Interventions sur "manifester"

L'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire administrativement une manifestation, mais pas à des individus de manifester. C'est le juge judiciaire qui peut, en vertu de l'article 131-32-1 du code pénal, prononcer une interdiction individuelle de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Il nous est proposé ici de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer aux manifestation...

...s faits divers aux yeux tant des médias que de nos concitoyens. Les députés du groupe UDI et Indépendants refusent cette fatalité, tout comme ils refusent que les messages et les revendications des manifestants pacifiques soient constamment confisqués et relégués au second plan par les agissements subversifs d'individus haineux et violents ne désirant que le chaos. En France, chacun doit pouvoir manifester et exprimer librement ses opinions et ses convictions, sans que des petits groupes d'individus en mal d'action ou de notoriété viennent faire obstacle à ce droit fondamental. Les députés du groupe UDI et Indépendants refusent également l'état de terreur dans lequel se trouvent les commerçants, les banques et les restaurateurs qui, au passage du cortège, craignent pour leur vitrine, leurs locaux, ...

... le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait été particulièrement implacable, puisqu'il avait souligné que le législateur avait porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'était ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée. La nouvelle rédaction de l'article 3 ne lève pas un certain nombre d'inquiétudes. D'une part, le préfet peut prononcer une interdiction de manifester sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, bien que cette interdiction soit limitée à dix jours, il n'y a pas de limite dans les reconductions. Nous savons très bien, s'agissant, par exemple, des interdictions de stade, que les préfets peuvent prendre des interdictions les unes à la suite des autres, sans limite. Ces mesures issues de l'ancien article 3 sont disproportionnés et elles constitu...

...'ailleurs été, à juste titre, retoquée par le Conseil constitutionnel à la suite de la saisine des trois groupes parlementaires de gauche de l'Assemblée nationale et du Président de la République lui-même. Les premières victimes des violences dans les manifestations sont, bien sûr, ceux qui en subissent les dégâts, mais aussi les manifestants eux-mêmes qui se voient entravés dans leur liberté de manifester et d'exprimer ainsi leur désaccord. Je sais de quoi je parle, contrairement à M. Retailleau, qui est sans doute plus coutumier des processions que des manifestations, à part en 1984 …. J'avais déposé une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies de maintien de l'ordre, mais cette proposition n'a malheureusement pas été retenue. Agnès Thill a dit...

...e proposition de loi est un texte équilibré qui répond de manière ferme à ce phénomène de violence qui exaspère les Français, tout en prenant en compte les objections prononcées par le Conseil constitutionnel à l'article 3 de la proposition de loi présentée par Bruno Retailleau. Comme le rapporteur l'a rappelé, le Conseil constitutionnel ne remettait pas en cause le principe de l'interdiction de manifester lors de menaces d'une particulière gravité pour l'ordre public, mais seulement les modalités de sa mise en œuvre. Ce texte y remédie. Je n'ai d'ailleurs que quelques amendements rédactionnels à proposer dans cette discussion. Je ne comprends pas ceux d'entre nous qui sont défavorables à ce texte. Il ne faudrait donc rien faire et subir la loi de ces casseurs ultra-violents sans réagir ? Pourquoi...

On ne parle pas ici de porter atteinte aux libertés publiques et individuelles, bien au contraire, puisque, comme je ne cesse de le répéter, et plus encore dans un contexte d'état d'urgence sanitaire, nous en sommes les gardiens. Il ne s'agit pas d'empêcher de braves citoyens de manifester, mais bien de lutter contre une guérilla urbaine menée par des bandes organisées pour terroriser celles et ceux qui veulent manifester dignement et pour casser – du flic, des vitrines, tout. Plusieurs centaines d'individus sont clairement identifiés, mais tous n'ont pas fait l'objet de mesures judiciaires. Il faut donc accélérer le processus judiciaire, même si cela ne résoudra pas le problème d...

... » est une formule classique employée par le Conseil constitutionnel et ne signifie pas que le législateur ne puisse réécrire une loi dès lors que le Conseil a rendu une décision à son sujet. Je ne vois pas, dans le texte, de contradiction entre le rôle de l'autorité administrative et celui du juge judiciaire puisque seul ce dernier peut prononcer une peine complémentaire. L'interdiction de manifester ne peut être prononcée sur la base d'une simple suspicion : elle doit reposer sur la constatation d'actes de violence dont l'auteur a été identifié. Cela pose la question très importante de l'identification des auteurs de violence. Nous devons aider les forces de l'ordre à contrer les systèmes de dissimulation très efficaces utilisés par les black blocs, grâce notamment à l'utilisation des traçag...

Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne mentionnant que les agissements « répétés » des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent. Cet amendement est issu des auditions que nous avons menées.

L'interdiction administrative de manifester reposant sur une simple présomption de participation revient à prêter à un citoyen des intentions politiques particulières. Or, en France, nul ne peut être inquiété pour ses opinions politiques. Cet alinéa va donc à l'encontre des droits les plus fondamentaux des Français et doit être supprimé.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant une durée de trente jours de l'interdiction de manifester. Afin de garantir la proportionnalité, cet amendement tend à porter cette durée à deux semaines, ce qui demeure utile en cas de mouvement revendicatif s'étendant sur une période longue, comme celui des gilets jaunes

Je retire les amendements CL20 et CL21 au profit de l´amendement CL34 du rapporteur, qui propose de revenir au quantum des peines de droit commun. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi des peines différentes seraient prononcées à l'encontre d'individus violents selon qu'ils soient interdits de manifester sur un périmètre géographique ou sur tout le territoire national.

...ommée adjointe à la Défenseure des droits, elle a quitté le Parlement il y a trois semaines. Étant également membre de la commission d'enquête depuis le début de ses travaux, je l'ai remplacée. Il y a cinq ans, j'avais déjà participé à une commission d'enquête portant sur le maintien de l'ordre. Pouvez-vous nous préciser la fréquence des recours formés contre les interdictions administratives de manifester ? Quels éléments sont pris en compte par le juge administratif dans l'examen de ces recours ? Récemment, une interdiction de manifester a été levée par le juge administratif. De telles annulations sont-elles fréquentes ? La faculté laissée à l'autorité administrative d'interdire tardivement des manifestations ne remet-elle pas en cause l'exercice d'un droit de recours effectif ? Quand l'interdic...

...é de manifestation et à la liberté d'expression. Pouvez-vous expliquer les motifs de cette décision ? Certes, les LBD n'empêchent pas les manifestants de se rassembler. Mais, quand ils sont rassemblés et que des incidents interviennent, les tirs de LBD, parfois au milieu de la foule, peuvent provoquer de graves dommages – je le dis sans aucune acrimonie. Or les personnes ne sont coupables que de manifester à un moment où la manifestation n'est pas encore terminée.

...votre présence. Depuis quelques années, elle s'est invitée dans le débat, et c'est heureux. Lors de nos auditions, plusieurs représentants de mouvements respectables, comme Amnesty International ou la Ligue des droits de l'homme, se sont plaints de cette judiciarisation croissante. Certains sont même allés jusqu'à affirmer qu'elle allait à l'encontre de la protection du droit et de la liberté de manifester. Que pensez-vous de ces affirmations ?

Je vous remercie pour votre liberté de ton. J'espère que vous la garderez pour répondre à mes questions. Sans chercher à vous titiller, je me permets une petite réflexion sur le port des lunettes de piscine dans une manifestation : peut-être n'êtes-vous pas allé manifester depuis longtemps, mais pratiquement toutes les manifestations d'une certaine ampleur, à Paris en particulier, ont tendance à dégénérer, et pas seulement à la fin : alors que la foule est encore là de manière parfaitement légale, des incidents surviennent, auxquels on répond par des tirs de lacrymogène. J'ai les yeux fragiles ; si je devais participer à une manifestation, sans avoir l'intention de...

...uez-vous ? L'association Amnesty International, dont nous avons auditionné des représentants, considère que le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, introduit dans le code pénal en 2010, est défini par une formulation vague qui a facilité son utilisation par les autorités, avant ou pendant des manifestations, pour placer en garde à vue des personnes venues manifester et engager des poursuites au nom de motifs peu convaincants – poursuites qui n'ont très souvent débouché sur rien. Des associations ont engagé un recours devant le Conseil d'État contre le nouveau schéma national du maintien de l'ordre. Selon vous, celui-ci porte-t-il atteinte à la liberté de la presse et à la liberté de manifester ?

Pour exercer le droit de manifester, une déclaration préalable est nécessaire.

Les instances européennes considèrent que le droit de manifester prévaut sur l'autorisation. C'est aussi la raison pour laquelle les organisateurs ne sont pas responsables des problèmes qui pourraient survenir au cours d'une manifestation non déclarée. Avec les réseaux sociaux, l'habitude de déclarer une manifestation au préalable pour négocier les modalités de son organisation avec la préfecture s'est un peu perdue. Il est donc plus facile d'être débordé par ...

Il serait intéressant de savoir si le droit de manifester porte aussi sur le lieu où est organisée la manifestation, ou s'il serait possible d'exclure certaines zones sensibles.

Les forces de l'ordre ont pour mission de concilier les droits des uns et des autres, ou la liberté de manifester avec celle de travailler. Cet équilibre n'est pas toujours simple à trouver. Il n'existe pas de recette miracle.