Interventions sur "majeur"

...d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfaisant : c'est mon seul point de désaccord avec Mme Marie-Pierre Rixain, dans les vingt-quatre propositions de notre rapport. Je considère que ce crime doit être, quand la victime est mineure, imprescriptible. Des enfants qui vivent sous l'ascendant de majeurs auteurs de ces crimes n'osent pas avouer les faits dont ils ont été victimes. Or très souvent, les criminels en questions sont de véritables prédateurs qui se sont attaqués à un certain nombre de jeunes mineurs : il faut que leurs victimes, même après trente ou quarante ans, puissent ensemble apporter un témoignage qui permette de les condamner. Une limite d'âge de quarante-huit ans ne me paraît...

... ne répond pas aux besoins des victimes. De notre point de vue, il aurait fallu une loi-cadre, c'est-à-dire un texte doté de moyens permettant aux pouvoirs publics d'accompagner le mouvement, de prendre le problème à bras-le-corps pour que les victimes puissent être accompagnées et obtenir justice. Les quatre articles tendent à accroître les sanctions. C'est peut-être bienvenu, mais le problème majeur reste que la loi – qui, au fond, est déjà assez sévère – n'est pas appliquée. Pourquoi n'est-elle pas appliquée ? Moins de 9 % des victimes portent plainte, seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation, 70 % des plaintes sont classées sans suite, 80 % des procédures sont mal vécues par les victimes. À cet égard, les fameux cinq cents témoignages recensés il y a peu sur l'accueil dans l...

Le Gouvernement propose d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de non-consentement de tous – mineurs ou majeurs – à une relation sexuelle. Nous proposons de supprimer les mots « des mineurs » dans le titre Ier pour ouvrir l'application des mesures aux majeurs.

Cet amendement vise à étendre aux majeurs l'allongement de vingt à trente ans de la durée du délai de prescription de l'action publique. Cela ne va pas forcément de soi, c'est une question épineuse. Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons...

...ions, il est apparu que les traumatismes survenus pendant l'enfance sont beaucoup plus prégnants. Outre l'amnésie traumatique, les phénomènes d'emprise touchent particulièrement les mineurs. Nous avons donc choisi d'allonger les délais de prescription pour les mineurs. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement. En revanche, je serai favorable à une évolution s'agissant des personnes majeures vulnérables, mais nous y viendrons dans quelques instants.

...toujours aller déposer une plainte, mais elles s'entendront dire qu'on ne peut rien en faire. C'est évidemment difficile. Je ne suis pas pour une imprescriptibilité qui pourrait bouleverser l'ensemble du droit. En règle générale, je ne suis d'ailleurs pas pour l'imprescriptibilité. Cela étant, comme on allonge le délai de prescription pour les mineurs, on peut aussi réfléchir à le faire pour les majeurs, au regard de la spécificité de la mémoire et de ces crimes.

...te. Contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'extérieur de cette commission, la mesure n'est pas entièrement focalisée sur les seuls viols de mineurs : nous voulons étendre la prescription à l'ensemble des crimes commis à l'encontre des mineurs, c'est-à-dire aussi bien les meurtres que les actes de barbarie ou les viols. Étendre le délai de prescription pour les viols commis sur des personnes majeures reviendrait à altérer l'essence de ce texte.

... une avancée considérable pour les victimes de ce type d'infractions. Pour commencer, elle rétablit la spécificité que constitue le fait que la victime soit mineure, spécificité qu'avait gommée la loi du 27 février 2017, puisque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux crimes commis contre des personnes majeures. Il ressort des conclusions de la mission de consensus qu'un délai de vingt ans après la majorité de la victime était insuffisant, dans la mesure où cela équivalait à n'autoriser l'action en justice que jusqu'à l'âge de trente-huit ans, soit à une période de la vie où les victimes supportent généralement d'importantes contraintes familiales. D'où la recommandation formulée par la mission de po...

L'amendement CL1 propose de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de 15 ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité sur des mineurs de 18 ans. Tout le monde est conscient de la gravité des violences sexuelles sur les mineurs et il importe d'être très rigoureux dans la rédaction des articles du code pénal.

Le seuil proposé par le Gouvernement risque de poser plus de questions que d'en résoudre. Mon amendement CL68 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. Prenant en compte les phénomènes d'emprise, cette présomption permettrait d'assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une relation sexuel...

Avec l'article 2, nous abordons un sujet particulièrement sensible. Il faut rappeler que nous poursuivons tous un même objectif : améliorer la prise en compte de la spécificité de violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs. Nos chemins divergent toutefois sur les moyens d'y parvenir, qui sont au nombre de trois : premièrement, éclairer la notion de contrainte et de surprise comme le propose le Gouvernement ; deuxièmement, instituer une présomption de contrainte ou de non-consentement ; troisièmement, créer des infractions sexuelles autonomes pour les mineurs. Revenons sur la question de l'âge. Le...

Madame la secrétaire d'État, il me semble que dans votre discours liminaire, vous avez fait une confusion entre le caractère irréfragable de la présomption, qui effectivement ne semble pas constitutionnel, et l'inversion de la charge de la preuve, autrement dit la possibilité de demander à une personne majeure de faire la preuve qu'elle n'a pas violé un enfant de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans. Dans le cas d'un cambriolage, ou d'un meurtre, les preuves, ce sont des éléments concrets ; dans le cas de violences sexuelles à l'encontre d'un mineur, c'est autrement plus compliqué, surtout si la victime n'a pas été examinée dans un centre médico-légal immédiatement après les faits. Rappelons que deux petites f...

...tiens à répondre à vos objections. Tout d'abord, nous avons pris en compte les risques d'inconstitutionnalité et avons retenu la présomption simple plutôt que la présomption irréfragable. Par ailleurs, nous nous accordons avec vous sur le fait qu'il faut utiliser avec précaution le mécanisme de la présomption. Nous considérons toutefois qu'il importe de rééquilibrer le rapport de force entre le majeur et le mineur et que l'inversion de la charge de la preuve permet d'y parvenir.

...e sexuelle une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve qu'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils ont été commis sur sa personne par un majeur. Vous allez me dire, madame la rapporteure, que le Conseil constitutionnel s'oppose à de telles dispositions. Or il a simplement formulé une réserve d'interprétation sur ce point, ce qui suppose qu'il est possible de voir avec lui comment faire évoluer la loi. Rappelons qu'il s'agit de défendre les enfants, nos enfants. Par ailleurs, il me semble que le fond du débat ne porte pas sur la présompt...

Dans la droite ligne des recommandations nos 7 et 8 de la Délégation aux droits des femmes, l'amendement CL48 vise à créer deux nouvelles infractions pour mieux protéger les enfants en définissant un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n'est pas apte à avoir un rapport sexuel avec une personne majeure. Ce type de rapports sexuels est interdit, qu'il y ait ou non pénétration. Seules deux hypothèses seraient donc envisageables si la victime est un enfant de moins de 13 ans. Lorsqu'un acte sexuel sans pénétration est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans, la question de la contrainte, de la surprise, de la menace ou de la violence ne se pose pas : l'auteur serait dans tous les cas puni d...

Vous contournez le débat sur la présomption de non-consentement, madame Auconie, en instituant de nouvelles incriminations pénales assimilant au viol et à l'agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle, le cas échéant avec acte de pénétration, commise par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 13 ans. Je comprends naturellement votre objectif mais il n'est pas conforme au nôtre, qui consiste à appliquer un niveau élevé de protection à l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans et à guider le juge dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise. De surcroît, l'institution d'incriminations spéciales pour les mineurs de 13 ans risquerait de c...

Mme la présidente Maina Sage, retenue en séance publique, va nous rejoindre dans quelques instants. Elle m'a demandé d'ouvrir nos travaux. Je vous remercie de votre présence et de la contribution que vous allez nous apporter sur une série de questions que je reprends. Comment est organisée, dans les hôpitaux, la réponse aux alertes résultant d'événements climatiques majeurs ? Des plans d'urgence sont-ils formalisés ? Existe-t-il des plans spécifiques dans les zones littorales et dans les territoires ultra-marins ? Quelles sont les opérations-type planifiées en cas de survenue d'un événement climatique majeur ? Quelle est l'articulation entre les différents acteurs – ministère de l'Intérieur, préfectures, services de secours, hôpitaux, collectivités locales ? Que...

... trouvé avec des capacités d'accueil non utilisées. Il faut dire aussi que d'emblée, la population a considéré que l'hôpital était un lieu de refuge. Enfin, à la Guadeloupe – mais pas à Saint-Martin –, on a fait valoir qu'une disposition réglementaire interdisait à l'hôpital de délivrer des médicaments à des patients extérieurs. On a suggéré de revoir la réglementation pour qu'en cas d'événement majeur, la pharmacie d'hôpital puisse suppléer les pharmacies d'officine fermées.

...ants de l'ARS nous ont fourni leurs relevés : l'odeur qui se dégage est au-delà de ce qu'on peut imaginer et les populations s'inquiètent parfois de la présence d'hydrogène sulfuré. Le phénomène est très lié aux vents, qui peuvent aussi s'inverser. Mais une fois les algues accumulées dans une baie, elles n'en sortent pas. Ce type de problème n'est pas de même nature que les événements climatiques majeurs, mais il a aussi des conséquences et pour la population et pour le tourisme.

... monsieur, merci de votre présence. Pourriez-vous nous présenter le laboratoire de l'Université de La Rochelle et l'Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI –, et les recherches que vous y menez sur l'impact des événements climatiques sur les zones littorales ? Nous vous serons reconnaissants de nous faire part de vos connaissances sur les événements climatiques majeurs qui peuvent affecter les zones littorales hexagonales et outre-mer et sur leurs conséquences – érosion, submersion, salinisation des sols. Vous nous direz quelles sont les zones littorales les plus vulnérables, les stratégies d'action et d'adaptation possibles pour renforcer leur protection. Vous nous expliquerez quels peuvent être la stratégie française d'adaptation aux changements climatiques ...