Interventions sur "majeur"

Cet article, vous le savez, est le coeur du projet de loi puisqu'il traite de l'objectif majeur, prioritaire et unanimement partagé qui est de renforcer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Il a beaucoup évolué au fil du temps, depuis les premières déclarations ministérielles jusqu'à la version de ce soir, en passant par l'avis du Conseil d'État, qui a considérablement affaibli la rédaction initiale. De version en version, le sentiment se propage que la reche...

...a rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution pour nos magistrats, qui pourront juger, en présence d'un mineur de moins de quinze ans, qu'il y a viol, parce qu'un enfant est un être vulnérable. Le viol est et restera un crime. Et, parce que nous ne pouvons accepter qu'une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur soit punie de cinq ans d'emprisonnement seulement, nous doublons les sanctions et renforçons cet interdit. C'est bien ce que nous faisons avec cet article 2. Vous nous dites que vous êtes déçus, parce que vous vouliez introduire une présomption dans ce texte, mais toutes les définitions que vous en avez proposé présentaient un risque significatif d'inconstitutionnalité.