Interventions sur "majeur"

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette proposition de loi qui met en lumière la problématique que rencontrent les jeunes vulnérables à dix-huit ans, lors de leur sortie brutale de l'aide sociale à l'enfance. Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Pour l'heure, les MNA sont pris en charge par les services de la protection ...

...re soutien. À l'heure où l'on déplore parfois le peu d'initiatives que le Gouvernement laisse aux parlementaires, je m'étonnerais que des parlementaires ne cautionnent pas une proposition de loi. Il est en effet de notre responsabilité de proposer des modifications lorsqu'une législation ne correspond plus aux besoins exprimés dans nos territoires ou crée des disparités. Dans le cas de ces jeunes majeurs, le constat est criant ; notre démarche viendra appuyer et accompagner la politique de lutte contre la pauvreté des jeunes. La détermination de l'ordre du jour de la séance publique ne m'appartenant pas, il nous appartiendra de veiller tous ensemble aux suites données à ce texte. Vous l'avez rappelé, alors que l'investissement massif en faveur de la protection de l'enfance correspond à 7,4 mil...

...ne gouvernance complexe composée de deux autorités – les départements et les juges – et d'une multitude d'acteurs, mais surtout par un défaut de connaissance qualitative et quantitative des besoins et des parcours, puisqu'aucune évaluation n'a été réalisée. Une étude d'impact aurait utilement accompagné votre proposition de loi, qui va malgré tout dans le bon sens puisqu'elle concerne les jeunes majeurs vulnérables. Mais nous manquons de chiffres, d'analyses et de connaissances précises. Vous allez plus vite que le Gouvernement – ce n'est pas un défaut. Ce dernier avait demandé au Conseil économique, social et environnemental de lui fournir les moyens d'établir une stratégie interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence. Sans attendre, vous nous proposez déjà un certain nom...

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise ...

La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans f...

...articulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, lors de l'audition d'Antoine Dulin, rapporteur de l'avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance ». Il est vrai que la situation de ces jeunes majeurs vulnérables est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d'être autonomes et matures très tôt alors qu'ils ont accumulé les difficultés. Même si l'on peut considérer que ce qui ne nous détruit pas nous rend plus fort, il faut des dispositifs adaptés pour mieux aider ces jeunes qui ont été privés d'une enfance heureuse et sereine. J'aimerais toutefois avoir des précisions sur les publics co...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette proposition de loi et pour le constat que nous partageons tous sur la situation de ces jeunes majeurs. Je me fais la même réflexion aujourd'hui que la semaine dernière lors de l'audition de M. Dulin sur la place que nous réservons à l'accueil familial dans nos dispositifs. La semaine dernière, il n'en pas a été question, ou très peu, et je ne crois pas l'avoir vu non plus dans votre proposition de loi. Or on sait que l'accueil familial, pour un coût inférieur, peut être aussi pour ces enfants q...

Merci, madame la rapporteure, d'évoquer ce vrai sujet de la vulnérabilité des jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. J'avoue, moi aussi, ne pas comprendre la stratégie d'En Marche : la rapporteure marcheuse veut l'étudier maintenant tandis que l'orateur du groupe marcheur demande d'attendre que le Gouvernement fasse mine de s'y atteler… Il y a là comme un faux-semblant. C'est dommage, car il y a urgence. L'aide sociale à l'enfance est embolisée par la hausse colossal...

Les jeunes majeurs vulnérables ont plusieurs visages : la vulnérabilité constitue pour certains un moment passager et pour d'autres un enracinement à vie dans les difficultés sociales et sanitaires. Malgré un défaut de connaissance de données précises sur les parcours et la diversité de ces jeunes majeurs, deux chiffres doivent nous alerter : 30 % des jeunes à la rue sont des anciens placés de l'aide sociale à l'e...

Madame la rapporteure, merci d'avoir mis en lumière le fait qu'un jeune dans notre pays n'est pas toujours un étudiant en école de commerce : c'est trop souvent un majeur fracassé par la vie, incapable d'insertion et tutoyant la pauvreté. Votre proposition de loi va dans le bon sens ; soyez-en félicitée. Certes, votre texte mériterait d'être amendé. On pourrait discuter du critère de nationalité, intégrer la problématique des faux mineurs non accompagnés, particulièrement coûteuse pour les finances publiques. Encore faudrait-il évidemment qu'il soit inscrit à l'o...

Madame la rapporteure, il y a, me semble-t-il, un réel consensus sur le sujet et je ne vois pas quel député pourrait être aujourd'hui contre le fait d'aider les jeunes majeurs qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, étant donné qu'elle s'adresse aux missions locales, aux départements et à l'État, je regrette que cette proposition de loi ait été présentée un peu rapidement et que les parlementaires n'aient pas pu proposer, y compris dans le cadre de la commission des affaires sociales, la création d'une mission d'information sur la situation de ces j...

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous féliciter de vous être engagée sur un sujet ô combien important, quand le Président de la République parle d'inégalité de destin. Ce texte vise, d'une part à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs les plus vulnérables vers l'autonomie, d'autre part à garantir un accompagnement identique sur l'ensemble du territoire, en étroite coordination avec l'ensemble des acteurs. Pour ma part, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai rencontré les missions locales et le directeur de l'ASE du territoire de la Guadeloupe, qui m'a dit attendre ce texte depuis fort longtemps. Etendre le contrat...

... service d'une stratégie largement soutenue par cette majorité. Monsieur Perrut et monsieur Bazin, vous regrettez l'absence d'une étude d'impact. Or, comme vous le savez, les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, certaines études, comme l'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP), montrent les effets positifs du contrat jeune majeur long en termes de coûts évités, de taux d'entrée dans des formations, de parcours autour de l'emploi et d'accès au logement. Pour ce qui est du chiffrage, M. Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avait estimé lors de son audition que 3 000 à 4 000 jeunes supplémentaires pourraient bénéficier d'un contrat jeune majeur, si ...

L'injonction à l'autonomie qui est faite aux jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est paradoxale, ces jeunes aux situations fragiles devant faire preuve d'une plus grande autonomie plus rapidement que les autres. Or, comme à tous les jeunes, un droit à l'erreur doit leur être permis. Ainsi, la prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans des jeunes majeurs dont la situation le justifie doit être permise, même si le jeune a effectué des tentatives d'autonomie après sa majorité. Il s'agit donc de faciliter les allers-retours en permettant aux jeunes de revenir vers l'aide sociale à l'enfance en cas par exemple de réorientation, d'accident de parcours ou de nouveau conflit familial. Le présent amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi c...

L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimenta...

...ontrairement à ce que j'ai pu entendre – pas ici, je vous rassure –, les parents dont l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance ne bénéficient plus de l'allocation de rentrée scolaire. Celle-ci est désormais versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué est ensuite versé au jeune lorsqu'il devient majeur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

...ement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter. Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous saluons l'avancée que cela représente par rapport à la loi en vigueur, mais nous souhaitons aller jusqu'au bout de cet élan. Lorsque l'État prend en charge les jeunes majeurs, il est de son devoir de leur donner autant de chance qu'aux autres jeunes de ce pays. Il s'agit d'une exigence républicaine d'égalité. Seuls 9 % des anciens mineurs non accompagnés ayant entre dix-huit et vingt ans se disent tout à fait prêts à quitter le dispositif de protection à l'enfance, 73 % ne se sentent pas prêts, et un tiers d'entre eux se retrouvent seuls à la rue, forcés de se débro...

...ide sociale à l'enfance cessent lorsque ces derniers ont entre dix-huit et vingt et un ans, autrement dit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes deviennent complètement autonomes dans la société actuelle, en moyenne autour de leurs vingt-cinq ans. Je rappelle cependant que la proposition de loi comporte déjà plusieurs avancées importantes : l'article 1er rend les contrats jeunes majeurs obligatoires jusqu'à vingt et un ans pour les jeunes les plus vulnérables. L'article 2 prévoit que la prise en charge est prolongée pour permettre au jeune de terminer sa scolarité ou ses études supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit c...

...définition de « l'hébergement sécurisant », sujet qui se trouve au coeur de votre proposition de loi, amendement déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. J'y reviendrai sans doute dans l'hémicycle ; en attendant, madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer ce que sont un hébergement sécurisant et un hébergement non sécurisant ? J'ai rencontré de nombreux jeunes majeurs dans les centres d'hébergement d'urgence. J'espère que ces centres n'entrent pas dans la catégorie des hébergements sécurisants, ce que, par définition, ils ne sont pas… Mon amendement AS56 vise à ajouter les jeunes majeurs vulnérables parmi les personnes prises en charge par les départements dans le cadre du protocole de prévention défini à l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des...

Votre amendement est satisfait par l'article 1er de la proposition de loi, qui rend obligatoire la prise en charge, par les départements, des jeunes majeurs les plus vulnérables. En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez de modifier l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel destiné à mettre en place des actions de prévention « pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs ...