Interventions sur "médicale"

...de bien souvent les possibilités de procréation des couples. Par ailleurs, il importait d'interdire à toute entreprise la prise en charge des frais de conservation des gamètes, comme l'assurent certaines entreprises américaines pour retarder les maternités de leurs employées. Sur ce point, la commission spéciale doit être félicitée. Au sujet de l'interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, je tiens à rappeler mon opposition à la superposition à la clause de conscience générale de toute clause de conscience spécifique relative à l'IVG. Ce sujet a fait l'objet de nombreux amendements déposés par notre groupe lors de l'examen du projet de loi santé, et d'une proposition de loi déposée au Sénat. Nous sommes favorables à la suppression de la clause de conscience spécifique permettant ...

...ositions du projet de loi garantissent-elles ou non l'équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique à la française, qui sont la dignité, le respect de la personne, l'indisponibilité du corps humain, la solidarité et la non-marchandisation ? La seconde question consiste à savoir si le rôle de la loi est d'autoriser tout ce que le progrès de la science et ses applications pratiques en matière médicale permettent. Autrement dit, les lois bioéthiques qui se succèdent et continueront de se succéder au gré de leurs révisions doivent-elle exclusivement consister à valider les progrès réalisés ? Nous pensons là aux progrès constants en matière de recherche cellulaire et de génomique, ainsi qu'à l'intervention massive à venir de l'intelligence artificielle. En somme, la loi peut-elle et doit-elle fa...

...iantes sur son géniteur, rien ne garantit au donneur, qui aura construit une vie après son don, l'absence de sollicitation de la part de l'enfant. Rien ne garantit qu'un donneur devenu joueur de football professionnel et transféré pour 220 millions d'euros à un club local ne verra pas, un jour, un ou plusieurs enfants nés de ses dons sonner à sa porte. L'ouverture de l'identification des données médicales porte également en elle, par le biais de l'appareillement des gamètes, le risque d'une demande des couples ayant recours à la PMA de choisir les caractéristiques physiques, voire génétiques, du donneur. Il y a là une porte entrouverte sur un eugénisme qui au demeurant tend à se développer dans certains pays recourant à la PMA comme technique sociale de procréation. Enfin, la recherche sur les c...

...qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondamentale pour assurer enfin l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C'est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraint...

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles : nous devons l'avoir dans le respect des opinions de chacun. Après, nous voterons et la majorité tranchera, car c'est ainsi que notre démocratie fonctionne. L'intérêt général n'est pas la somme des opinions particulières, des convictions intimes et personnelles, de nos intérêts ou de nos ...

Tout d'abord, l'ouverture à toutes les femmes des techniques de procréation médicalement assistée est bien une démarche d'égalité et de liberté, car avec les mêmes capacités reproductives, certaines personnes qui n'arrivent pas à avoir d'enfant ont le droit à une assistance médicale et d'autre non, au seul motif de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal. Il n'y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation s...

...ment à la valeur scientifique de l'expérimentation animale, ainsi qu'à des voies de sortie de ce modèle. Nous devons fixer des limites à ce qu'on peut faire à un animal dans le cadre d'une expérimentation. Parmi les sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs sont liés à la question de la liberté de disposer de soi. Je pense en particulier aux articles qui portent sur l'interruption médicale de grossesse – IMG – et notamment sur la possibilité pour une mineure d'y recourir sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo-liberté des parents de disposer du corps de leur enfant. Il faut toujours rechercher prioritairement le consentement de la personne concernée. J'y reviendrai. Mais je trouve inutile d...

...es, dont l'ONU, et plusieurs institutions françaises, dont le Conseil d'État, nous ont alertés et demandent l'interdiction de telles pratiques. Nous pouvons y procéder dans ce texte, car c'est un sujet qui relève très clairement de la bioéthique mais que les précédentes lois de bioéthique n'ont jamais traité. Il est grand temps de le faire. La loi de bioéthique existe pour encadrer les pratiques médicales, et la loi l'a toujours fait. Ce qui relève du soin, ce que les médecins ont le droit de faire ou non, a toujours été encadré par la loi. C'est elle qui a interdit et puni l'avortement, puis qui l'a autorisé, et c'est une grande chose que d'avoir consacré la liberté pour les femmes de disposer de leurs corps. C'est la loi qui a interdit l'acharnement thérapeutique. C'est la loi qui interdit enc...

Supprimer la notion de « fins médicales ou de recherche scientifique », c'est ouvrir la porte à toute forme d'utilisation de ces tests, et pas seulement récréative. Certains arguments me posent problème, tel celui qui avance que cette pratique a déjà cours à l'étranger. Au nom de ce principe, on peut légaliser des tas de pratiques très dangereuses, y compris pour la santé publique ! De même, l'utilisation commerciale des données génét...

J'ai une inquiétude, à laquelle le rapporteur et Mme la ministre ne pourront peut-être pas répondre. Je m'inquiète à l'idée que les acteurs économiques, que ce soit en France ou à l'étranger, puissent acheter les fichiers de données médicales issues de ces tests, auxquels les personnes recourent seulement à des fins de recherche de leurs origines. Ces données pourraient être exploitées dans une démarche purement business sans que les utilisateurs y aient consenti. Si tel est le cas, la loi doit encadrer très strictement ces tests.

Cette proposition, qui émane de la majorité, m'inquiète beaucoup. Au prétexte de la santé, vous justifiez la suppression de la condition de finalité médicale des tests : c'est quelque peu paradoxal ! On sait que les résultats des tests récréatifs peuvent être mal compris et que leur qualité pose question. Notre rôle est de protéger les personnes : nous devons réguler des pratiques qui ne sont pas adaptées et qui peuvent se retourner contre leurs utilisateurs et créer chez eux du mal-être. Restons prudents et rejetons cet amendement.

Il ne s'agit pas d'empêcher des tests génétiques quand ils sont nécessaires, qu'il existe une finalité médicale et que la personne y a consenti. Mais avec le séquençage, on change d'échelle quant à la quantité d'informations incidentes, sans rapport avec l'affection pour laquelle le patient est traité. Or ces révélations quant à la probabilité de développer une pathologie peuvent avoir un impact fort. Nous devons débattre de la façon de traiter ces informations, le patient peut en être très sérieusement af...

...ithme. Les modalités d'adaptation sont prévues dans le respect des exigences de sécurité requises par la réglementation européenne, les produits visés répondant à la définition de dispositif médical. Ainsi, toute adaptation hors de ce cadre ne permettrait pas de garantir la bonne utilisation du traitement algorithmique ainsi que la performance et la sécurité de ses résultats, utilisés à des fins médicales.

Cet amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme, et ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l'algorithme. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait néanmoins d'êtr...

Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant qu'il n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme. Ce dernier a simplement pour rôle d'éclairer la prise de décision médicale, et non d'imposer le choix d'un traitement. Ainsi, et conformément à la proposition n° 42 du rapport Touraine, il convient de préciser qu'une faute ne peut être établie du seul fait que le praticien n'aurait pas suivi les recommandations d'un algorithme, quand bien même celles-ci se seraient révélées exactes. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabi...

Je comprends bien votre volonté de garantir la liberté du médecin vis-à-vis des données fournies par un algorithme. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de faire référence au régime de responsabilité médicale. La rédaction de l'article 11 laisse d'ores et déjà entendre que le médecin n'est pas tenu de suivre les résultats obtenus. Avis défavorable.

Dans le même esprit que précédemment, le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme et qu'il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l'algorithme. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d'être rappelée ...

Dans le même esprit que ce que vient de proposer M. Eliaou, je propose de préciser le texte en substituant au mot « enregistrement » les mots « traitement des données issues », pour s'assurer de la maîtrise des données de santé et de leur utilisation, afin que celle-ci reste strictement médicale.

...rtificielle appliquées à la santé. L'amendement n° 1604 concerne la neuro-modulation. On sait que des expériences ont lieu dans ce domaine outre-Atlantique, notamment sur l'initiative d'Elon Musk, avec Neuralink. L'objectif est d'augmenter l'activité cérébrale pour devenir potentiellement plus réactif et plus intelligent. Il importe de s'assurer que l'utilisation de ces techniques est strictement médicale, et non de confort.

Il semble difficile de n'autoriser les dispositifs de neuro-modulation qu'à des fins médicales, puisqu'il en existe déjà dans d'autres secteurs, en particulier à visée de détente et de relaxation. Avis défavorable.