Interventions sur "macron"

...t mené ce travail de manière très approfondie : 17 auditions ont permis de rencontrer 73 personnes. Je voudrais ici saluer M. Gilles Lurton et Mme Fadila Khattabi. La nécessité d'évaluer la bonne application de la loi et ses effets concrets est une préoccupation que nous partageons tous au moment de légiférer. C'est la raison pour laquelle, comme de nombreux autres textes similaires, cette « loi Macron » comprend un nombre significatif de demandes de rapports à déposer par le Gouvernement. Notre commission, mes chers collègues, en a dénombré treize mais, dans le même temps, nous n'avons trouvé que deux rapports déposés en application de ces dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper… Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement...

...e mission d'information commune, notre commission a nommé comme corapporteurs Mme Pascale Boyer et M. Guy Bricout, auxquels je laisserai, bien sûr, le soin de présenter leurs travaux. Je rappellerai simplement que ces travaux ont porté sur trois thèmes importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens : l'ouverture à la concurrence du transport interurbain de voyageurs par autocars, dit « car Macron » ; le contrôle des règles de concurrence et de fixation des tarifs des péages pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; et la réforme du permis de conduire. Ces dispositions s'inscrivaient dans une démarche commune de facilitation de la vie des Français, selon trois axes : libérer les initiatives pour offrir de nouvelles formes de mobilité ; réguler et garantir la transparence des tarif...

... avait pour ambition de participer de la modernisation de l'économie française. Il avait été annoncé par M. Arnaud Montebourg, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du redressement productif, et élaboré à partir d'un certain nombre de rapports, entre autres sur les professions réglementées, qui avaient, à cette époque, défrayé la chronique. Le nouveau ministre de l'économie M. Emmanuel Macron avait repris des éléments de ce texte et en avait ajouté de nombreux autres. Mais je voulais rappeler les objectifs qui étaient ceux de la loi : libérer les activités contraintes, par la révision d'un certain nombre de cadres, notamment des professions réglementées, mais pas seulement – l'offre de services de transport, par exemple, s'inscrivait dans cette logique ; stimuler l'investissement, en ...

Mes chers collègues, le 17 avril 2018 se réunissait pour la première fois l'ensemble des rapporteurs de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En tant que membres désignés par la commission des affaires sociales, Mme Fadila Khattabi et moi-même nous sommes vu confier quatre thèmes que le président a rappelés il y a quelques instants. Je n'y reviens donc pas. À l'issue de 17 auditions au cours desquelles nous avons rencontré 73 personnes, nous sommes parvenus à des conclusions et préconisations que nous allons tenter de vous rapport...

...lections professionnelles pour les institutions représentatives du personnel, les organisations ayant signé les accords ont plutôt connu un progrès électoral notable au détriment de celles opposées à l'ouverture du travail le dimanche. Cela explique sans doute que les négociations visant à adapter ou à étendre les accords collectifs existants ont souvent eu lieu dans un meilleur climat. La « loi Macron » a abouti à la mise en place par décret de 21 ZTI, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche et en soirée. Cependant, en cherchant à couvrir tous les principaux centres commerciaux parisiens, le Gouvernement a dépassé la lettre de la loi qui rendait éligible à ce statut les seules zones notablement fréquentées par les touristes étrangers. Cela a entraîné l'annulation par le juge administratif ...

En ce qui concerne la réforme de l'inspection du travail, la « loi Macron » a permis au Gouvernement de prendre, le 7 avril 2016, une ordonnance renforçant les prérogatives et le rôle de surveillance des inspecteurs du travail, leur permettant notamment d'arrêter toute activité qui causerait un danger grave et imminent. À cela s'ajoute la création de sanctions administratives qui s'avèrent être plus dissuasives que la menace de poursuites judiciaires. En effet, les pro...

...égislateur se heurtent à des questions de moyens, ce qui est le problème de la justice en général. La baisse du contentieux est réelle. C'est un point positif : nous sommes passés de 184 000 saisines en 2015 à 127 000 en 2017, soit une baisse d'un tiers. Cette évolution est la conséquence des réformes intervenues depuis une dizaine d'années : l'instauration de la rupture conventionnelle, la « loi Macron », les ordonnances du 22 septembre 2017. En revanche, les auditions que nous avons menées ne nous ont pas démontré d'amélioration des délais de jugement, qui était pourtant un objectif recherché par la « loi Macron ». Le nombre d'affaires aboutissant à une conciliation reste limité : 5,6 % des affaires avec un délai moyen de trois mois. Au total, en 2017, chaque dossier met en moyenne 17,3 mois a...

Pour finir, nous nous sommes intéressés à l'introduction d'un devis normalisé en matière d'équipements d'optique et d'audioprothèse. Si cette exigence existait précédemment, l'article 44 de la « loi Macron » en a accru la portée : il faut désormais présenter un devis normalisé détaillant produits et prestations ainsi qu'une note d'information sur la traçabilité. Les contenus du devis normalisé et de la note ont fait l'objet d'arrêtés le 28 avril 2017, mais la complexité des informations à y inclure, les hésitations sur le caractère remboursable de certaines prestations et la longueur résultant des ...

...ments soient équivalents au montant de la transaction. Les études rurales ont exprimé leur difficulté à effectuer ces actes, parfois complexes et peu rémunérateurs. Nous rappelons que ce dispositif devait être accompagné d'une péréquation dans le cadre du fonds interprofessionnel de l'accès au droit à la justice. Nous insistons pour que ce fonds soit enfin mis en oeuvre. En second lieu, la « loi Macron » visait à favoriser de nouvelles formes d'exercice des professions. Elle permet aux professions juridiques réglementées de constituer désormais des entités dotées de la personnalité morale. Les analyses économiques présentées à la mission ont mis en évidence l'efficacité du dispositif. Nous avons aussi entendu la crainte des offices ruraux de voir se dégrader le maillage territorial, mais nous r...

Chers collègues, Mme Pascale Boyer et moi-même avons mené, depuis le printemps dernier, un travail méthodique d'évaluation des dispositions de la loi dite « Macron » qui relèvent du champ de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons plus particulièrement évalué les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence du transport par autocar, aux autoroutes ainsi qu'à la réforme du permis de conduire. Nous avons évalué les mesures de la loi « Macron » dans ces trois secteurs, notamment en analysant les données fo...

Concernant la réforme du permis de conduire, la loi « Macron » a fortement réduit les délais d'obtention de ce titre. Ce délai est, en réalité, mesuré par la durée entre deux présentations à l'épreuve pratique d'un même candidat. Le délai d'attente moyen était de 90 jours en 2014. Il est passé à 63 jours en 2017, ce qui montre le réel succès des mesures prévues par la loi. Le délai médian, plus pertinent à nos yeux, est, quant à lui, passé de 65 jours en ...

Chers collègues, il me revient de commencer cette présentation de notre rapport, puisque nous avons procédé en deux étapes. Dans un premier temps, nous nous sommes intéressés à la partie de la loi « Macron » qui concernait le droit de la concurrence et, plus généralement, le domaine de la concurrence. Dans un second temps, nous nous sommes penchés sur la partie la loi « Macron » relative au tourisme, que traitera Philippe Huppé. J'évoquerai, pour ma part, la concurrence. En ce qui concerne la partie de la loi « Macron » concernant la concurrence, une première disposition, à l'article 31, avait pou...

...t un commerce international, des touristes et un flux touristique. C'est un aspect important et, grâce à leur savoir-faire, nous arriverons sans doute mieux à circonscrire ces zones touristiques internationales. Je pourrais approfondir, mais je veux être bref. Si vous voulez plus de détails, je vous invite à consulter le rapport. Pour ce qui est des plateformes de réservation en ligne, la loi « Macron » a apporté une véritable amélioration. Il est ressorti des auditions que leurs représentants étaient ravis de cette loi et qu'ils voulaient que nous la préservions à tout prix. La loi a interdit la parité tarifaire, et leur seule peur était qu'une directive européenne vienne casser, remettre en cause ce système. Mais les ministres ont été alertés en temps et en heure, et ont agi en ce sens – c'e...

... concerne l'ouverture des commerces le dimanche, est que l'on simplifie les règles. Je l'ai dit ce matin en conférence de presse. C'est un maquis extrêmement complexe dans lequel tout le monde se perd, et l'on constate sur le terrain qu'un certain nombre d'acteurs, faute de comprendre les règles, ne s'en sont pas emparés, ce qui fait qu'elles ne sont pas toujours bien appliquées. Même si la loi « Macron » a constitué une première simplification, il faut aller encore plus loin. Le deuxième voeu est que l'on informe nos commerçants. En effet, lors de nos visites sur le terrain, dans nos circonscriptions, nous nous sommes aperçus que, dans les zones touristiques, les commerçants n'étaient pas forcément informés des obligations qui pèsent sur eux depuis le mois d'août. Vous l'avez dit, je le répète...

...on a été la volonté du ministre de l'économie. Je puis vous assurer que nous avons tous compris qu'il serait Président de la République, à la manière dont il se comportait en tant que ministre de l'économie, et nombre d'entre nous se sont alors rapprochés de lui, moi le premier. Ma deuxième observation est qu'une séparation, à mon sens anormale, a été faite entre la loi « El Khomri » et la loi « Macron », pour des raisons purement politiques que chacun connaît, mais qu'elle s'est faite contre l'avis de l'ancien ministre de l'économie. Cela a été, je pense, une grave erreur. Si j'avais une préconisation à formuler aujourd'hui, c'est que la mission d'information soit la même sur la loi « El Khomri » et sur la loi « Macron », car il existe de nombreux points communs entre les deux lois. Cela perme...

Je félicite à mon tour les différents corapporteurs, qui nous livrent une analyse intéressante. Je voudrais intervenir tout d'abord sur le titre du projet de rapport. Cette loi n'est pas la « loi Macron » : elle est la « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Les mots ont un sens, et je pense que c'est très important car, en lisant le titre, on comprend tous les sujets qui étaient embrassés par cette loi, à savoir les autocars, le commerce, la concurrence, l'inspection du travail, le permis de conduire, etc. J'aborderai pour ma part trois points. Le premier ...

... levés. Le dernier point porte sur les fameux autocars, qui visaient à faciliter la mobilité. Nous avons apporté un élément en ce sens qui, selon moi, est très intéressant du point de vue financier. Ces autocars permettent la mobilité à des prix très intéressants, mais elle concerne les métropoles. J'aimerais que nous puissions descendre à l'échelon « en-dessous » et que ces autocars dits « cars Macron », attractifs par leurs tarifs, puissent concerner aussi, en France métropolitaine, le réseau des villes moyennes, notamment lorsqu'il n'existe plus d'alternative ferroviaire. Ce sera certainement le sens de la loi d'orientation des mobilités, qui doit s'adresser à ces femmes et ces hommes qui ont enfilé, pour certains d'entre eux, un gilet au cours des dernières semaines. Tels étaient les quelq...

Je tiens à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs pour ce rapport qui, je pense, est exceptionnel et constitue un bel exemple de travail parlementaire. Je mets aux voix la publication du rapport de la mission d'évaluation de la loi dite « loi Macron », métonymie du texte que M. Thierry Benoit a suggérée et qui sera intégrée… (Sourires.)

...être mise en cause devant le Parlement constitué en Haute Cour, dans l'hypothèse d'un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Nous sommes profondément attachés à cet équilibre institutionnel, qui repose sur les articles 5, 20 et 49 de notre Constitution. Alors que le Président de la République a lui-même acté qu'il était le seul responsable de l'affaire Macron-Benalla, rappeler ces évidences institutionnelles pourrait conduire à considérer que cette sinistre affaire est close. Mais nous pensons qu'alimentée par des zones d'ombre, des contradictions, des mensonges d'un grand nombre de protagonistes et du président Macron lui-même,qu'elle ne fait que commencer

Rappelons les faits : un jeune homme, employé de la présidence de la République, proche parmi les proches de M. Macron, est devenu un faux policier et s'est livré à des actes d'une extrême gravité, sur la voie publique, le 1er mai dernier. Une information judiciaire a été ouverte ; une commission d'enquête parlementaire entravée à l'Assemblée ainsi qu'une commission d'enquête indépendante au Sénat vont tenter de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la chaîne de responsabilité, qui ont conduit à ces inqu...