Interventions sur "manifester"

... pas à même de répondre à l'aggravation des violences qui se déroulent lors des manifestations. C'est pourquoi cette proposition de loi me paraît particulièrement utile. J'ai conscience que nous devons légiférer d'une main tremblante, car nous risquons de porter atteinte à ces libertés publiques auxquelles nous sommes tant attachés. Cet article ne s'adresse cependant pas aux citoyens qui veulent manifester pacifiquement, et dont la liberté d'aller et venir ne sera pas atteinte. Bien au contraire, cet article 2 va leur permettre d'exercer sereinement leurs libertés individuelles. Nous ne pouvons laisser des casseurs, des brutes, malmener notre République, notre démocratie et nos valeurs.

Cet article 2 est le plus inquiétant pour tous ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d'exercer leur droit fondamental de manifester. C'est là un recul particulièrement inquiétant. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte : il s'agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix p...

Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l'arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif.

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C'est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d'intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu'il était possible de contrôler les supporters à l'entrée d'un stade, mais difficile de réaliser un te...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ne vous ...

L'article 2, qui vise à créer une interdiction administrative de manifester, a été adopté sans modification en commission. Pourtant, mardi matin, alors que cette proposition de loi devait être examinée le soir même en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale de cet article. C'est un peu comme le paquet de Bonux : une surprise à chaque article !

...occasion de se prononcer sur cette nouvelle rédaction. Cette manière de procéder est encore une fois l'illustration concrète du fait que l'exécutif fait la loi. Vous faites pencher le bras de la justice du côté de l'atteinte aux libertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l'ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d'une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l'autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives. De plus, contrairement à la rédaction initiale, l'article 2 élargit la possibilité d'une interdiction de manifester à une interdiction po...

...osé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l'objet d'améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu'en partie satisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou le préfet de police de Paris de prendre des interdictions administra...

Les considérations d'ordre public peuvent être très diverses : un juge administratif a par exemple estimé que la dignité humaine, qui implique des éléments de morale, pouvait relever de l'ordre public. Si demain les formations que j'évoquais à l'instant arrivaient au pouvoir, qu'est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l'IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d'entreprendre est immoral. Si l'on s'engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l'interdiction. Je reste assez sceptique sur l'article 2 mais, si nous devions l'adopter, il faudrait a minima que le juge judiciaire soit réintégré dans la boucle. Nou...

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convie...

Il me semble préférable de faire de la petite couture, en interdisant à certaines personnes que l'on sait dangereuses et violentes de venir à des manifestations, plutôt que d'interdire une manifestation dans sa totalité, c'est-à-dire d'interdire à tous de manifester.

J'ai entendu dire que les libertés publiques se réduisaient. Mais, la liberté de manifester est amoindrie à cause des violences. Nous devons lutter contre la violence ; c'est ce que nous demandent les Français. J'ajoute que l'amendement présenté par le Gouvernement contient des critères objectifs et précis pour interdire la participation à une manifestation : « Lorsque, par ses agissements à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l'i...

... noir sur blanc ; pour le coup, l'objectivité n'est pas douteuse. Si toutes les institutions nationales et internationales interpellent le Gouvernement, c'est parce que vous suivez la pente d'une dérive autoritaire. Vous allez à l'encontre de la philosophie libérale, qui est à l'origine de l'instauration des droits fondamentaux des individus, de la garantie de leur liberté d'aller et venir et de manifester, ainsi que de la protection octroyée à ces derniers vis-à-vis non pas des casseurs mais de l'État et de l'arbitraire.

Ce texte est fondamentalement anticonstitutionnel puisqu'une autorité administrative pourra priver un individu de sa liberté de circuler et de manifester au motif qu'il existe une présomption, « des raisons sérieuses de penser », comme il est écrit dans le texte. Mais qui apprécie les raisons sérieuses ? L'autorité administrative. Allons-y : « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ! Mais où sommes-nous, mes chers collègues ? C'est une dérive complète. On se croit...

À côté de la mesure d'interdiction globale d'une manifestation en raison d'un trouble potentiel à l'ordre public, il faut une mesure individuelle, qui garantira aussi le droit à manifester. En effet, la violence porte atteinte au droit de manifester. Cette disposition, proposée par le groupe Les Républicains au Sénat et soutenue par le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – ,…

L'article 2 est le coeur du texte. Nous devons collectivement donner des outils fonctionnels aux forces de l'ordre pour que cessent définitivement ces violences auxquelles nous assistons toutes les semaines, ces rodéos. Ces violences empêchent les gens de manifester, d'aller et venir, de se balader, elles empêchent les parents d'accompagner leurs parents. Bien entendu, ces mesures efficaces doivent être encadrées ; le texte le prévoit. Il contient en outre des possibilités de recours ; un sous-amendement de la rapporteure que nous étudierons tout à l'heure le confirmera. De grâce, donnons des outils efficaces à nos forces de l'ordre, pour que cessent enfin...

En réalité, il y a une part de vérité dans ce que chacun a exprimé, sur les différents bancs de cette assemblée. Pour ma part, je crois que nous avons besoin de nouveaux outils car nous – c'est un « nous » collectif – ne manifestons pas de nos jours comme nous le faisions par le passé : les appels à manifester ne sont pas lancés de la même manière ; les réseaux sociaux n'existaient pas naguère. Bref, nous devons être efficaces, c'est vrai, et nous devons permettre à nos concitoyens de manifester dans des conditions de sécurité acceptables. Dès lors, le groupe MODEM n'est pas opposé à la mesure d'interdiction administrative envisagée. Elle est nécessaire – je pense que vous avez raison sur ce point, mo...

...re que la mesure doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire ou être une peine complémentaire, prononcée à l'encontre d'une personne dont on sait qu'elle a déjà commis des exactions. En tout cas, on ne peut absolument pas prendre une telle mesure à titre préalable. Par conséquent, nous devons supprimer l'article 2, et il faut que vous nous présentiez une mesure permettant d'encadrer la liberté de manifester sous le contrôle effectif d'un juge.

...ndement no 228 rectifié, que le Gouvernement a déposé hier et que vous venez de présenter, vous répondez à certaines interrogations que j'avais formulées, avec mes collègues cosignataires de l'amendement no 217, lequel ne sera pas examiné si le vôtre est adopté. Je vous remercie de ces clarifications. Notre première interrogation portait sur le régime de l'interdiction administrative a priori de manifester, que l'autorité départementale pouvait opposer à un individu dont le comportement pouvait laisser penser qu'il constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public. Nous saluons la rédaction proposée, qui revient pour partie sur le dispositif initial. Notre deuxième interrogation concernait la caractérisation des raisons pour lesquelles la participation d'une personne réputée dangereu...

...m'a opposé deux types d'arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d'État vient d'en rappeler une en indiquant que le prononcé d'une telle condamnation ne constitue habituellement, ni dans les textes de loi ni dans la jurisprudence, une condition pour l'intervention d'une mesure de police administrative. Mais précisément : priver le citoyen de son droit constitutionnel de manifester n'est pas une mesure de police administrative habituelle. Il n'est pas illégitime que vous vous soyez inspiré de la législation anti-hooligans, mais on l'a dit : l'interdiction de pénétrer dans un stade de foot ne peut être comparée avec celle de manifester. Aux termes de la dernière rédaction que vous nous proposez, la décision d'interdiction préventive est laissée, en fin de compte, à la seule...