Interventions sur "manifestation"

Certes, je suis d'accord avec vous, les premiers à subir les casseurs sont les commerçants et les riverains, mais les manifestants aussi, non seulement parce que les manifestations ne peuvent pas aller au bout, mais aussi parce que les manifestants et les services d'ordre des organisateurs sont parfois pris pour cible physiquement.

Nous le savons peut-être mieux que quiconque ici. Par ailleurs, je me suis parfois étonné de la mansuétude troublante des stratégies de maintien de l'ordre vis-à-vis des casseurs, notamment à l'encontre des organisateurs de manifestations.

...ocratique. Il faut noter également que vous associez cette interdiction de manifester à une possible obligation de pointage. Une fois de plus, on constate une transcription dans le droit commun de mesures réservées aux situations d'urgence, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Enfin, en laissant à la simple acceptation du préfet, et non du juge, la possible commission de violences lors d'une manifestation, vous exposez nos concitoyens au risque de l'arbitraire. Tout repose sur la capacité du préfet ou du pouvoir politique à être en tout temps et en tout lieu un pouvoir démocratique. Malheureusement, l'histoire nous a enseigné qu'il n'en va pas toujours ainsi. Je tiens à votre disposition une liste des situations où tel n'a pas été le cas. Confier un tel pouvoir de restriction au pouvoir politique ...

...atisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou le préfet de police de Paris de prendre des interdictions administratives de manifester sur l'ensemble du territoire français, pendant un mois. À ce stade, il n'existe dans cet article aucun garde-fou assurant que cette mesure soit proportionnée. Elle semble de ...

... principes intangibles sur lesquels il est très difficile de transiger si nous voulons défendre la liberté dans notre pays. Dans les démocraties libérales que nous promouvons, la liberté individuelle est la règle, sa restriction, l'exception, et c'est une justice indépendante qui doit décider d'une telle restriction. Monsieur le ministre, vous avez argué de ce que le préfet pouvait interdire des manifestations dans certains cas, au motif d'un trouble à l'ordre public. C'est vrai mais de telles interdictions sont générales, elles s'appliquent à tous. Or, dans l'article 2, il est bien question de mesures individuelles. Des aménagements des principes fondamentaux ont été adoptés en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais les mesures envisagées ici pourra...

...nistrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler.

Il me semble préférable de faire de la petite couture, en interdisant à certaines personnes que l'on sait dangereuses et violentes de venir à des manifestations, plutôt que d'interdire une manifestation dans sa totalité, c'est-à-dire d'interdire à tous de manifester.

J'ai entendu dire que les libertés publiques se réduisaient. Mais, la liberté de manifester est amoindrie à cause des violences. Nous devons lutter contre la violence ; c'est ce que nous demandent les Français. J'ajoute que l'amendement présenté par le Gouvernement contient des critères objectifs et précis pour interdire la participation à une manifestation : « Lorsque, par ses agissements à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Il ne s'agit donc pas de ...

...aucun pouvoir, même celui que nous qualifierions d'autoritaire ou dictatorial, ne prend des mesures de restriction des libertés en assumant sa nature autoritaire ou dictatoriale. Il le fait toujours pour prévenir des actes de violence, pour protéger les petits commerçants ou une autre catégorie. La justification que vous avancez – le faire en ciblant les personnes interdites et pour le bien de la manifestation – ne peut donc pas tenir, surtout lorsque nous savons que de telles mesures ont déjà été dévoyées. C'est un rapport parlementaire sur l'état d'urgence qui le dit, et vous pouvez convenir du sérieux de ce travail : il montre que les mesures utilisées pendant l'état d'urgence ont été détournées de leur objet initial pour viser des militants associatifs ou des écologistes. C'est écrit noir sur blanc...

Or vous les remettez en cause. Madame la rapporteure, vous ne pouvez justifier l'interdiction individuelle par le fait qu'il est déjà possible d'interdire une manifestation entière.

Nous sommes entrés dans un cadre nouveau. Jusqu'à présent, l'autorité administrative avait la possibilité d'interdire des manifestations, et elle l'utilisait avec discernement. Le récent mouvement social nous a projetés dans une nouvelle configuration : les manifestations ne font plus l'objet de demandes d'autorisation et il y a une immixtion permanente sur la voie publique. Il faut s'adapter à ce contexte nouveau.

À côté de la mesure d'interdiction globale d'une manifestation en raison d'un trouble potentiel à l'ordre public, il faut une mesure individuelle, qui garantira aussi le droit à manifester. En effet, la violence porte atteinte au droit de manifester. Cette disposition, proposée par le groupe Les Républicains au Sénat et soutenue par le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – ,…

Nous sommes effectivement là au coeur du débat. Nous pouvons parfaitement comprendre que l'on ait envie, après des violences et des dégradations commises au cours de plusieurs semaines de manifestations, de prendre des mesures drastiques pour empêcher les débordements de ce type. Toutefois nous avons déjà connu, à une autre époque, une loi anticasseurs, et nous avons bien vu à quels excès elle avait donné lieu. La France n'est pas un pays comme un autre : c'est un grand pays démocratique. Compte tenu de notre tradition de respect du droit, nous ne pouvons pas nous permettre de faire n'importe ...

...utorité départementale pouvait opposer à un individu dont le comportement pouvait laisser penser qu'il constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public. Nous saluons la rédaction proposée, qui revient pour partie sur le dispositif initial. Notre deuxième interrogation concernait la caractérisation des raisons pour lesquelles la participation d'une personne réputée dangereuse à une manifestation était susceptible de constituer une menace caractérisée pour l'ordre public. Cette caractérisation, introduite par les commissaires aux lois, avait pour objet de restreindre le champ de la compétence préfectorale. Nous risquions une censure du Conseil constitutionnel, que nous pointions dans l'exposé sommaire de l'amendement no 217. Vous nous avez partiellement répondu. En revanche, la rédaction...

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j'ai relu l'amendement et je n'y vois pas le mot « pointage ». La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu'il ne s'agit pas d'une retenue administrative – ne peut excéder quatre heures. J'ai choisi cette durée par référence à la durée maxim...

...ent dans son intégralité, je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Le sous-amendement no 240 répond également à l'objectif tactique efficace de supprimer méthodiquement chaque alinéa de l'amendement, ce à quoi je suis opposée. L'avis est défavorable. Le sous-amendement no 256 prévoit la notification de l'arrêté d'interdiction soixante-douze heures avant la manifestation, ce qui est impossible en pratique, parce qu'on a jusqu'à soixante-douze heures avant la manifestation pour la déclarer. Il faut impérativement laisser au préfet au moins vingt-quatre heures pour, le cas échéant, prendre connaissance de la manifestation, l'organiser et prendre un arrêté. Le sous-amendement no 233 a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'amendement. J'y suis défavorable c...

...sommes référés pour préciser ce que nous souhaitons à propos de la condition préalable de la condamnation. Mes chers collègues, je me suis référée à la proposition de loi de M. Retailleau et à la petite loi du Sénat, en excluant le seul délit qui ne me paraissait pas en rapport avec l'objet du texte, qui est de prévenir et de combattre les violences ou les dégradations commises à l'occasion d'une manifestation. On me parle maintenant de meurtres ; désolé, mais cela me semble hors-champ. Voilà pour cet argument qui m'est opposé pour la première fois dans l'hémicycle. Pardonnez-moi, j'ai utilisé le mot « retenue » entre guillemets, en précisant bien que je ne me référais pas à la retenue administrative. Une personne condamnée ou placée sous contrôle judiciaire est convoquée dans l'objectif de pointer. V...

Non, monsieur Bernalicis, contrairement à vous, je n'ai jamais été un casseur. En revanche, étant supporter de football, je suis sensibilisé aux interdictions administratives de stade. De ce point de vue, lorsque je vois la définition du champ d'application de la mesure d'interdiction de participer à une manifestation, je suis rassuré par l'amendement proposé par le Gouvernement. De même, le sous-amendement de la rapporteure est éclairant pour la garantie de l'accès au juge. Le référé-suspension, applicable aux supporters de football, exige de réunir deux conditions : un doute sur la légalité de l'acte et l'urgence. La condition de l'urgence n'étant jamais remplie, le supporter n'a jamais accès au juge pour c...

...mulerai néanmoins quelques observations. Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d'objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d'éléments recensés dans l'amendement. Toutefois, lorsqu'on lit le texte, on s'aperçoit que la justice n'est jamais présente. L'amendement évoque « un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations ». On imagine quand même qu'il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la justice, dans la rédaction actuelle, semble passer à côté de tout : comme si le préfet devait prendre les choses en main et décider à cause de la lenteur de la justice. À l'occasion de la navette, il faudrait enrichir le texte pour qu'il soit clair que le préfet pr...

... Qu'est-ce qui caractérise un État de droit ? C'est le fait que nul ne peut être inquiété de manière arbitraire. C'est le principe de sûreté, qui fonde l'idée de justice. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites qu'une personne ayant commis des agissements, violents ou autres, qui ne sont pas des actes – sinon, vous auriez utilisé ce terme – pourrait faire l'objet d'une interdiction de manifestation. Si on avait écrit le mot « acte », cela aurait été une tautologie. Casser une vitrine ou tabasser un flic est déjà un délit, encore heureux ! J'espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice. Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n'était pas bien me...