Interventions sur "majeur"

Il est heureux qu'il le soit, car j'y suis favorable… Et en conséquence, je retire mon amendement AS79. La prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à la fin de leur scolarité ou de leur cycle universitaire doit faire l'objet d'un encadrement au niveau réglementaire. À titre de comparaison, la partie réglementaire du code de l'éducation précise que le bénéfice des bourses au mérite est suspendu en cas de manquement à l'obligation d'assiduité ou lorsque les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le c...

L'article 4 donne au jeune la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui l'accompagne vers son autonomie. Cette personne pourra en particulier assister à l'entretien qui se déroule lorsque le jeune atteint ses dix-sept ans. De même elle pourra être présente lors du rendez-vous, institué à l'article 5 du texte, qui aura lieu six mois après la majorité. S'il est bon qu'une personne majeure choisie par le jeune l'accompagne lors de ses entretiens, les termes « personne de confiance » ne semblent pas adaptés, car, dans le code de la santé publique, ils désignent déjà une personne qui, non seulement, accompagne le patient dans ses démarches, mais dont le rôle est également bien plus important puisqu'elle peut, par exemple, s'exprimer à la place du patient s'il n'est pas en état de le...

...nd, car nous apporterons des précisions concernant la personne de confiance grâce à d'autres amendements. Madame de Vaucouleurs, vous supprimez la notion de « personne de confiance », à laquelle je tiens particulièrement. Pour avoir mené de nombreuses auditions sur ce sujet, je sais que cette notion a du sens pour nombre de structures, de travailleurs sociaux, et pour bien des parcours de jeunes majeurs. Il faut que ces derniers puissent désigner la personne à laquelle ils accordent leur confiance – qui peut être un membre de la famille. Elle ne devient pas pour autant décisionnaire. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement. Madame Gallerneau, nous serons favorables à des amendements précisant la notion de personne de confiance, mais la liste des conditions que vous proposez ...

Je propose de préciser que la personne de confiance doit être majeure, ce qui semble logique puisqu'il s'agit d'accompagner un mineur en position de vulnérabilité, sachant que ce dernier sera plutôt tenté de se confier et de désigner un ami mineur qui vit ou a vécu la même situation que lui.

Avis favorable. La personne de confiance doit effectivement être majeure.

L'amendement AS45 précise les conditions de nomination de la personne de confiance afin de sécuriser le parcours du jeune majeur vulnérable qui reste évidemment sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'affirmer la suite logique du parcours et de garantir les conditions de protection de l'aide sociale à l'enfance. La nomination de la personne de confiance accompagnant le jeune majeur vulnérable se fera dans les mêmes conditions que celles présidant à la désignation de l'accompagnant d'un jeune majeur « ...

... d'accord avec l'idée que la désignation de la personne de confiance doit se faire en concertation avec l'éducateur référent du mineur, et que les modalités de cette désignation doivent être définies par décret. En revanche, s'agissant de mineurs, je souhaite supprimer la notification de la désignation de la personne de confiance à une commission qui n'existe que dans le cadre des contrats jeunes majeurs.

..., six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offerte. Le terme « proposé » semble donc plus adapté que le terme « organisé »

Je suis d'accord : l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune majeur doit en effet lui être « proposé », il ne saurait lui être « imposé ». Mon sous-amendement AS76, purement rédactionnel, vise tout simplement à mettre la phrase en cohérence.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 3 un alinéa consistant à tenir compte, lors de l'entretien, du cas des jeunes majeurs en proie à des difficultés psychosociales ou en situation de handicap. Il me semble nécessaire que ces jeunes qui ont bénéficié d'une protection juridique dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) puissent avoir un représentant légal témoin de l'évolution de leur situation et coresponsable de leur devenir. Cette prése...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui porte sur le cas particulier des jeunes majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, d'une MASP ou d'une MAJ. Dans toutes ces situations, la présence à l'entretien du représentant légal ou du référent de suivi permettra d'améliorer le suivi, la continuité et la cohérence du parcours des jeunes majeurs concernés.

En cohérence avec le retrait de l'amendement AS23 à l'article 4, je retire également mon amendement AS24 puisqu'il visait à permettre au jeune d'être accompagné de la personne majeure de son choix.

L'amendement AS44 vise à optimiser l'accompagnement des jeunes majeurs en informant la personne de confiance de la tenue des entretiens. Il me semble important d'institutionnaliser davantage les entretiens ; surtout, si elle est informée de la tenue des entretiens, la personne de confiance pourra y assister si elle le souhaite et avec l'assentiment du jeune majeur.

Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeunes majeurs successifs. Le caractère obligatoire du rendez-vous à six mois imposerait donc l'organisation d'un rendez-vous sans utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire.

Cet amendement ne me paraît pas utile et pourrait créer une confusion en laissant entendre que le jeune à qui l'on propose un entretien de suivi a nécessairement bénéficié d'un contrat jeune majeur – ce qui, la plupart du temps, n'est pas le cas. L'entretien de suivi est bel et bien proposé à tous les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils aient ou non bénéficié d'un contrat jeune majeur. Avis défavorable pour éviter toute confusion.

Cet amendement vise à accorder un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l'accompagnement a pris fin à la majorité et, ainsi, à leur permettre de réintégrer un parcours d'insertion dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition permettrait d'apporter de la souplesse alors que les parcours d'insertion pour les jeunes n'ayant pas poursuivi l'accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains : ils sont souvent faits d'allers-retour...

Votre amendement est satisfait par l'article 3, qui prévoit que les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans peuvent être pris en charge par le service de l'ASE, et par l'article 5 qui précise que si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'ASE lui est proposée. Je vous invite donc à le retirer.

Votre amendement est satisfait par l'article 1er, qui prévoit que l'absence de logement ou d'hébergement sécurisant fait partie des critères ouvrant obligatoirement droit à la mise en place d'un contrat jeune majeur. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à généraliser des dispositifs innovants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.

Je suis tout à fait favorable à cette reconnaissance du parrainage, déjà prévu dans certains territoires, qui reste encore trop méconnu. À la fin 2015, par exemple, le département de Paris a instauré un parrainage professionnel pour les bénéficiaires d'un contrat jeune majeur, dans le but de préparer leur sortie du dispositif. Ce parrainage, généralement mis en place avec de jeunes retraités ou des professionnels encore en activité, a permis de créer du lien et de faciliter l'accès des bénéficiaires à des stages et à des emplois.