Interventions sur "maltraitance"
81 interventions trouvées.
Fadila Khattabi, présidente :... journaliste Victor Castanet a menée au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea. À la lecture d'extraits parus dans la presse, j'ai ressenti de l'écœurement et, surtout, de l'indignation. Je tiens à exprimer toute ma compassion à l'endroit des résidents de ces établissements privés qui auraient été confrontés à des situations intolérables de maltraitance. Je pense également à leurs familles et aux souffrances qu'elles ont dû endurer. Au sein de cette commission, nous partageons tous l'objectif d'une prise en charge et d'un accompagnement dignes de nos aînés. Face à la gravité des faits relatés, nous avons un rôle essentiel à jouer pour établir la vérité et faire toute la lumière sur le fonctionnement de ces établissements. En tant que représenta...
Thomas Mesnier, rapporteur général :...imisant le coût de chaque patient pour l'assurance maladie et les mutuelles ; 4 : en instaurant des remises de fin d'année (RFA) sur l'ensemble des produits médicaux payés par l'argent public. » Les témoignages recueillis dans l'ouvrage montrent que l'augmentation du nombre de lits et la diminution du nombre de soignants et de médecins conduisent mécaniquement à des situations dramatiques de maltraitance. L'optimisation du coût de chaque patient auprès de l'assurance maladie et des mutuelles supposait une surévaluation de la gravité de l'état de santé du résident : « Parfois, les équipes avaient pour ordre de retoucher les dossiers de patients pour construire les factures les plus avantageuses possible ». Enfin, s'agissant des remises de fin d'année, qui s'élevaient chaque fois à plusieu...
Bernard Perrut :Nous connaissons le travail de l'ensemble de vos personnels. Nous avons une pensée pour eux, comme pour tous les résidents, mais nous sommes bouleversés par les révélations de cet ouvrage, qui fait état d'un système de rationnement des soins d'hygiène, de la prise en charge médicale, voire des repas des résidents par souci de rentabilité, ce qui relève de la maltraitance. Notre devoir est de faire toute la lumière sur ces accusations. Le limogeage de votre directeur général est-il un désaveu de ses méthodes de direction et la reconnaissance d'une forme de culpabilité ? Selon Mme Camille Lamarche, ex‑juriste à Orpea, « la politique mise en place au sein des RH est une politique systémique et réfléchie qui permet de faire des économies au détriment des conditi...
Cyrille Isaac-Sibille :C'est avec une vive émotion que nous avons tous pris connaissance des accusations de maltraitance dont auraient été victimes des résidents de certains EHPAD appartenant au groupe Orpea. Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux personnels de la très grande majorité des établissements publics, associatifs, caritatifs et privés qui, chaque jour et avec beaucoup d'humanité, assistent nos personnes âgées. Depuis la création d'EHPAD privés, il y a une vingtaine d'années, le groupe Orpea, qui po...
Boris Vallaud :...'occurrence, le dévouement de vos salariés qui est en cause mais le fonctionnement d'un groupe prospère, dont les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par vingt depuis 2008, et qui rémunère si bien ses dirigeants que l'on se demande comment un groupe si prospère peut traiter si mal un certain nombre de résidents – à moins qu'une telle prospérité ne résulte pour partie d'une telle maltraitance ? Je ne reviens pas sur les atteintes à la dignité humaine : toilettes et soins d'hygiène non effectués, prises en charge médicale défaillantes, repas rationnés. Victor Castanet fait état de rétrocessions de fin d'année, de marges arrières, comme on dit dans la grande distribution, réalisées au détriment des finances publiques à travers les forfaits dépendance et les forfaits soins. Quelles son...
Paul Christophe :...votre groupe bénéficient d'importants financements publics de la part de l'État et des collectivités. Nous ne sommes pas un tribunal, des enquêtes sont en cours et elles permettront de faire la lumière sur les faits rapportés mais, en tant que législateurs, il est de notre devoir de comprendre le fonctionnement de vos structures et d'identifier les failles qui peuvent conduire à des situations de maltraitance. Qu'en est-il du modèle économique des EHPAD que vous gérez ? Comment évaluez‑vous leur rentabilité par rapport aux services rendus aux résidents ? Quel est le montant des dividendes versés à vos actionnaires ces dernières années ? Nous avons appris que votre prédécesseur avait vendu près de 5 500 actions de votre entreprise après avoir été informé de l'enquête en cours, ce qui nous laisse un ...
Pierre Dharréville :...sans parler des protections. Ce qui est remonté, c'est une grande capacité à aller chercher les aides publiques, mais une faible diligence à les utiliser à ce pour quoi elles sont destinées. J'ai une grande considération envers tous les salariés, qui agissent au quotidien auprès des résidents, mais il est établi que vous faites commerce de l'autonomie, voire, pour le dire moins élégamment, de la maltraitance institutionnelle. Vous alimentez donc une machine financière, comme en témoignent les jeux d'actionnaires auxquels se livrent les dirigeants de votre entreprise. Qu'est‑ce qui ne figure pas dans le livre, et que nous ne savons pas encore ? Comment avez-vous pu échapper si longtemps aux contrôles, aux règles et aux injonctions ? En tant qu'expert, vous pourrez peut-être nous aider à améliorer l'...
Annie Vidal :Les faits révélés dans le livre de Victor Castanet sont glaçants : maltraitance sur les personnes âgées et sur les professionnels – au nom de la commission des affaires sociales, je les assure de mon profond respect –, mépris envers les familles, inhibition des managers de proximité. On y découvre également un système de pilotage par les hauts directeurs, totalement déconnecté de ce que doit être un EHPAD – un lieu de vie, où l'on soigne. Ce pilotage à distance est fondé su...
Isabelle Valentin :L'ouvrage Les Fossoyeurs a révélé certains faits qui, s'ils étaient exacts, mettraient en lumière un cas très grave de maltraitance des personnes âgées dans nos EHPAD. Ces révélations ne sont pas les premières. Elles nous rappellent que le mal est plus profond et que le sujet de la prise en charge du vieillissement dans notre pays n'est pas traité avec tout le sérieux et la responsabilité qui nous incombent. En mars 2018, le rapport d'information de la mission « flash » sur les EHPAD, menée par Mme Monique Iborra et Mme Caro...
Perrine Goulet :Les Fossoyeurs jette l'opprobre sur toute une partie de la profession. Nombre d'établissements, qu'ils soient publics, privés ou associatifs, remplissent très bien leur mission, et c'est heureux. La maltraitance n'est pas liée au statut de l'établissement mais de la vision de la direction, souvent bien éloignée du terrain. Monsieur le président‑directeur général, j'entends parfaitement vos arguments et votre défense face aux injonctions de mes collègues. Mais les faits suscitent des interrogations. Orpea est une entreprise cotée en Bourse. En 2019, son résultat net par action s'élevait à 3,60 euros, sa ...
Guillaume Chiche :J'ai d'abord une pensée pour les personnes âgées, leurs familles et les professionnels des EHPAD, qui ne cessent de nous alerter sur les situations de maltraitance imposées par le manque de moyens. Face à une telle situation, nous ne pouvons que ressentir de la colère, car ce manque de moyens est général ; le projet de loi relatif à la dépendance avait pour objet d'y remédier, mais il a été abandonné. Monsieur Charrier, il y a une forme d'hypocrisie à affirmer qu'il n'y a pas de problèmes systémiques, ou structurels, tout en limogeant le directeur général....
Thierry Michels :...in d'année, décrites aux chapitres XV et XVI du livre ? Les protections jetables, comme les fournitures et prestations relatives à la dépendance, font l'objet de dotations de l'État et des conseils départementaux. Votre groupe négocierait des RFA très agressives, ayant pour conséquence une réduction de la qualité des produits au détriment du service apporté aux résidents, ce qui est une source de maltraitance mais aussi de profits supplémentaires. Monsieur Charrier, êtes‑vous prêt à rendre publiques les informations qui permettraient de faire toute la transparence sur cette question et de tordre le cou à ce qui est reproché au groupe Orpea ? Permettez-moi aussi, monsieur Romersi, de réagir à vos propos concernant les difficultés de recrutement que vous rencontrez au vu de la situation générale de l'e...
Jean-Louis Touraine :...Quant à votre prédécesseur, avec lequel vous travailliez depuis 2017, il n'a pas laissé une image d'humaniste – je ne parle pas de sa précipitation à vendre ses actions du groupe avant que leur cours ne s'effondre. Que prévoyez-vous donc de changer pour faire d'Orpea un groupe humaniste ? Outre l'enquête de Victor Castanet, de nombreux témoignages existent, dont certains vont jusqu'à évoquer des maltraitances graves et des injections de produits létaux sans l'autorisation des malades ni l'information des proches. Vous contestez l'ensemble de ces propos. Tous ceux qui les ont tenus sont‑ils donc des menteurs ? M. Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale, et Mme Michèle Delaunay, ancienne ministre, disent l'un et l'autre que le concept même d'EHPAD privé à but lucratif est très discutable. ...
Annie Vidal :Sans le présenter à nouveau, je me permettrai d'insister sur une situation qui me semble éminemment injuste : nous parlons d'enfants qui ont subi des maltraitances de la part de leur famille, et dont cette dernière a été déboutée du droit à percevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales. Ces enfants ont besoin d'une prise en charge et de soins spécifiques, mais ils ne peuvent pas en bénéficier, puisque la prestation correspondante est théoriquement versée aux parents, sans être redirigée vers les enfants.
François Ruffin :Pour lutter contre la maltraitance dans les foyers, l'article 5 vise à inscrire la lutte contre la maltraitance dans les projets d'établissement. Autrement dit, on croit qu'on luttera contre la maltraitance en l'écrivant dans un texte. Cela me paraît nettement insuffisant. C'est presque une pensée magique : parce qu'on met des mots quelque part, on croit que ces mots deviendront réalité. D'abord, il faut savoir de quelle maltrait...
Monique Limon :...nombre d'enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici de nouvelles réponses à la hauteur de l'enjeu qu'est la protection de l'enfant. L'article 5 demande aux établissements et aux services de l'aide sociale à l'enfance de formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l'inscrivant dans leur projet d'établissement. Annie Vidal, qui devait parler sur cet article, considère que les maltraitances sont des phénomènes complexes et multiformes qui recouvrent des expériences et des vécus très différents, causant des blessures physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de gestes, de paroles, d'actions ou de défaut d'action, ces actes individuels ou collectifs, cons...
Perrine Goulet :La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l'impact qu'elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C'était d'ailleurs l'objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des foyers et 60 % des MECS. Il n'est pas acceptable de confier des enfants à des établi...
Nathalie Bassire :...r le secrétaire d'État, il nous faut être très attentifs aux informations préoccupantes qui nous arrivent. En effet, lorsque celle-ci est traitée, bien souvent la parole de l'enfant n'est pas évaluée correctement car elle est attribuée à son handicap. De plus, certaines mesures prises pour sécuriser un enfant souffrant de troubles envahissants du comportement peuvent être considérées comme de la maltraitance si, pour le calmer, les professionnels de santé estiment qu'il faut l'enfermer pour le protéger. S'occuper d'un enfant en situation de handicap est vraiment très particulier. Lorsqu'il s'agira de demander une mesure de placement, quand la maltraitance est avérée, voire quand un parent la demande parce qu'il ne peut plus assurer sa mission de protecteur, les foyers d'accueil ou les assistantes fa...
Nathalie Bassire :Le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En effet, trop d'enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers des instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d'attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d'établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d'affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses éléments incontournables.
