Interventions sur "manifester"

Il contient la disposition que j'ai évoquée tout à l'heure, en défendant l'amendement de suppression. S'il s'avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d'atteinte grave à l'ordre public – , il me semble indispensable que l'autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d'une manière ou d'une autre. C'est ce à quoi tend ce sous-amendement, par lequel nous proposons que le procureur de la République soit systématiquemen...

...Il concerne non l'avenir – dans le cas où un Gouvernement mal intentionné accéderait un jour au pouvoir – , mais le gouvernement actuel et les lois qui s'appliquent aujourd'hui dans la République, où vous introduisez un arbitraire d'État et une forme d'autoritarisme. Cela se passera non pas ailleurs, demain, un jour peut-être, mais ici et maintenant : une police de la pensée empêchera aux gens de manifester, en fonction de ce qu'elle imaginera, et ce n'est pas acceptable.

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j'ai relu l'amendement et je n'y vois pas le mot « pointage ». La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu'il ne s'agit pas d'une retenue...

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

...u'au moins 4 700 personnes ont été placées arbitrairement en garde à vue. Du reste, sur ces 5 000 gardes à vue, combien de procédures judiciaires ont été diligentées ? Quelques dizaines à peine. En somme, nous avons déjà plongé à pieds joints dans l'arbitraire, la suspicion. Si quelqu'un va à la piscine, il peut être arrêté en chemin parce qu'il a dans une poche des lunettes de natation. S'il va manifester avec sa famille en gilet jaune, il sera arrêté parce qu'il sera supposé être un dangereux casseur. On est en plein dans l'arbitraire. En vous référant aux seuls « agissements », vous franchissez un nouveau seuil pour mettre des gens derrière les verrous, pour embastiller à titre préventif ceux qui s'opposent à vos politiques antisociales.

Nous proposons, par ce sous-amendement, d'adopter un régime plus protecteur pour les mineurs, en prévoyant qu'une interdiction de manifester ne puisse être prononcée à leur encontre sans une information et même un avis préalable du procureur. Je rappelle qu'en France, beaucoup de jeunes gens complètent leur éducation civique et citoyenne en manifestant. Ce fut mon cas, avant que je ne siège sur ces bancs. Je ne souhaite pas qu'un régime prive un jour les jeunes de cette expérience.

Il vise à instaurer un délai de soixante-douze heures entre la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. Le délai de quarante-huit heures risque en effet d'être un peu court car il correspond à la période dont dispose le juge pour donner son avis. Il nous semble nécessaire de l'allonger légèrement, toujours dans le but de faciliter l'application du texte et d'assurer le respect des droits de chacun. Par ailleurs, je partage pleinement l'avis de notre collègue Vichnievsky :...

...un des sous-amendements. Le sous-amendement no 259, de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu'il soit retiré. Votre sous-amendement no 231, madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu'il faudra exactement intégrer dans la liste des motifs justifiant une mesure d'interdiction de manifester. Par exemple, vous prévoyez la possibilité de prononcer une telle mesure en cas de condamnation pour violences volontaires « ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Nous sommes tous d'accord sur ce point, si ce n'est qu'en cas d'intention de tuer, nous serions en présence d'un meurtre, ce qui rendrait cette interdiction impossible ; cette disposition manque donc de cohérence. Je cit...

… mais, je le répète, ce n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représenta...

... délit, encore heureux ! J'espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice. Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n'était pas bien meilleure, mais elle était au moins connue du monde judiciaire. En fait, vous laissez entendre qu'on pourra interdire de manifester à des gens sur lesquels ne pèsent que des suppositions. La présomption d'innocence, qui fonde la sûreté et l'État de droit, a déjà été chamboulée en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Nous comprenons l'émotion qui a pu conduire à de telles modifications, même si nous étions là pour rappeler les principes de l'État de droit et de la République. Et vous étendez maintenant, dans une...

Alors oui, nous avons déposé des sous-amendements tendant à supprimer l'intégralité des dispositions de l'amendement gouvernemental. Ces interdictions de manifester sont mauvaises. Vous trouvez que la justice est trop lente, mais les comparutions immédiates et les placements en détention provisoire sont rapides. Il est dangereux de voter ce genre d'amendements et d'articles, si bien que nous demandons leur suppression intégrale.

Je voulais revenir sur l'analogie récurrente entre le fait d'assister à un match de foot et l'interdiction de manifester. Nous avons débattu de ce sujet en commission et nous pouvons comprendre la raison de cette comparaison. Mais assister à un match de football n'est pas un droit constitutionnel. Voilà pourquoi nous devons être beaucoup plus précis dans ce texte. Le secrétaire d'État m'a dit, ce qui m'a choqué, qu'il souhaiterait que la présence aux matchs de l'OM soit un droit constitutionnel – je suis désolé, mo...

Nous ne pouvons pas perpétuellement dire que l'on va faire pour les manifestants ce que l'on a fait pour les hooligans. Ce sont deux choses différentes, le droit de manifester ayant valeur constitutionnelle. Si le texte n'est pas assez précis, je crains que l'avis rendu par le Conseil constitutionnel ne soit pas très favorable. Ce serait bien dommage, parce que, comme je l'ai déjà dit, nous ne sommes pas du tout opposés à ce texte ; nous voulons simplement qu'il soit applicable, ce qui requiert un certain degré de précision.