent, de Marion et de dizaines d'autres Françaises et Français, déjà nés ou à naître, dont nous allons contribuer à écrire un nouveau chapitre. Ce projet de loi est beau à de nombreux égards, car son ambition est guidée par la seule protection des individus et par la garantie du respect des droits fondamentaux. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent prétendre, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules n'annonce pas la fin de la civilisation ; bien au contraire, elle témoigne de sa capacité à s'adapter à la société d'aujourd'hui. S'il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, et encore moins de créer des enfants « pathologiques », comme certains le laissent penser, la question s'impose en revanche de reconnaître l'évolution des stru...

...ellement enceintes et dont les enfants naîtront avant la promulgation de la loi, à quelques semaines ou quelques jours près. Comment justifier que ces enfants n'aient pas les mêmes droits que ceux qui naîtront un peu plus tard ? Pour ces familles, le quotidien est parfois très difficile. Une mère d'intention ne peut suivre l'état de santé de son enfant si on ne la laisse pas prendre de décisions médicales le concernant ; elle ne peut suivre sa scolarité si l'école ne reconnaît que le responsable légal ; les séjours à l'étranger sont soumis à la présentation d'une autorisation de sortie du territoire. Ces situations stigmatisantes rappellent à l'enfant que notre société, à ce jour, ne reconnaît pas sa famille. En outre, l'enfant est exclu de la succession ; au sein d'une fratrie, les enfants de l'...

...sus d'un tiers donneur de connaître leurs origines. Nous facilitons l'accès à la greffe en accroissant les possibilités de don croisé d'organes. Nous clarifions la recherche sur les cellules souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l'embryon. Nous mettons fin aux souffrances inutiles des femmes en supprimant le délai de réflexion préalable à une interruption médicale de grossesse. Il y a ce que l'on autorise, et il y a ce que l'on interdit. Nous disons qu'il n'existe pas de GPA « éthique » et que cette technique médicale se heurte aux principes fondamentaux de dignité de la personne humaine et de non-patrimonialité du corps humain qui sont les nôtres. La GPA ne figure pas dans le texte, et elle n'est un projet caché ni du Gouvernement ni de la majorité. Le ...

...équipe de Louis Michon à l'hôpital Necker, à Paris. C'est aussi à la France, dès la fin des années 1960, que l'on doit parmi les premières greffes réussies d'autres organes que le rein, notamment celles du coeur. Ainsi, grâce au professeur Edmond Henry, Emmanuel Vitria a vécu de 1968 à 1987 avec un coeur transplanté. Puis, il y a tout juste dix ans, à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, une équipe médicale réalisait un exploit en procédant à une greffe simultanée du visage et des mains sur un homme gravement brûlé. La transplantation, qui a longtemps relevé de la prouesse technique et scientifique, est désormais une pratique éprouvée, même si elle demeure naturellement complexe et délicate. Elle est aussi chargée de symboles et d'interrogations quant à l'usage des produits du corps, qui ne seront ...

...de soigner efficacement la parentèle. Cet accès s'effectuera dans un cadre médical strict, garantie d'un accompagnement efficace, pour autant qu'un nombre suffisant de professionnels qualifiés en génétique soit formé. S'agissant des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur, un amendement adopté en commission spéciale enjoint au médecin prescripteur de saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave. Les commissaires ont ainsi voulu s'écarter du projet gouvernemental, qui ne prévoyait qu'une information facultative. Le projet de loi comporte de nombreuses avancées, nous l'avons vu ; mais chacun ici a conscience du besoin immense d'améliorer la chaîne du don. Il faut imaginer le pa...

...du diagnostic et de la thérapie, en discernant ce qui est faisable de ce qui est souhaitable, pour la société, pour nos compatriotes, leur santé et celle de leurs enfants. Le texte ne doit en rien fournir le prétexte de postures idéologiques : notre devoir est bien de nous concentrer sur l'intérêt de l'enfant et de sa famille, et sur la manière de les faire bénéficier des avancées de la recherche médicale, dont le rythme ne cesse de s'accélérer. J'y distingue deux éléments essentiels : l'évolution des modes de procréation, d'une part ; l'évolution de notre accès aux nouveaux outils diagnostiques et thérapeutiques, d'autre part. N'oublions pas, toutefois, que ces deux éléments sont intimement liés et que, si nous n'y prenons pas garde, si nous ne donnons pas les moyens nécessaires à la recherche e...

...dictées par le code civil comme par le code de la santé publique sont maintenues, tout comme le régime juridique, qui demeure l'autorisation sous conditions. S'agissant des recherches appliquée et fondamentale, il importe de souligner plusieurs points. En premier lieu, ces recherches portent sur des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental et qui sont conçus en vue d'une assistance médicale à la procréation, embryons destinés à la destruction. Elles n'impliquent donc pas des embryons conçus intentionnellement pour la recherche. Par ailleurs, les recherches ne portent que sur des embryons n'ayant aucune vocation à être implantés, c'est-à-dire à donner naissance à un individu. Enfin, le texte fixe une limite de conservation des embryons de quatorze jours, une limite qui n'était qu'ind...

...positions importantes pour améliorer la qualité et la sécurité des pratiques dans le domaine bioéthique. L'article 19 vise à introduire la notion de médecine foetale dans la loi et entend réformer le cadre juridique du diagnostic prénatal pour le conformer à la réalité de la prise en charge des femmes enceintes. Le diagnostic prénatal est souvent associé à l'interruption de grossesse pour raison médicale, alors que d'immenses progrès ont été accomplis pour accompagner les futurs parents et soigner le foetus, voire l'embryon. Désormais, son objet est élargi à la prise en charge des parents et du foetus dans le cadre de cette discipline. Toutefois, nous aurons l'occasion d'en débattre, puisque j'ai déposé un amendement qui définit clairement le périmètre de la médecine foetale. Nos débats en commi...

...mes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale ; et ainsi l'autoconservation des ovocytes est-elle autorisée. Je salue un texte non seulement tourné vers l'avenir, mais aussi capable de réinterroger des pratiques ancrées venant heurter nos principes et nos valeurs. Je pense ici aux travaux que nous avons impulsés, en commission, sur les pratiques de prise en charge médicale des enfants dits intersexes. J'ai été heurtée, comme d'autres collègues, par les réalités qui nous ont été exposées, et je salue l'écoute que le Gouvernement a manifestée face aux alertes que nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j'espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l'amendement q...

...ans le domaine du diagnostic préimplantatoire, de la génomique, les techniques de séquençage du génome, la mise au point d'outils permettant de modifier, de réécrire le génome, suscitant espoir et vigilance, renforcent la nécessité d'un encadrement juridiquement, à partir d'une réflexion éthique, pour définir en toute objectivité la frontière entre l'acceptable et le basculement vers une finalité médicale, la satisfaction d'une préférence, une dérive eugénique, un objectif de rentabilité. Légiférer, c'est aussi, en responsabilité et en conscience, dans le respect des invariants éthiques, prendre en compte le principe de vigilance sans freiner les innovations mais en les régulant en amont et tout au long de leur développement pour un bon usage. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en ...

...ujet qui auraient pu nous conduire à l'inaction, au sursis à statuer. Mais je crois que cette attitude aurait été contraire au mandat qui nous a été confié par l'ensemble de nos concitoyens. Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités. Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n'ont pas le droit de recourir à cette pratique méd...

...priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices. Demain, avec la suppression de l'accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas de générer, dix-huit ans plus tard, des tensions dans un foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ? Comment la suppression du critère de l'infertilité va-t-elle modifier la relation médicale ?

...e donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu'il convient d'adopter pour la France. Il y a d'abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ensuite, il sera question de différents types d'interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques : autoconservation des gamètes, dons d'organes, recherche sur les cellules souches embryonnaires notamment. Enfin, il sera question de définir les règles d'une recherche responsable en lien avec la médecine génomique...

...il est question de PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes. D'une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d'accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D'autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d'être médicalement accompagnés afin d'avoir recours à la PMA, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels ? Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l'absence de père serait un problème pour la constitution d'une famille et le développement de l'enfant. Ils oublient qu'un quart des familles de notre pays ...