Interventions sur "manifestation"

...é à recueillir suffisamment de preuves pour permettre à la justice de statuer, en ayant identifié les auteurs des infractions et en leur donnant la juste qualification. Pensez-vous que l'efficacité de la chaîne pénale puisse être améliorée, soit d'un point de vue technique, soit d'un point de vue juridique, pour vous permettre de poursuivre plus aisément les infractions commises dans le cadre des manifestations ? Deuxièmement, les syndicats de policiers que nous avons entendus nous ont dit que depuis 2017, le délit d'attroupement n'était plus poursuivi, étant considéré par certains magistrats comme un délit politique. Je souhaiterais recueillir votre avis sur cette question.

Pour traiter du maintien de l'ordre, vous nous avez parlé en premier lieu de la protection des manifestants, mais vous n'avez pas eu un mot pour les victimes des troubles à l'ordre public, notamment pour tous les magasins saccagés à Paris lors de ces manifestations. Lorsque vous citez la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, vous oubliez que l'article 2 traite de la sûreté et de la propriété – ici de ceux qui ne manifestent pas. Entendre des magistrats parler de judiciarisation à outrance est assez inquiétant… Au-delà de cette grille de lecture idéologique qui est la vôtre, vous nous avez dit des choses très intéressantes, notamment que le nomb...

... pourrait-on proposer ? Le Défenseur des droits a remis en question les contrôles d'identité délocalisés et la technique de l'encerclement. Quelles sont vos observations sur ces pratiques ? Vous avez évoqué des éléments expliquant le faible nombre de poursuites judiciaires. Que pourrait-on faire pour améliorer les suites judiciaires données aux exactions ou aux infractions commises au cours des manifestations ? Enfin, vous avez évoqué les organes de contrôle. La proposition de les confier à une autorité extérieure, comme le font les Anglais, vous semble-t-elle recevable ?

...nterpellés ne sont pas poursuivis et sont finalement relaxés. Vous faites part des difficultés qu'il y a à recueillir des preuves suffisantes et à montrer des procédures robustes. Vous avez évoqué des fiches de liaison entre le parquet et le préfet. Savez-vous si ces procédures ont subsisté après que vous avez quitté vos responsabilités ? L'idée de procéder à des contrôles d'identité pendant les manifestations a été évoquée par ailleurs. Or il semble que ces contrôles d'identité peuvent eux-mêmes soulever des difficultés, notamment si la personne contrôlée considère faire l'objet d'un traitement qui n'est pas équitable. Le rapport de janvier 2018 du Défenseur des droits évoque une confusion entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire. Le parquet s'efforce en quelque sor...

Je vous remercie de vos propos, qui montrent la nécessité de concilier l'efficacité du maintien de l'ordre avec la liberté d'informer, cette dernière étant l'une de nos libertés fondamentales. Quelle est la situation dans les autres pays européens en termes d'accès aux manifestations ? La carte de presse est-elle obligatoire dans certains pays, notamment européens ?

...cette impression que, quand on veut enterrer une affaire judiciaire un peu ennuyeuse, on ouvre une instruction qui va durer des années ? Par ailleurs, pour vous, à quel moment un rassemblement devient-il un attroupement ? Un manifestant peut se trouver en faute, donc susceptible d'être poursuivi, s'il participe à un attroupement, alors que souvent il n'a pas eu conscience qu'on était passé de la manifestation à l'attroupement. S'agissant des contrôles d'identité souvent effectués avant ou en marge des manifestations, par exemple pour repérer la présence d'armes, vous avez dit qu'ils pouvaient aussi empêcher que des manifestants se rapprochent de la manifestation. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de manifestants ont l'impression qu'on ne procède pas aux contrôles d'identité de manière équitable e...

J'écrivais dans le chat lors de votre intervention, monsieur Molins, que l'on assistait plutôt à un retour en arrière sur les interpellations collectives. Nous avons pu le constater lors des manifestations de Gilets jaunes, à Paris, mais pas seulement, avec plusieurs centaines d'interpellations – jusqu'à 800 ou 900 interpellations lors de la journée la plus forte –, conduisant à des difficultés judiciaires. Les syndicats de police ne sont pas les seuls à dire que le parquet ne poursuit pas le délit d'attroupement. Le préfet de police a déclaré, lors de son audition par la commission d'enquête sur...

Je remercie tous les participants car ils nous font ressentir l'exaspération des journalistes. Nous avions peut-être insuffisamment mesuré la difficulté de leurs conditions d'exercice. Vous avez évoqué les incidents survenus au cours des manifestations. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de difficultés concrètes survenues entre des journalistes et les forces de l'ordre ? Avez-vous eu le sentiment que leur traitement judiciaire est satisfaisant ? Le nouveau schéma du maintien de l'ordre se réfère à la carte de presse. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les difficultés pour obtenir cette carte ? Comment pourrait-on identifier le ...

...re n'est pas négligeable ! De surcroît, M. Alain Bauer que nous avons entendu précédemment a pointé le nombre important de personnes éborgnées, attribuant cela à l'usage d'une arme comme le LBD qui n'est pas approprié au maintien de l'ordre. Il nous a dit également, avec cette espèce de superbe qui lui est propre, qu'il y avait eu des manifestants qui ne connaissaient pas les règles du jeu de la manifestation face à des membres des forces de l'ordre qui, pour une part d'entre eux, ne connaissaient pas le maniement des armes. Selon lui, c'est la raison pour laquelle tant de difficultés se sont présentées récemment. Cela montre qu'il y a un sujet auquel nous devons réfléchir et sur lequel nous devons essayer d'avancer. Il ne s'agit pas de mettre en accusation les policiers et les gendarmes. Nous savon...

... manière. Vous avez relevé l'échec des politiques économiques. C'est votre avis. Nous sommes loin du débat que nous voulons instaurer aujourd'hui, et allons donc le recentrer. Monsieur Hervieu, si nous savons ce qu'est un journaliste, avec ou sans carte, nous ne savons pas trop ce qu'est un observateur ; nous ignorons s'il existe un statut des observateurs, s'ils ont le droit d'être présents aux manifestations et la façon de les gérer. J'ai bien entendu vos précisions sur l'utilité des drones. Sachez que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) demande au législateur de s'emparer du sujet car il n'existe pas de loi qui réglemente leur usage. Nous allons, par conséquent, nous saisir de cette question dont le traitement devient urgent. Avant de céder la parole à Mme la rapporte...

Les forces de l'ordre sont là pour permettre à une manifestation de se dérouler sans dommages excessifs pour les uns et les autres. Serait-il possible de mieux s'appuyer sur les services de renseignement pour identifier la venue de black blocs et prévoir des effectifs adaptés en conséquence ? Nous avons parfois l'impression que les forces sont débordées par leur arrivée.

...tain nombre de nos concitoyens et qui les poussent à manifester dans la rue. La hiérarchie de la gendarmerie et de la police nous l'a dit : les forces de l'ordre ne peuvent pas tout régler dans une société. Elles interviennent à un moment donné, mais d'autres réponses sont à apporter pour résoudre les difficultés que vous avez évoquées. Par ailleurs, je ne dois pas avoir la même connaissance des manifestations que le président de la commission car je sais que des observateurs sont présents depuis très longtemps. Je me souviens que la Ligue des droits de l'homme, en relation avec les Casques bleus, envoyait des personnes pour observer ce qui se passait sur le terrain sans prendre parti. Les échanges entre vous le montrent : peut-être serait-il utile de mieux caractériser le rôle de l'observateur, voire...

... devient une violence policière. La question de la banalisation est intéressante. Dans la mesure où je suis face à trois hommes de loi, je leur poserai une question strictement juridique. Il ne s'agit pas d'une question piège. Elle s'adresse plus spécifiquement à maître Boulo. M. Hervieu y a en partie répondu, mais je voudrais la creuser. Si, demain, le préfet de police de Paris interdisait une manifestation sur les Champs Élysées et que je m'y rendais pour manifester, pouvez-vous nous rappeler, au regard de la loi, dans quelle situation je me place ? Vous y avez en partie répondu, mais j'y reviens, parce que vous avez dit, monsieur Boulo, qu'une grande partie des manifestants n'étaient pas en infraction et que les Français ne comprenaient pas qu'ils reviennent blessés, alors qu'ils n'étaient pas en ...

J'ai cité les agriculteurs, parce qu'ils sont nombreux dans mon secteur, mais ce peut être une commerçante ou une autre personne. Il est arrivé que le préfet interdise la manifestation et que celle-ci ait lieu aux endroits mêmes où elle était interdite. Souvent, le préfet a proposé des lieux plus propices au maintien de l'ordre, comme le Champ de Mars.

...t relatif à la communication et à l'information, qui font partie des apports nouveaux, me semble-t-il. Je pense à l'information des organisateurs et des manifestants, qui passe par un nouveau dispositif de liaison et d'information, ainsi que par la modernisation des sommations. Ce chapitre sur les sommations, l'information et les liaisons vous semble-t-il de nature à réduire les tensions dans les manifestations ainsi que les menaces pesant sur l'intégrité physique des manifestants et des membres des forces de l'ordre ?

Nous nous associons à votre hommage aux forces de l'ordre, qui remplissent une mission difficile. On nous a souvent dit, et nous l'avons constaté, que l'organisation des manifestations et le profil des participants avaient changé. De plus en plus de manifestations ne sont pas préalablement déclarées. Quelles en sont les répercussions sur le travail des forces de l'ordre ? Vous étiez en charge du maintien de l'ordre lors de la manifestation du 1er mai 2018, au cours de laquelle des groupuscules ont fait preuve de violence caractérisée. Pourquoi n'ont-ils pu être identifiés en ...

Par-delà ce divertissement, qu'entendez-vous par « faire respirer la DOPC » ? Est-ce déplacer les fonctionnaires ? À la DOPC comme en province dans les sections d'intervention ou dans les compagnies d'intervention départementale, nous avons des unités spécialisées. Je porte témoignage que les CRS et les gendarmes ne sont pas les seuls à être spécialisés. Pendant les manifestations de Gilets jaunes, il a beaucoup été fait usage du LBD, au prix de blessures. Or ce sont surtout les unités venues en renfort, moins bien formées à l'emploi de cette arme qui en sont à l'origine. Comment améliorer cet usage, sachant que le nouveau schéma national du maintien de l'ordre n'a pas retiré cette arme, dans la mesure où elle permet le maintien à distance sans recourir à l'arme létale de...

...C, présents lors d'opérations de maintien de l'ordre, ne sont pas toujours identifiables, car coiffés d'un casque de moto intégral. Avez-vous été informé de telles situations et comment y remédier ? Un collectif de journalistes et de rédacteurs considère que le nouveau schéma national de maintien de l'ordre donne un feu vert aux forces de l'ordre pour les empêcher de rendre pleinement compte des manifestations puisqu'au moment de la dispersion, ils doivent s'en aller. Comment assurer le dialogue avec les journalistes présents, y compris les élèves journalistes, lors des manifestations ?

...es missions de police administrative. Or le schéma prévoit plutôt la judiciarisation des manifestants et le perfectionnement de la technique de police judiciaire. Ce schéma modifie le dispositif des sommations, et nous pouvons considérer qu'il a tenu compte de vos observations sur ce point. Le dispositif annoncé vous semble-t-il de nature à renforcer la communication entre les organisateurs des manifestations et les pouvoirs publics ? Nous avons auditionné des chercheurs au sujet du code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes. Envisagez-vous de proposer des modifications afin que ce code garantisse mieux la relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre ? Un intervenant a estimé que le code de déontologie devait permettre aux policiers et aux gendarmes concernées de...

... problématique porte sur les unités qui font du maintien de l'ordre et que l'on devrait mieux former. J'en suis d'accord. S'agissant du lanceur de balles de défense, je ne veux pas vous apporter la contradiction, si ce ne sont les informations que nous avons reçues au tout début des rencontres sur le schéma national. Des policiers allemands et espagnols nous ont montré des images d'émeutes et de manifestations violentes, avec usage des LBD.