Interventions sur "majeur"

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l'État avec celui des jeunes majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par les services de l'ASE.

Votre amendement me semble résulter d'une mauvaise lecture de l'article 9. Les anciens pupilles de l'État peuvent déjà bénéficier d'un contrat jeune majeur au même titre et dans les mêmes conditions que les autres jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services de l'ASE. L'article 9 n'y change rien ; il ne vise qu'à créer une obligation alimentaire de l'État pour les pupilles qui deviennent majeurs sans jamais avoir été adoptés. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire de tout parent, qu'il soit biol...

... est le rapporteur Monsieur le rapporteur, votre audition constitue une première et je souhaite vivement qu'elle ne soit que le début d'une coopération plus poussée entre nos deux institutions. Nos thèmes de travail ne sont pas toujours les mêmes et nos calendriers souvent différents, mais cela ne doit pas empêcher cet enrichissement mutuel de nos réflexions. Votre rapport traite de deux sujets majeurs ; l'un des deux au moins rejoint l'une de mes préoccupations personnelles et l'activité de notre commission, puisqu'il s'intéresse aux ruptures de parcours causées par la sortie brutale des jeunes majeurs des dispositifs de protection de l'enfance. Il me semble que nous partageons le même constat : ces jeunes, pourtant particulièrement vulnérables, sont contraints de passer dans le monde des adu...

...compagnement sociosanitaire ? Combien de places seraient-elles nécessaires à l'hébergement de ces jeunes accédant à la majorité, notamment dans les foyers pour jeunes travailleurs ? Vous avez par ailleurs évoqué un gâchis puisque la France dépense un million d'euros pour un placement de dix ans. Quel est le coût social de cette absence de continuité dans la politique d'accompagnement des jeunes majeurs ?

Je salue la qualité de cet avis du Conseil économique, social et environnemental. Le groupe Nouvelle Gauche estime que le diagnostic posé est très juste, qu'il s'agisse des jeunes en difficultés multiples ou des jeunes majeurs vulnérables. Comme vous le savez sans doute, notre commission examinera la semaine prochaine une proposition de loi largement inspirée de votre rapport portant sur les jeunes majeurs vulnérables. Je vais donc vous interroger principalement sur ce point, bien que la situation des jeunes en difficultés multiples soit également urgente et préoccupante – le constat est le même depuis trente ans et ...

Comme le rappelle votre rapport, 20 % des enfants recueillis par les services d'aide sociale à l'enfance sont victimes de maltraitance, 80 % d'entre eux étant issus de familles en grande précarité et en grande difficulté matérielle. D'où l'importance des contrats jeunes majeurs, qui aident ces jeunes issus de l'ASE à gagner leur autonomie. Selon une enquête de l'Institut national d'études démographiques (INED), réalisée sur plusieurs années et dont le résultat a été publié fin 2017, les enfants placés s'en sortent presque aussi bien que les autres, à condition d'être accompagnés après leur majorité, comme le permettent ces contrats. Hélas, seuls un tiers des jeunes m...

... de mener des actions coordonnées du même ordre ; il serait utile d'en évaluer les résultats concrets. Souhaitez-vous les approfondir ou changer de paradigme ? D'autre part, je confirme que l'injonction à l'autonomie dès dix-huit ans est précoce, brutale et globale. L'harmonisation entre départements est indispensable car tous ne font pas preuve de la même appétence à signer des contrats « jeune majeur ». Quant au plan d'accès à l'autonomie, certains départements l'ont appliqué, d'autres non. Sans doute serait-il utile de se pencher sur de bonnes pratiques qui ont produit des résultats intéressants, comme l'initiative déjà évoquée. Surtout, il faut entendre les jeunes : à dix-huit ans, certains veulent en finir avec l'ASE tandis que d'autres, au contraire, souhaitent maintenir un lien d'accomp...

... très isolés socialement, ces jeunes sont clairement pris au dépourvu au terme de la période de prise en charge. À dix-huit ans, ils se retrouvent pour la plupart confrontés à une autonomie à laquelle ils ne sont guère préparés alors qu'ils ont moins de ressources. Un tiers des jeunes sortis de l'ASE considère ainsi que l'accompagnement s'est terminé trop tôt. Ces ruptures constituent un facteur majeur de pauvreté. C'est donc un axe de travail essentiel, étant donné les difficultés à sortir de la pauvreté. Nous avons eu l'occasion, monsieur Dulin, de travailler ensemble sur ce sujet dans le cadre de la concertation menée par Agnès Buzyn concernant la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ; je suis très satisfaite de retrouver dans vos propositions certains des leviers que nous avions ...

La protection de l'enfance est un problème de société majeur. Je pense en particulier à la souffrance individuelle des jeunes que nous recevons dans nos circonscriptions et dont nous mesurons toute l'inquiétude. C'est dire l'importance de votre rapport, qui dresse un état des lieux et révèle le décalage manifeste entre la situation des jeunes, qu'il s'agisse des mineurs protégés ou des jeunes majeurs, et l'urgence de se saisir de ce sujet qui ne peut laiss...

...ation de la protection de l'enfance est éclairant. Les enfants et les jeunes pris en charge par les services de la protection de l'enfance ont connu des situations difficiles, voire de la maltraitance dans leur sphère familiale, et se trouvent dans un état de grande fragilité. C'est un sujet délicat qui renvoie à des parcours de vie multiples – ceux des mineurs protégés mais aussi ceux des jeunes majeurs qui ne sont plus éligibles à l'ASE. Le tableau que vous dressez montre que les professionnels veulent accompagner au mieux les jeunes qui leur sont confiés, mais beaucoup reste à faire. J'ai lu avec intérêt les contributions annexées à votre avis, en particulier celle du groupe de l'agriculture du CESE. Dans ma circonscription de la Loire, je constate moi aussi que les réseaux associatifs et pa...

Dans votre rapport, vous soulignez l'importance de l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie. Ce travail, comme vous l'expliquez très bien, doit s'effectuer très en amont de la majorité pour atténuer le phénomène de sortie sèche de l'ASE. Vous préconisez notamment d'aider les jeunes à se constituer un réseau de personnes-ressources en multipliant les parrainages de personnes extérieures. Il existe par exemple à Dijon une association, Julieva, dans laquelle des parrains ...

...die du 27 novembre dernier avait créé une situation problématique, d'autant plus préoccupante que la saison cyclonique recommence. M. Yannick Haury, notre rapporteur, va vous préciser l'objet de cette audition. Nos questions s'orientent évidemment sur le processus général de traitement des crises climatiques. Nous souhaiterions savoir comment vous anticipez aujourd'hui les événements climatiques majeurs, comment vous les gérez, quels sont vos retours d'expérience après le passage de l'ouragan Irma et quelles sont les pistes d'amélioration éventuelles pour demain.

.... Elle a été totale. En revanche, nous avons des interrogations, de nature plus systémique, sur la manière dont les services de santé entrent dans le processus d'alerte et de gestion des cyclones. Je souhaite donc, monsieur le directeur, vous poser quelques questions, les premières concernant la gestion des alertes. Comment est organisée la réponse aux alertes résultant d'événements climatiques majeurs dans votre hôpital ? Un plan d'urgence est-il formalisé ? Êtes-vous alertés par Météo France ou, dans le cadre du centre opérationnel départemental (COD), par la préfecture ? Participez-vous au COD ? Quelles sont les opérations types planifiées en cas de survenue d'un événement climatique majeur ? Quelle est l'articulation entre les différents acteurs, préfecture, secours, hôpital et collectiv...

Monsieur le directeur, nous sommes très contents de vous entendre aujourd'hui. Dès votre arrivée, vous avez été confronté à un monde tumultueux, avec Maria, Irma et l'incendie de l'hôpital, qui n'a pas facilité les choses. Vous avez, je crois, traduit la réalité de ce qui s'est passé. Le CHU a une expérience certaine des événements climatiques majeurs et arrive en général à bien les gérer, sous réserve des points d'amélioration que vous avez cités. Reste une préoccupation à l'heure actuelle. Ces événements climatiques ont vocation à se répéter et nous allons, dans quelques semaines, entrer dans une nouvelle phase climatique risquée. Nous avons subi un terrible incendie au CHU de Pointe-à-Pitre, le premier incendie de France pour un CHU. Aujo...

...a cohérence du seuil de quinze ans avec l'objectif poursuivi par les dispositions pénales envisagées. Je rappelle que l'âge moyen du premier rapport sexuel se situe de manière stable à l'adolescence autour de dix-sept ans. D'autres amendements proposent de fixer plusieurs seuils, généralement quinze et treize ans, parfois doublés d'une condition d'écart d'âge entre la victime mineure et l'auteur majeur. Or ces propositions seraient sources de complexités, de contestations et d'effets de seuil importants, incompatibles avec les exigences applicables à la matière pénale, notamment eu égard aux peines encourues. D'autres amendements, enfin, ne se réfèrent à aucun âge mais visent des mineurs incapables de discernement lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mineure et ...

... droit depuis quelques minutes. L'adjectif « irréfragable » s'applique à ce qu'on ne peut récuser, à ce qui est insusceptible de preuves contraires. Nous avons bien compris que le Conseil d'État émettait des réserves sur ce point et nous proposons de substituer à la présomption irréfragable une présomption simple de non-consentement, puisque le mineur est en situation d'infériorité par rapport au majeur ayant commis un acte de viol à son égard. Une telle disposition, qui fera l'objet d'un amendement de repli, permettrait de surmonter l'obstacle de l'inconstitutionnalité et de préserver les mineurs. Nous croyons au caractère symbolique de la loi qui protège. On parle beaucoup de contentieux et de ce qui se passe lorsque les victimes se présentent devant un tribunal, mais dans le domaine des viol...

...sent les effets psychotraumatiques que les abus entraînent à court, moyen et très long terme sur la vie et la santé mentale et physique des victimes. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes. L'âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans en France : en dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs.

Quand je vois à quel point cet article donne lieu à des interprétations différentes, je me demande s'il ne serait pas préférable de le retirer tout simplement ! L'objectif de mon amendement est d'apporter la solution à deux problèmes : celui du viol sur mineurs commis par des majeurs, où l'absence de consentement du mineur, et donc son agression, ne peuvent être remises en question ; celui, plus compliqué, de l'éventuel consentement du mineur. Parfois, je suis sidérée par la teneur de nos débats. Pas plus tard que la semaine dernière, on a discuté en commission du consentement éventuel qu'un mineur de moins de quinze ans est susceptible de manifester lorsqu'il a une relatio...

... ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature que ce soit, commis sur sa personne par un majeur. En deçà de cet âge, il ne peut pas y avoir débat : l'enfant de moins de treize ans ne peut consentir, sa maturité affective et cognitive l'en empêche. L'interdit pénal est clairement posé. Notre amendement vise à faire en sorte qu'en dessous de treize ans, il n'y ait pas de consentement, ni même de discussion possible sur un consentement. À ceux qui me diront que cette proposition est inconstit...

Cet amendement s'inscrit dans la logique des recommandations faites à la fois par des associations de protection de l'enfance, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Nous proposons que toute atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de moins de treize ans, sans pénétration, soit désormais considérée comme une agression sexuelle. Si l'objectif est bien d'assurer la meilleure protection possible des enfants, alors il convient de compléter le seuil de quinze ans par un nouveau seuil et d'assurer une protection accrue des mineurs de treize ans. Nous atteindrons ainsi un niveau de protection des mineurs nettement p...