Interventions sur "majeur"

...vant l'homologation de la nouvelle convention notariée. Or, si la justice est rapide, l'homologation peut être obtenue dans l'espace de deux ou trois mois seulement. Donnons à la justice les moyens de lui permettre de rendre plus rapidement les homologations de modification de régime matrimonial. L'article 7 de votre projet de loi prévoit que seuls les enfants mineurs sous tutelle et les enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique bénéficieront d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Cela signifie que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle n'ont pas accès à cette information, alors que, selon moi, ils devraient en bénéficier pour leur permettre d'envisager toute décision utile. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, je vo...

L'amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l'inclure dans les prises de décision qui la concernent. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies, organe garant de l'application de la Convention de New York, dont la ...

Permettez-moi d'insister. Je ne suis pas la première signataire de ces amendements, mais je pense qu'il importe de prévoir des échanges et des discussions lorsque cela concerne des personnes vulnérables, qu'elles soient mineures ou majeures. Cela va, du reste, dans le sens de ce que propose l'ONU. Je maintiens donc les amendements.

...du notaire indiquant que l'actif en dépasse manifestement le passif. Il en va de même pour l'intégration dans le budget de la tutelle de la rémunération d'un administrateur. D'ailleurs, depuis 2015, le juge des tutelles n'est plus chargé de l'élaboration du budget. Dans cette logique, il y n'a donc plus lieu de lui demander son autorisation préalable. Dans d'autres situations, si le tuteur et le majeur protégé sont d'accord, le contrôle du juge semble inutile. C'est le cas lorsqu'il s'agit de prendre des décisions médicales lourdes. S'il y a accord, il est inutile de faire intervenir le juge. En cas de désaccord, toutefois, l'intervention du juge reprend tout son sens. Permettez-moi d'évoquer rapidement les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater, que nous avons introduits en commission en vue de dé...

...comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci. Or l'article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de celle du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. Nous craignons que, dans de nombreux cas, les décisions prises par les tuteurs soient porteuses de risques, voire qu'elles soient contraires aux intérêts de la personne sous tutelle, sans qu'un contrôle exhaustif puisse être effectué par un juge ou, le cas échéant, par le conseil de famille. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Il est défavorable : la disposition que l'on propose de supprimer est pleinement conforme à l'objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification. Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d'actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présents aux côtés des majeurs protégés. Cette évolution se ferait tout en conservant, bien sûr, le garde-fou que constitue le contrôle a posteriori

Cet amendement a été déposé au nom du groupe à l'initiative de notre collègue Amélie de Montchalin ; il lui tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Cela ouvre une période provisoire durant laquelle il est possible de prendre un certain nombre de mesures dites conservatoires, en vue de préserver le patrimoine de la personne présumée absente au cas où celle-ci reparaîtrait. Les règles de gestion patrimo...

Nous avons, afin de préparer l'examen de ce projet de loi, rencontré des associations qui représentent les familles des majeurs protégés ; elles nous ont fait part de plusieurs difficultés. Par cet amendement, nous proposons ainsi que les relevés de compte bancaire soient adressés à la fois à la personne chargée de la protection du majeur et au majeur lui-même. Dans un certain nombre de cas, en effet, on constate que l'information annuelle est trop tardive, alors que l'envoi au fur et à mesure des relevés de compte perm...

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des modalités de contrôle différentes suivant les personnes protégées, sans que cela résulte de l'application d'un critère objectif ou soit justifié par un motif d'intérêt général, au risque de méconnaître le principe c...

L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. L'article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif. » Le projet de loi prévoi...

...nt les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l'on voit de tout, aujourd'hui – que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l'article 34. Le cas des majeurs qui font l'objet d'une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que nous en sommes tous d'accord. Il est donc nécessaire de revenir aux fondamentaux des textes qui nous régissent.

Les alinéas 11 à 21 de l'article 8 bis risquent d'affaiblir la protection des majeurs sous tutelle, s'agissant des mariages et des divorces. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a ici une importance cruciale puisque, aux termes d'une décision rendue le 28 octobre dernier, donc tout récemment, notre code civil, qui soumet le mariage à une autorisation du curateur – ou, à défaut, du juge des tutelles – , est conforme à la Convention européenne des droits de ...

...ux parler du mariage, du pacs ou du divorce. Il y va donc de la dignité de ces personnes, qui n'ont pas à demander, non plus que nous, une autorisation préalable du juge pour accomplir ces actes. En commission, nous avons eu des débats riches et mesurés sur ce sujet. Nous mesurions tous l'importance des dispositions proposées, tout en gardant à l'esprit la nécessité de préserver les intérêts des majeurs protégés. Le renversement du paradigme induit par la suppression de l'autorisation préalable s'accompagne donc d'un droit d'opposition du tuteur, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial, au cas où le mariage comporte un risque à cet égard. Je n'ai pas du tout envie, mon cher collègue, d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, car l'article 8 bis, à mon sens, devrait recueil...

Dans le même esprit que précédemment, M. Hetzel, par cet amendement, propose de supprimer les alinéas 22 et 23, dont les dispositions ne nous apparaissent pas respectueuses de la personne du majeur protégé.

...ur la rémunération d'actes particuliers, mais les dispositions restantes posent problème. En effet, elles tendent à supprimer le contrôle préalable du juge sur certains actes qui relèvent, soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant dans l'opération, lequel est, dans ce cas, astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. Plus précisément, le texte supprime le contrôle du juge lorsque le tuteur souhaite inclure dans les frais de gestion de la tutelle la rémunération des administrateurs particuliers ou conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières de la personne protégée. S'agissant d'un sujet aussi problématique, on peut s'étonner que le Conseil d'État estime, dans son avis,...

Mon amendement vise également à supprimer l'article 8. Sur la forme, le projet de loi comporte plusieurs mesures éparses relatives à la protection des majeurs et des mineurs alors qu'une réforme d'ampleur est annoncée dans la continuité du rapport de la mission interministérielle consacré à ce sujet que Mme Anne Caron-Déglise a remis le 21 septembre dernier. Cela ne paraît pas cohérent et la lisibilité de la réforme y perd. Sur le fond, le dispositif vise à transformer le juge d'instance en juge de l'incident en « déjudiciarisant » ou en privatisant ...

Je ne nie pas la réalité des atteintes à la dignité des majeurs protégés, mais je ne suis pas certain que cela tienne uniquement à une question de procédure. Certaines tutelles et curatelles fonctionnent bien, souvent parce que la personne qui les exerce est un proche et que la réactivité est alors absolue. Dans d'autres cas, le majeur protégé se voit privé du peu de liberté nécessaire à sa dignité sous de faux prétextes de protection. Ce n'est pas une quest...

Cet amendement renforce l'autonomie des personnes majeures par l'intermédiaire de leur tuteur. Il procède de l'idée que le tuteur est une personne de confiance et que le juge exerce le contrôle des mesures qu'il prend. Il est ainsi prévu que le tuteur fasse appel à un tiers pour l'aider à établir un budget avec l'accord du conseil de famille, sans passer par le juge. Cela semble pertinent, particulièrement dans le cas de patrimoines complexes. Le tute...

Cet amendement approfondit la logique de l'article 8, qui supprime des doublons et allège la procédure en remettant la décision entre les mains du majeur protégé et de son tuteur. J'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification : seul le Gouvernement peut demander à être habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement de l'article 38.

...rche a voulu reprendre à son compte cet amendement défendu par le Gouvernement au Sénat, qui concerne l'exercice d'un droit fondamental. Attachés aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent guider toute mesure de protection, et soucieux de concrétiser enfin les engagements internationaux de la France, nous souhaitons rendre aux personnes vulnérables que sont les majeurs protégés l'exercice effectif de leur droit au mariage, au pacte civil de solidarité (PACS) et au divorce, aujourd'hui soumis à l'approbation préalable du juge. Nous voulons changer de paradigme. Mais le respect des droits de la personne protégée doit s'accompagner d'une sécurisation de sa situation. Il est prévu que la personne chargée de la mesure de protection soit informée du projet et qu'el...