Interventions sur "médicale"

Le présent projet de loi aborde effectivement des questions purement bioéthiques dans d'autres titres et chapitres tout à fait intéressants. Ici, nous parlons d'une technique médicale bien connue et maîtrisée qui soulève une question sociétale et non pas bioéthique. C'est une erreur de faire ici le lien avec les précédents textes de bioéthique. C'est une erreur de ce texte qui a été notamment relevée dans le rapport de l'Académie nationale de médecine.

...nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S'il s'avérait que les arguments invoqués aujourd'hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n'est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'étendre l'accès à une technique, celle de l'assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs éthiques – nous pouvons, me semble-t-il, être largement d'accord à ce sujet. Comme je l'ai dit en commission, vos arguments pour nous assurer que le glissement ne s'opérerait pas ne sont pas des paroles en l'air : vous avez cla...

Mme Buzyn l'a rappelé, les amendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l'ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle. Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l'espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu'une famille sur ...

Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes. Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l'aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d'éduquer un enfant et de lui transmettre de l'amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l'on plonge dans l'inattendu et dans le désarroi. Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n'est pas forcément isolée. Elle peut vivre ...

Ensuite, on fait ce que l'on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l'on doive recevoir quelque chose. L'amendement vise à revenir sur l'extension prévue par le texte de l'assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d'un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L'enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n'est qu'un projet devient d'ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez ch...

...e donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ». C'est le Conseil d'État qui le dit. C'est fort ! Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l'on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l'assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueront des familles monoparentales. On ne peut donc pas éviter de s'interroger sur cette situation potentielle. Vous me direz que tout cela a été réfléchi et que les conditions de vie matérielles de la mère seront vérifiées. Certes, mais quelle garantie existe-t-il qu'elle ne sera pas touchée par un accident de la vie ? Les femmes seules...

Je le répète, ses réserves sont légitimes. Mais j'aurais aimé que l'Académie nationale de médecine nous parle des femmes qui souffrent tellement de ne pas pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée qu'elles se rendent en Espagne en prenant des risques pour leur santé et pour celle de leurs futurs enfants.

...'augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouveaux dispositifs, tels que le plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant une hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, dont je me suis félicitée, ou la prime d'activité. Il apparaît dès lors pour le moins contradictoire de prévoir, avec ce projet de loi, d'élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales et réduire leurs fragilités. Le Comité consultatif national d'éthique admet qu'il existe peu d'études sur le développement et l'épanouissement des enfants de mères célibataires par choix nés par AMP. Il s'agit d'études qualitatives anglaises, portant sur de petits...

Elles se surendettent pour aller aux Pays-Bas ou au Portugal afin de recourir à cette pratique médicale.

...nombreuses auditions. Force est de constater que celles-ci, diverses et variées, ne débouchaient pas sur un consensus, tant les opinions sur l'intérêt de l'enfant et les nécessaires conditions de sa conception restent disparates. Si le choix d'une femme seule de concevoir un enfant lui appartient, dans le cadre de l'extension de la légalisation de la PMA, l'État et la société, à travers l'équipe médicale qui le permettra, portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant à venir. Nous considérons que les conditions les plus propices au développement de l'enfant s'inscrivent dans le projet commun de deux personnes, dans leur engagement vis-à-vis de cet enfant, permettant sécurité et altérité de son environnement parental. Les travaux scientifiques sur l'attachement montrent que la pr...

... pour obtenir un être humain. Mais cela ne crée pas le rapport social entre parents et enfants. Comme l'ont dit plusieurs de nos collègues, chacun avec ses mots, la seule chose dont nous soyons sûrs et certains s'agissant de la protection de l'enfant, c'est que, faute d'amour, il dépérira. Cette réalité ne vient pas seulement d'intuitions romanesques ou de rapport à l'enfant. C'est une certitude médicale : les enfants privés d'amour sont entravés dans leur développement, ils se développent mal.

...l'état civil, lui donner son nom. C'est l'équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver. Il y a bien sûr des situations où cela ne se passe pas ainsi, soit que l'enfant ne soit pas aimé, et c'est alors l'État qui se substitue à la famille, par mesure de précaution, mais c'est exceptionnel. Il y a les cas d'infertilité d'un homme ou d'une femme, et dans ce cas le recours à l'assistance médicale à la procréation est justifié tant que la vraisemblance biologique – et non la vérité biologique – est maintenue.

...mmage d'acculer les citoyens à ce genre de situations… Mais vous savez tous que pour reconnaître le droit à la PMA aux femmes seules comme aux couples – sachant que dans un cas comme dans l'autre, c'est sujet à déclaration et à une vérification très aléatoire – , le texte va avoir pour les hétérosexuels une conséquence imprévue. En effet, le recours à une PMA suppose aujourd'hui une impossibilité médicale à procréer, qui suscite une demande de type social à laquelle répond un acte médical – c'est un choix purement sociétal, qui n'a rien à faire dans une loi de bioéthique, mais passons. Cela vous amène à dire, madame la garde des sceaux, qu'il faut renoncer à la notion de parents d'intention pour des raisons d'égalité et permettre à l'enfant d'un couple homosexuel ayant eu recours à la PMA de conna...

L'ouverture de l'aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une avancée sociétale majeure, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l'ayant précédée sur ce chemin. À la suite des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de l'Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légiti...

...e les « modernes » et les « conservateurs ». Regardons les choses en face : je crois sincèrement qu'un enfant peut grandir et s'épanouir avec des parents hétérosexuels comme homosexuels. Cette intime conviction m'interroge sur la possibilité d'ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d'être ouvert, d'autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l'étranger dans des conditions médicales qui sont loin d'être optimales. Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu'une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autori...

Le projet de loi met également fin à l'anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d'infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d'incertitude et de tracasseries administratives. L'ouverture de l'accès aux gamètes n'améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s'achètent au gré des demandes sociétales et médicales, avec des dérives possibles : ...

Avec cet article 1er, vous vous apprêtez à autoriser l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette proposition inquiète un certain nombre de Françaises et de Français, dont nous devons aussi faire entendre leurs voix au sein de l'hémicycle. Certes, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez affirmé dans votre intervention préalable qu'il n'y avait pas « d'un côté des tenants de l'ordre moral, partisans ré...

...les projets parentaux, ou ligotée par des archaïsmes et prisonnière d'une vision d'un autre temps ? Il n'existe pas un projet parental idéal qui devrait prédominer, un modèle familial traditionnel auquel on ne pourrait déroger, mais des projets parentaux construits autour de l'amour que l'on porte à un enfant. Hétérosexuels, homosexuels ou transgenres, tous doivent pouvoir accéder à l'assistance médicale à la procréation – l'AMP – , sans discrimination ni stigmatisation. Malheureusement, votre texte n'ouvre pas totalement la porte à tous les projets parentaux. Je regrette également que ce projet de loi, susceptible d'être un signal fort en faveur d'une société plus humaniste, dans le respect de notre modèle de bioéthique, ne prévoie pas l'AMP post mortem. J'ai cosigné un amendement de ma collègu...

Cet article 1er, qui permet enfin à toutes les femmes l'accès à la procréation médicalement assistée, est l'un des éléments clés du projet de loi relatif à la bioéthique. La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, à l'instar du PACS – pacte civil de solidarité – , voté en 1999, ou du mariage pour tous, adopté en 2013. L'accueil réservé par les Français à ces évolutions du droit qui bousculaient la représentation du couple et de la famille, a contrasté dans les deux cas av...

C'est avec gravité, avec la conscience de nos responsabilités et avec une émotion certaine que nous abordons l'examen de cet article, comprenant l'une des dispositions majeures du projet de loi relatif à la bioéthique : l'élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l'assurance maladie. Le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l'absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s'épanouir, ont essentiellement besoin d'amour et d'un projet parental. Il n'autor...