Interventions sur "médicale"

...en fait des PMA avec ou sans tiers donneur. La PMA sans tiers donneur représente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l'anonymat. Le critère pathologique n'est pas anodin, y compris dans la relation entre l'équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s'allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l'AMP n'est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s'assurer qu...

...tte éventuelle pénurie. Comme notre collègue Faucillon l'a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pas au traitement d'une pathologie. Dans certains cas, les paillettes de monsieur vont très bien, de même que les ovocytes de madame, mais la fécondation ne se fait pas et le couple recourt à une PMA, ce qui est normal. Il n'y a pas de pathologie constatée mais l'usage d'une technique médicale est nécessaire pour procréer. Ces cas représentent actuellement une PMA sur cinq qui sont prises en charge par la sécurité sociale en France. Nous devons l'accorder de la même manière aux femmes en couple lesbien ou aux femmes célibataires.

...'un processus civilisant dont elle est aussi le sujet. Alors, quelle humanité voulons-nous être ? N'écartons pas cette question, ne laissons pas la réponse être dictée hors de toute délibération démocratique. Je veux dire ici la nécessité de fonder les choix que nous sommes amenés à faire sur des arguments cohérents et conséquents, qui prennent en compte les contradictions réelles. L'assistance médicale à la procréation – AMP – a été développée ces dernières années pour les couples qui connaissent des difficultés à procréer. Il est proposé ici d'étendre la possibilité d'y recourir aux couples de femmes et aux femmes seules qui nourrissent un projet parental. Nous y sommes favorables. Selon certains, il s'agirait d'ouvrir un droit à l'enfant. Ce serait inacceptable si c'était le cas, parce que l'...

...ustifiables discriminations. Je suis fière d'appartenir à la majorité qui reconnaît enfin l'existence et les droits de toutes les familles dans leur diversité. Oui, les couples de femmes et les femmes seules pourront porter sereinement un projet de parentalité. De cette manière, nous entendons réaffirmer le droit des femmes à maîtriser leur corps, leur maternité et leur vie. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes n'a rien d'anodin ni d'anecdotique parce qu'elle ne concernerait qu'un nombre réduit de femmes. Il s'agit au contraire d'un geste fort, d'un droit nouveau pour les femmes, d'une étape supplémentaire dans leur émancipation. Parce que je préside la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, c'est à...

En outre, je voterai en faveur de cette loi, puisque celle-ci permettra désormais en France de congeler ses gamètes, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, sans raison médicale. Une fois encore, cela représente une avancée prépondérante qui va de pair avec l'évolution de notre société, notamment pour les femmes qui, de plus en plus pressées par leur horloge biologique, doivent pouvoir retarder leur maternité et ainsi maîtriser leur fertilité, afin de pouvoir devenir mère à un moment qu'elles estimeront plus opportun pour elles. D'une manière générale, j'estime que ce p...

...ous suffisamment robustes pour permettre une recherche ambitieuse et éthique. En partant de ce constat, également établi par notre éminent collègue Philippe Berta, je tiens ici à mettre l'accent sur les questions des dépistages néonataux et du diagnostic préimplantatoire. Le statu quo ne nous semble pas être l'option la plus pertinente en la matière, au regard des potentialités thérapeutiques et médicales – j'insiste sur ces termes – qui sont à la disposition des professionnels de santé. Comme nous l'avons fait en commission, nous défendrons des amendements dont l'objectif est de transmettre une information plus fournie, tant au corps médical qu'aux parents, sans que cela dérive vers un quelconque risque de manipulation. Je le répète, notre ambition tient en deux mots : dépister et diagnostiquer ...

...ère de ce que l'on peut observer dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, où il n'existe aucune loi globale : les textes concernent un sujet particulier ; ils ne permettent pas de mener une réflexion d'ensemble sur la bioéthique, comme nous le faisons aujourd'hui. Ce nouveau projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier, du fait de l'accroissement des connaissances biomédicales et de l'accélération considérable du rythme des avancées scientifiques au cours des dernières années. Parce que le domaine de la bioéthique comporte des problématiques aux enjeux complexes, à la confluence de la science et de notre conscience, ce texte soulève, comme tous ceux qui l'ont précédé, de nombreuses interrogations : toute avancée scientifique est-elle un progrès pour l'homme ? Comment ...

... minimal requis devrait être fixé à 32 ans pour les femmes. Nous soutenons la mesure tout en proposant de l'étendre à toutes les femmes majeures. En effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies, telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée, qui peuvent se déclarer très tôt dans la vie d'une femme. Or, si le droit actuel autorise la conservation des gamètes pour raison médicale, ces femmes se voient trop souvent refuser cette possibilité. Dès lors, si l'on ouvre l'autoconservation des gamètes à partir de 32 ans seulement, de nombreuses femmes risquent d'être exclues du dispositif.

...'hui possible de déterminer la viabilité des embryons ou le risque de fausse couche. Toutefois, la loi ne permet pas de procéder à des examens à cette fin. Par un amendement, nous proposerons donc d'étendre le DPI aux aneuploïdies chromosomiques – anomalies du nombre de chromosomes – , dans des conditions fixées par décret. Cela permettrait de réduire le taux de fausses couches et d'interruptions médicales de grossesse. Je l'ai indiqué en préambule, grâce aux travaux nourris et enrichissants de la commission spéciale, le texte a évolué, dans le bon sens selon nous. Bien entendu, nous espérons que les amendements que nous avons déposés seront adoptés, mais, quelle que soit l'issue de nos travaux, le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.

...x militants et militantes contre toutes les discriminations, il va en outre falloir puiser dans ce moment de la force et du courage. Car le combat n'est pas terminé : en l'état actuel du texte, par exemple, le mode de reconnaissance de la filiation pour les couples de femmes homosexuelles reste discriminatoire ; des personnes trans demeurent exclues du droit universel aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; la protection des enfants intersexes contre les mutilations n'est pas encore complètement actée. Et au-delà de ce texte, plus généralement, d'autres droits, de nouveaux droits restent à conquérir. Au terme de ce débat et de notre vote, nous aurons, je le crois, fait oeuvre commune ; nous aurons avancé d'un pas, certes petit, trop petit encore, mais avancé tout de même, dans le...

... à la GPA, ni la réponse à un quelconque droit à l'enfant, dont seuls se revendiquent celles et ceux pour qui cette aspiration est déjà comblée. Elle est un enjeu d'égalité et de liberté plus que de bioéthique. Entendons-nous sur le terme d'égalité : l'ouverture demain de la PMA permettra à toutes les femmes dotées d'un utérus – et donc, en ce sens, égales – d'avoir le même accès à une technique médicale ancienne et encadrée depuis longtemps, qui déjà permet de procréer autrement que charnellement, avec un don de gamètes. Nous avons donc déjà permis, via cette technique, que des parents le soient, sans être les géniteurs. Ce n'est pas jouer avec la science, ni agir en apprentis sorciers. Notre boussole doit être le bien-être de l'enfant, son intérêt supérieur. Aujourd'hui, 60 % des enfants naiss...

Le projet de loi relatif à la bioéthique que nous examinons s'inscrit dans une longue tradition. C'est une spécificité française, dont nous pouvons collectivement être fiers : parce que nous nous sommes dotés d'instances de débat et d'outils d'évaluation, nous devons, à chaque étape de l'évolution de la société, nous montrer capables d'adapter le droit aux avancées scientifiques et médicales et d'accompagner les transformations de notre société, tout en fixant un cadre éthique nécessaire à la protection de l'intégrité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et en respectant une barrière infranchissable : le principe d'indisponibilité du corps humain. Cette mission est absolument essentielle, tant elle renvoie notre pays à sa capacité à progresser sans renier ses principes fondam...

...ions subsistantes, liées à l'orientation sexuelle. Il est bien que nous ayons renoncé à l'évaluation psychologique complémentaire, initialement prévue pour les femmes seules, et que, s'agissant du mode d'établissement de la filiation, nous nous rapprochions le plus possible du droit commun existant pour les autres couples. D'autres sujets nous posent des questions redoutables, comme l'assistance médicale à la procréation post mortem. Le législateur a toujours refusé de l'autoriser ; il est vrai que, pour l'enfant ainsi conçu, le contexte psychologique peut être lourd. Toutefois, dans la mesure où nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, la logique du texte fait tomber cet argument. Comment, en effet, ne pas autoriser la suite du projet parental formé par un couple, une fois que la f...

...er les parents à révéler à leurs enfants leur mode de conception, il nous appartiendra de veiller à ce que chaque enfant ait connaissance de son droit à connaître ses origines. Le troisième point que je souhaite aborder relève d'un questionnement finalement éloigné de la bioéthique, qui n'a pas vocation à statuer sur le droit de la filiation, pas plus que sur la parentalité. Ouvrir l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes soulève des interrogations légitimes sur la frontière à tracer entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. L'avenir de l'enfant à naître doit prévaloir. Les maternités célibataires ont toujours existé et le projet de loi n'est pas là pour juger de leur qualité. Le projet parental en solo dérange pour des raisons que l'on peut aisément comprendre eu é...

... représentation nationale me semble animé par un esprit d'ouverture, ce dont il faut se réjouir. Le projet de loi comporte en effet un certain nombre d'autorisations nouvelles, qui peuvent constituer autant de droits nouveaux pour l'ensemble de nos concitoyens. Six ans après la loi de 2013 dite du mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir...

...'enfant, vu que ces familles n'ont actuellement aucun moyen de faire reconnaître la filiation. Elle aurait en outre le mérite de la cohérence, puisque l'article 311-20 du code civil garantit l'établissement de la filiation dès lors que le consentement à l'assistance a été donné, mais n'empêche pas de la contester si le consentement a été privé d'effet ou si l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation. Comme vous le voyez, il existe une solution pour sécuriser l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, tout en éliminant toute forme de discrimination et sans bouleverser le droit existant ni la situation juridique des couples hétérosexuels. Puisqu'il n'y a en la matière aucune fatalité et que la solution dé...

...s, les DPI. Actuellement, il est possible de déterminer, par une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il existe un risque de fausse couche. Or le projet de loi ne permet de procéder à tels examens que dans les cas de familles où il existe une maladie génétique grave bien identifiée. Y recourir de manière plus large permettrait de réduire drastiquement le nombre d'interruption médicale de grossesse, les fausses couches et le taux de grossesse gémellaires, tout en améliorant les taux de réussite des fécondations in vitro, qui sont très faibles en France. Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les lim...

...ion des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la société tout entière, à savoir par le moyen d'un référendum. Le référendum permet la tenue d'un vrai débat et légitime les décisions prises, particulièrement lorsque l'Assemblée nationale, en raison du mode de scrutin, est frappée d'une abs...

Je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant au Président de la République et au Premier ministre de nous offrir la chance, avec l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, de concrétiser une promesse d'égalité. Le jour est venu de consacrer l'égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l'école et rentrent le soir pour les baigner d'amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière...

...as tolérer l'intolérable et de préserver certaines valeurs absolues. Pourtant l'on s'affaire à abattre toutes les barrières et à mettre l'homme au service de la science, à défaut de mettre la science au service de l'homme. Savoir si cela est bon ou mauvais n'entre plus en ligne de compte. Supprimer la proposition systématique d'un délai de réflexion en cas d'interruption de grossesse pour raison médicale transforme cet acte, ô combien important dans la vie d'une femme, en une formalité. Toutes les décisions qui touchent à une grossesse, notamment celle de l'interrompre, sont délicates et ne sauraient être prises à la légère. Elles nécessitent, à tout le moins, un délai de réflexion. Quant à la GPA, ne nous faites pas l'affront d'essayer de nous faire croire qu'elle n'est pas la prochaine étape :...