Interventions sur "majeur"

Je salue cette avancée considérable en matière de dignité et d'exercice des droits fondamentaux. Désormais, les majeurs protégés pourront choisir de s'unir et de se désunir. Pour renforcer leur protection et préserver leurs intérêts, je propose un sous-amendement précisant la place du tuteur dans le régime matrimonial. Nous garantirons ainsi la liberté matrimoniale tout en protégeant les intérêts patrimoniaux.

... y réfléchir. Nous satisfaire du rétablissement d'un droit fondamental me semble un peu court. D'ailleurs, le sous-amendement de la rapporteure vient rafraîchir quelque peu l'enthousiasme soulevé par ce qui pourrait être un discours d'affichage. Je m'interroge donc : pourquoi renverser le paradigme ? Sincèrement, la situation sera-t-elle plus simple lorsque le mariage sera autorisé pour tous les majeurs protégés, mais interdit par exception ? Qu'en sera-t-il de la dignité de la personne à qui l'on expliquera que le mariage est possible, sauf dans son cas ? Tout n'est pas blanc ou noir. Je ne pense pas que, grâce à ce texte, ce sera mieux demain. Nous devrions prendre le temps de cette discussion.

...s sont légitimes. Ce n'est pas uniquement un débat philosophique. Qu'est-ce qui est le plus difficile ? Devoir obtenir l'autorisation préalable du juge pour exercer ses droits fondamentaux ou pouvoir les exercer, comme tout individu, au risque que d'autres personnes s'y opposent parce que l'on se trouve dans une situation particulière qui nécessite une protection exacerbée ? Nous pensons que les majeurs protégés doivent rejoindre le droit commun et se voir appliquer les mêmes dispositions que tout un chacun. Chacun a le droit de se marier mais, même en droit commun, une procédure d'opposition est possible suite à la publication des bans. C'est la logique qui sous-tend cette mesure. Les droits fondamentaux sont des acquis pour toute personne, quelle que soit sa condition, mais des garde-fous son...

Tout n'est pas noir ou blanc, monsieur Schellenberger, puisque la possibilité de choisir le régime matrimonial apporte précisément une nuance, un entre-deux. Le majeur protégé pourra choisir de se marier avec qui il souhaite. Mais, si son entourage et son tuteur ont des doutes, il ne pourra pas faire n'importe quoi avec son patrimoine dans le cadre de son régime matrimonial. C'est cet entre-deux qui sera, je pense, le plus souvent choisi. La logique est celle de l'inclusion : il s'agit de donner les mêmes droits aux majeurs protégés, tout en les protégeant si l...

... des contre-exemples d'escroquerie affective et intellectuelle. Pour autant, je ne suis pas sûr que les protections prévues soient à la mesure des enjeux. Je ne suis pas vent debout contre ces modifications et je pourrai voter en leur faveur sans difficulté. Mais je crois que nous devons poursuivre la réflexion d'ici à la séance publique, et envisager des mesures permettant de mieux protéger les majeurs vulnérables. La protection est aussi un élément de la dignité.

L'article L. 5 du code électoral précise que, lors de la prise ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Dans huit cas sur dix, ce droit est retiré. Cet article et son application constituent une discrimination à l'égard des majeurs protégés. De nombreux observateurs, notamment le Défenseur des droits et la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en demandent l'abrogation. J'ai eu le privilège de participer lundi à une table ronde à laquelle étaient invitées des personnes handicapées. Celles-ci demandent à exercer ce droit qui participe de leur citoyenneté. Cet amendement vise donc...

Nous avons tous été frappés par notre rencontre, lundi, avec ces majeurs protégés, qui demandent à accéder à la citoyenneté pleine et entière. Avis très favorable.

Comme tout à l'heure, je ne m'oppose pas à vos propositions mais je m'interroge. La littérature, les recommandations, les avis abondent peut-être sur le sujet, mais le débat parlementaire compte aussi. N'économisons pas notre salive sur un sujet aussi important que celui-là ! Le simple fait de placer sous protection des majeurs leur ôte une part de liberté, donc de dignité. Il convient de faire en sorte que cette part soit la moins perceptible possible et que le majeur protégé se sente le plus digne, le plus responsable et le plus libre possible. Le droit de vote, dont bénéficient aujourd'hui 20 % des personnes placées sous tutelle, peut y participer. Mais exercer son droit de vote, c'est prendre part à une décision co...

Exercer sa citoyenneté, c'est prendre des décisions pour les autres mais aussi pour soi-même. Le droit de vote est un droit fondamental et l'exercer permet à tout citoyen de sentir qu'il appartient à la société. L'abrogation de l'article L. 5 est une demande forte des majeurs protégés pour qui c'est une question de dignité. La seule question qui se pose est : pourquoi un majeur protégé ne pourrait-il pas être un citoyen à part entière ?

J'entends bien cette interrogation mais je pense qu'il faut aussi se demander ce qui fait que cette personne majeure a été placée sous protection. La mesure de tutelle est prise lorsqu'une partie du discernement est abolie et que la famille souhaite protéger la personne d'elle-même et des autres. Même si la sincérité de son vote est garantie, le défaut de discernement autorise-t-il à voter ? Vous voyez bien que le raisonnement bloque sur ce point.

... que le patrimoine. La protection du patrimoine sert à protéger les personnes qui, si elles en sont privées, vivront dans la misère ; elle répond donc à un souci de protection matérielle. La citoyenneté, en revanche, est le moyen de leur donner la dignité. Voilà ce que je ressens en entendant vos propos, même si je comprends la difficulté qu'ont nos collègues à prendre position sur cette question majeure. En ce qui me concerne, je suis tout de même tentée de voter en faveur de cette disposition intéressante.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis fin aux mesures de protection à durée indéterminée. Ces mesures peuvent désormais être renouvelées pour une durée maximale de vingt ans à condition que l'état de santé du majeur concerné ne puisse pas connaître d'amélioration, cette décision étant prise après avis conforme d'un médecin. Pourtant, l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit prévoit que c...

Cet amendement revoit le régime des prestations de serment des officiers publics ou ministériels. Le délai de prestation de serment est aujourd'hui limité à un mois et son non-respect entraîne la démission d'office, sauf en cas de force majeure. Je vous propose d'admettre tout motif valable afin de prendre en compte d'éventuels impondérables, qui peuvent advenir dans la vie de chacun sans pour autant relever d'un cas de force majeure. L'amendement vise également à ce que tout officier ne s'étant pas installé dans les six mois qui suivent la création de l'office puisse être démissionné d'office. Ceci permettra, en fonction des circonst...

... réforme de la tutelle et de la curatelle qu'il entreprend. En effet, nous entendons garantir que cette réforme ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous curatelle ou sous tutelle, qui sont par définition en situation de vulnérabilité particulière. Les tutelles et curatelles sont des mesures de protection judiciaire. L'habilitation familiale, créée en 2015, permet à un proche du majeur concerné hors d'état de manifester sa volonté de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Le dispositif nécessite un accord familial. Or l'habilitation familiale implique un contrôle plus distant du juge et peut donc, de notre point de vue, induire des risques pour la personne vulnérable. Cela est d'autant plus vrai que le dispositif a aussi permis de fact...

Notre ordre du jour appelle la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et de plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (n° 1081).

...s et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent notamment à trouver un emploi et un logement durable. Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut se poursuivre après l'âge de dix-huit ans, sous la forme d'un contrat jeune majeur. Près de 20 900 jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans bénéficient aujourd'hui de ce type de contrat, conclu pendant environ six mois avec le département, afin de les accompagner vers l'autonomie. L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. Ces contrats jeunes majeurs sont indispensables pour accompag...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre propos introductif. Votre proposition de loi aborde un sujet essentiel. La cible, ce sont ces quelques 21 000 jeunes majeurs dont il est indispensable de renforcer les mesures de protection. En tant que parent, je m'autorise une comparaison : il suffit de voir nos jeunes à dix-huit ans pour mesurer la nécessité de les accompagner ! Chacun peut imaginer que c'est d'autant plus important pour une jeune fille ou un jeune homme accompagné par l'ASE. Qui peut croire qu'ils sont prêts à s'insérer socialement et professionn...

En tant qu'ancienne professeure des écoles, la question de l'insertion des jeunes majeurs vulnérables m'interpelle tout naturellement. C'est pourquoi je salue, et le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) avec moi, le travail de notre présidente de commission, qui nous conduit aujourd'hui à examiner cette proposition de loi, quelques semaines avant la présentation du plan pauvreté par le Gouvernement. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental présenté...

... la question… Cette proposition de loi tout à fait justifiée aborde beaucoup de sujets importants, urgents même. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé au sein de notre groupe afin de l'enrichir. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne donne pas son feu vert, au regard du nombre de signataires de la proposition de loi. Seriez-vous en désaccord ? Auquel cas, ce sont les jeunes majeurs vulnérables qui risqueraient d'en faire les frais. Je comprends parfaitement la colère que vous avez exprimée dans les colonnes du Monde, et je la partage : c'est courageux ! La première proposition de loi de La République en Marche contenant enfin quelques mesures sociales risquerait d'être enterrée avant même d'être adoptée… Ce n'est pas respectueux de nos concitoyens les plus vulnérables, ni...

Je vous remercie, madame la présidente, d'offrir l'examen de cette proposition de loi à notre commission car si la question des jeunes majeurs est sensible pour notre société, celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel. Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide ...