Interventions sur "manifestation"

...oits de l'Homme (CNCDH), accompagné de Mme Catherine Teitgen-Colly et M. Simon Foreman, membres, et de M. Thomas Dumortier, conseiller juridique. La CNCDH s'intéresse particulièrement au thème de notre commission d'enquête. Elle y a notamment consacré une note d'actualité en novembre 2017. En janvier 2020, elle a rendu publique une déclaration sur les violences policières illégitimes pendant les manifestations des Gilets jaunes et elle conduit depuis plusieurs mois une réflexion globale sur l'usage de la force publique, s'agissant en particulier des modalités de l'organisation du maintien de l'ordre, réflexion qui devrait prochainement faire l'objet d'une publication. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes audition...

La place prépondérante donnée à la judiciarisation est un point fort de votre exposé. En particulier, vous visez plusieurs stades de la manifestation : en amont, c'est‑à‑dire les interpellations préventives, les confiscations d'objets, les contrôles délocalisés, qui se font sous instruction et contrôle des magistrats, puis les interpellations en cours de manifestation qui se font en général pour des flagrants délits de casse ou d'agression. Cela vous pose problème compte tenu sans doute des manières d'interpeller. À partir du moment où des dél...

J'entends que vous défendez les non‑interpellations donc la non‑judiciarisation pour éviter une montée en puissance de la violence et la mauvaise ambiance de la manifestation.

Nous l'entendons mais il est de temps en temps nécessaire, compte tenu de la violence, en particulier de certains groupuscules à l'intérieur de la manifestation, d'intervenir pour faire cesser cette violence.

...ints que vous n'avez pas abordés ou que nous pouvons creuser. En 2019, le Défenseur des droits a été saisi de près de 2 000 réclamations relatives à la déontologie dans le domaine de la sécurité, contre 185 en 2010. Quelles sont, selon vous, les raisons de cette forte augmentation ? Parmi ces saisines, combien concernent des faits de violence commis par des membres des forces de l'ordre lors des manifestations ? Y a‑t‑il une évolution des chiffres ces dernières années ? Avez‑vous pu déterminer quelles unités de police et de gendarmerie faisaient le plus souvent l'objet d'une telle réclamation ? Y a‑t‑il un profil type des personnes qui réclament votre intervention ? S'agit‑il plutôt de jeunes, de gens qui participent à la manifestation ou qui se trouvent sur place et sont pris à partie par les uns ou...

Il s'agit exactement de cela. Lors de troubles à l'ordre public et de manifestations graves marquées par la répétition de faits délictuels, les interpellations et des procédures judiciaires sont, nous disait le procureur, de mieux en mieux ciblées et font l'objet de procédures de plus en plus solides. Mais, dans ce domaine précis, il y a des discours opposés.

Vous avez raison. J'ai toutefois été le témoin d'une manifestation où des forces de l'ordre – des gendarmes je crois mais peut‑être des CRS – avaient retiré leurs casques : malheureusement un d'entre eux s'est pris une pierre sur la tête quelques instants après. Cela peut être dangereux. Le code de déontologie de 2014 vous semble‑t‑il suffisamment précis pour garantir l'indispensable relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre que vous av...

Je précise que nous souhaitons surtout entendre votre expérience et vos réflexions d'élus locaux sur le maintien de l'ordre lors de manifestations. Des centres-villes ont été ravagés, provoquant la colère très compréhensible de la population. Comment éviter que de telles scènes ne se reproduisent, tout en préservant le droit de manifester ?

L'organisation des manifestations et le profil des personnes qui y participent ont-ils changé ces dernières années ? Quelles répercussions ces évolutions ont-elles sur le maintien de l'ordre ?

La plupart des incidents lors des manifestations sont-ils le fait de membres d'unités non spécialisées, insuffisamment formés au maintien de l'ordre ?

Je rappelle que le cadre de notre mission est le maintien de l'ordre, pas la délinquance en général. Il s'agit d'entendre les expériences qui ont été les vôtres lors des manifestations des Gilets jaunes ou contre la réforme des retraites.

Quel est votre avis sur l'intervention de membres d'unités non spécialisées dans le maintien de l'ordre ? Il me semble que ces personnes n'ont pas reçu une formation adéquate et ne sont pas suffisamment aguerries pour gérer une manifestation. Les débordements peuvent-ils être la conséquence de ce manque de spécialisation ?

...uveau schéma national du maintien de l'ordre ? Avez-vous été sollicités par le ministère de l'Intérieur pour apporter votre pierre à la construction de cet édifice ? Êtes-vous en contact avec le renseignement territorial ? Vous informe-t-il en amont ? Êtes-vous en lien avec les préfectures, ne serait-ce que pour discuter des itinéraires ou des éventuelles négociations avec les organisateurs des manifestations ? Des améliorations pourraient-elles être apportées en la matière ? Vous avez évoqué le sentiment d'incompréhension terrible des habitants dont les villes ont été saccagées, alors même que les forces de l'ordre étaient présentes. Cette non-intervention résulte-t-elle d'un choix doctrinal qui mériterait réflexion – les forces de l'ordre indiquent qu'elles n'interviennent pas pour ne pas accroîtr...

Lors de manifestations, les maires et les élus sont en première ligne pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Vous avez expliqué ne pas être suffisamment en relation avec les préfectures en amont. Que suggérez-vous pour améliorer la préparation des manifestations et pour assurer un meilleur dialogue au cours de ces dernières, y compris lorsque la situation commence à dégénérer ? Le nouveau schéma national...

Lors de la marche pour le climat, en 2019, l'observatoire parisien des libertés publiques avait dénoncé un dispositif de maintien de l'ordre quasi militarisé et des atteintes réitérées au droit de manifester. Partagez-vous ce constat ? Le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est très souvent utilisé lors des manifestations. Selon Amnesty International, ce délit est extrêmement flou. Est-ce aussi votre avis ? Par ailleurs, le schéma national du maintien de l'ordre récemment publié a été attaqué par certaines associations et par les journalistes car il comporterait des dispositions contraires à la liberté de la presse et à la liberté de manifester. Avez-vous pris connaissance de ce schéma ? Partagez-vous ce point d...

... peu débouchent sur des poursuites judiciaires. Comment l'expliquez-vous ? L'association Amnesty International, dont nous avons auditionné des représentants, considère que le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est défini par une formulation vague qui a facilité son utilisation par les autorités, avant ou pendant des manifestations, pour placer en garde à vue des personnes venues manifester et engager des poursuites au nom de motifs peu convaincants – poursuites qui n'ont très souvent débouché sur rien. Des associations ont engagé un recours devant le Conseil d'État contre le nouveau schéma national du maintien de l'ordre. Selon vous, celui-ci porte-t-il atteinte à la liberté de la presse et à la liberté de manifester ?

... s'était passé. Le ministre de l'Intérieur souhaite interdire la diffusion de vidéos de policiers. Pensez-vous que le port visible du numéro RIO (le référentiel des identités et de l'organisation) puisse être un moyen alternatif de garantir la sécurité des forces de l'ordre tout en permettant l'identification ? On nous a dit – vous en avez parlé vous aussi – que la plupart des incidents lors des manifestations étaient le fait d'unités non spécialisées. Le dispositif des sommations doit-il être modifié, dans la mesure où certains manifestants ne les entendent pas ou ne les comprennent pas ? On reproche aux enquêtes de l'IGPN et de l'IGGN leur manque d'objectivité dans la mesure où ces instances appartiennent au corps qu'elles contrôlent. Cela peut-il être amélioré par l'adoption d'un système inspiré ...

J'ai moins une question à vous poser qu'un petit commentaire à faire, auquel vous pourrez peut-être réagir. Nous sommes de la même génération, même si je suis un peu plus âgé que vous, et j'ai moi aussi participé aux manifestations du début des années 1970, dont certaines pouvaient atteindre un très haut degré de violence. Je me rappelle qu'une manifestation parisienne avait fait la une de Paris Match, parce qu'un gendarme mobile, pris à partie par quelques manifestants très violents, avait été très grièvement blessé. Vous avez rapproché le mouvement dit des « autonomes » des black blocs : c'est vrai, en un sens, mais cer...

Lorsque les policiers municipaux apportent leur soutien aux policiers nationaux lors d'une manifestation, sont-ils dotés d'équipements spécifiques ?

Chers collègues, nous auditionnons ce matin MM. Arié Alimi, Raphaël Kempf et Laurent-Franck Liénard, avocats. Nous avons souhaité vous entendre, Maîtres, parce que vous avez tous trois défendu des personnes ayant participé à des manifestations ou des membres des forces de l'ordre. Notre commission d'enquête, en étudiant les opérations maintien de l'ordre et la déontologie qui doit présider à celles-ci, s'interroge notamment sur l'altération du lien de confiance entre une partie de la population et les forces de l'ordre, ainsi que sur les moyens d'y remédier. Avant de donner la parole à chacun d'entre vous pour une intervention limina...