Interventions sur "manifestation"

La présente proposition de loi, composée d'un article unique, a pour but de « contribuer à la lutte contre ces scènes de guérillas urbaines en interdisant [… ] aux personnes les plus violentes de participer à des manifestations ». Elle crée dans le code de la sécurité intérieure des interdictions administratives à l'encontre des individus violents que les forces de l'ordre n'ont pas réussi à appréhender ou qui n'ont pas encore été jugés. L'exposé des motifs indique, par ailleurs, que les dispositions proposées « s'inspirent de l'article 3 de la loi » anti-manifestants d'avril 2019, loi qui a été dénoncée comme libertic...

...cré comme tel par la Constitution et la jurisprudence. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil constitutionnel, saisi à la demande des groupes GDR, Socialistes et apparentés et La France insoumise, ainsi que par le Président de la République lui-même, à la suite de l'adoption de la proposition de loi de M. Retailleau visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, a retoqué le dispositif prévu dans son article 3, parce qu'il portait « au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. » Ce constat vaut également pour la discussion qui nous occupe aujourd'hui, et ce malgré les petits accommodements que vous avez bien voulu concéder s'agissant d'une mesure par nature incompatible avec...

Depuis plusieurs années, les manifestations donnent lieu à de nombreux délits, violences sur les personnes, dégradations de monuments ou de commerces, affrontements avec les forces de l'ordre, et le procès qui se tient actuellement pour les dégradations inacceptables de l'Arc de triomphe en décembre 2018 nous rappelle ce phénomène qui dure maintenant depuis plusieurs années. Outre ces dérapages, on constate que les manifestations sont de ...

La présente proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors des manifestations, sujet ô combien important et d'actualité : ces derniers temps, nous avons observé une montée des violences pendant les manifestations en France, commises par des individus qui agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur le parcours des cortèges. Ces destructions et affrontements sont devenus quasi systématiques et re...

Depuis le début de la semaine, dix personnes sont jugées pour des dégradations et des vols commis dans l'Arc de triomphe, il y a deux ans, à l'issue d'une manifestation de gilets jaunes. Nous avons tous en tête les images de ces saccages, de ces violences inacceptables et choquantes ; nous nous souvenons de notre sidération devant ces débordements. Les casseurs sont un fléau : ils portent une atteinte considérable à la liberté de manifester, liberté fondamentale à laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est viscéralement attaché. ...

Ce texte vise à donner aux préfets la possibilité d'interdire de manifestation des personnes considérées comme des menaces pour l'ordre public, en considération de leurs agissements ou de la commission d'actes violents. Cette proposition de loi reprend ainsi le contenu de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019 et censurée en partie par le Conseil constitutionnel. En reprenant quasiment à l'identique le contenu de la loi de 2019, ce texte encourt les mêmes critiques que ...

Avant d'aborder le contenu de cette proposition de loi, je souhaite rappeler, notamment pour les citoyens qui nous écoutent et nous regardent, la législation en vigueur en matière d'interdiction de manifester. La liberté de manifestation n'est pas garantie par la Constitution mais par une importante décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, qui a consacré un droit d'expression collective des idées et des opinions. La liberté de manifestation est ainsi une liberté fondamentale, adossée notamment aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui indiquent que toute personne a dro...

Marcel Achard, écrivain et dramaturge français, disait que « la plus cruelle, manifestation du public, c'est son absence. Qu'il siffle, mais qu'il vienne ». Et le moins que l'on puisse dire, c'est que depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron, des manifestations et des sifflets, il y en a eu : gilets jaunes, réforme des retraites, procréation médicalement assistée – PMA – pour toutes, loi sur la sécurité globale et j'en passe, les Français ont battu le pavé. C'est normal, c'est u...

...r grief, sur les recommandations du Conseil constitutionnel. Je conteste l'analyse selon laquelle j'interprète la décision du Conseil constitutionnel lorsque j'affirme qu'il n'avait pas remis en question le principe de l'interdiction administrative. Il a clairement indiqué au paragraphe 21 de sa décision que le législateur, en voulant instaurer une interdiction administrative de participer à une manifestation, a « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ». C'est la portée de cette interdiction qui a été censurée. Le Conseil constitutionnel invitait donc, en quelque sorte, le législateur à revoir sa copie. C'est précisément ce que nous voulons faire ce soir en soumettant cette proposition de loi. Si d'aventure l'amendement de suppression qui est sur le point d'...

...taient déjà disproportionnées et gravement attentatoires aux libertés des personnes. Or ce qui vaut pour des supporters de football vaut plus encore pour des manifestants. Vous invoquez par ailleurs un argument qui peut paraître d'évidence en soulignant la nécessité d'agir contre les black blocs. Mais ces derniers, précisément, ne sont ni contrôlés ni déférés, parce qu'ils se dispersent dans les manifestations et qu'on ne parvient pas à les interpeller. L'argument selon lequel ce sont eux qui seront visés par l'interdiction administrative de manifester est donc erroné, car ce sont précisément eux qui échappent aux services de police, malgré les efforts déployés par le ministère de l'intérieur pour les poursuivre, les arrêter ou les empêcher de nuire.

...indeau a précisément rectifié ces éléments afin de proposer un texte permettant d'atteindre l'objectif sur lequel nous nous accordons tous. Comment justifierez-vous auprès de vos électeurs le fait que vous n'interdisez pas les black blocs et qu'en adoptant cet amendement, vous refusez de mettre un terme à leurs agissements ? Il faudra l'expliquer aux Français, qui ne supportent plus les images de manifestations pacifiques minées par des voyous qu'on ne parvient pas à arrêter.

Acceptez le fait que ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord avec vous que j'ai tort. J'ai écrit dans un rapport, déposé au bureau de l'Assemblée nationale et consultable par tous, que j'étais opposé aux interdictions administratives, qu'elles visent l'accès au stade ou les manifestations. Je juge cette mesure disproportionnée. Je l'avais d'ailleurs fait valoir auprès du ministre Castaner, qui pourrait vous raconter comment notre échange s'était déroulé à l'époque. La loi du 10 avril 2019 a subi le sort qu'elle devait subir, c'est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C'est heureux. S'il venait à être adopté dans d'autres circonstances, j'espère que votre texte subirait...

Je suis moi aussi surpris de la position du Gouvernement. Ce dernier insiste quotidiennement sur la nécessité, pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, de détecter et d'isoler les malades. Or que propose-t-on à travers ce texte ? De détecter et d'isoler les fauteurs de troubles dans les manifestations.

...0 euros par mineur, évidemment assumé par le contribuable français – sont en réalité des majeurs, qui grugent donc l'État français et bénéficient d'une protection à laquelle ils ne devraient pas avoir droit. Et vous ne faites rien ! Ce soir, nous examinons un texte portant sur la lutte contre les black blocs. Alors que les Français en ont absolument ras-le-bol de voir chaque samedi – ou à chaque manifestation, quand il peut s'en tenir une – des individus casser des vitrines et attaquer les forces de l'ordre sans que personne ne semble réagir, et alors qu'on vous propose une solution clef en main, tout à fait respectueuse des libertés, puisque notre collègue Brindeau a précisément veillé à reprendre les arguments du Conseil constitutionnel pour les contourner et proposer une solution conforme à la Cons...

...lleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre l'interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu'on pourra le former par la voie du référé-liberté [… ] » Je viens de citer des propos tenus par M. Sacha Houlié en 2019 lors de l'examen de la proposition de loi relative à la prévention et à la sanction des violences lors des manifestations. Je l'ai fait pour vous dire tout simplement, en réponse aux arguments que vous avez développés, que l'on a le droit de changer d'avis. Vous pouvez considérer aujourd'hui que ce que vous défendiez hier n'est plus d'actualité. En revanche, étant donné que nous avons adapté notre texte en fonction des griefs du Conseil constitutionnel, ne venez pas nous dire que cette proposition de loi serait at...

Il s'agit d'une demande de rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s'étant rendue coupable d'acte violent lors d'une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Je ne suis pas favorable à cet amendement car le fait de participer à une manifestation en violation d'une interdiction de manifester est d'ores et déjà constitutif d'une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. On le sait, les amendements visant à demander un rapport font l'objet d'un débat récurrent....

En prenant la parole devant vous, j'ai en tête, comme beaucoup de nos concitoyens, des images sidérantes de violences contre les forces de l'ordre, de violences contre les vitrines des commerçants, de cassage de mobilier urbain en marge de manifestations. Celles-ci font pourtant l'histoire sociale de notre pays, puisque de tout temps, c'est par les manifestations et les luttes sociales que la République a pu acquérir certains droits. C'est bien l'objet de la proposition de loi que j'ai l'honneur de présenter que de garantir en toute circonstance ce principe constitutionnel, cette liberté fondamentale, individuelle et collective, de pouvoir manif...

... considérés à égalité avec ceux du Gouvernement. Ils ne sont pas tous bons à être acceptés, ni rejetés ; nous avons vu par le passé qu'une oreille attentive du gouvernement évite souvent des embûches. Quoi qu'il en soit, le groupe UDI et indépendants a souhaité inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations. Ce texte reprend certaines mesures de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019, afin de les rendre plus en adéquation avec notre Constitution ; il est particulièrement attendu par nos policiers et nos gendarmes, mais surtout par nos concitoyens. En effet, depuis plusieurs années maintenant, des individus ont pris l'habitude de s'introduire dans les manifestations afin de détruire, brûler, pil...

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et Indépendants, mes collègues et moi-même avons choisi de vous soumettre cette proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors des manifestations, en instaurant une interdiction administrative de manifester. Personne, ici, ne découvre cette disposition : elle formait l'article 3 de la proposition de loi défendue par le sénateur Bruno Retailleau – devenue la loi no 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi anticasseurs. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionn...

Nous avons tous pu constater, ces dernières années, que de plus en plus de manifestations donnaient lieu à des délits graves, qu'il s'agisse de violences sur des personnes, de dégradations de biens ou d'affrontements avec les forces de l'ordre. Ces délits sont malheureusement le fait d'une petite minorité d'individus violents, qui n'ont aucunement l'intention de défendre des revendications citoyennes et de débattre, mais qui cherchent le chaos. Face à ces agissements, les premières ...