Interventions sur "manifester"

La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. Notre groupe est favorable à l'idée de ce texte, qui était de créer un cadre nécessaire aux forces de l'ordre pour effectuer leurs missions, tout en permettant à tous ceux qui le souhaitent de manifester en toute sécurité. L'intervention du procureur concernant les fouilles, la prévision d'une évaluation annuelle du Parlement ou encore l'action récursoire de l'État selon les modalités de la responsabilité civile de droit commun sont des éléments allant dans le bon sens. Cependant, le juste équilibre entre maintien de l'ordre public et respect des libertés ne semble pas encore trouvé. Tout d'abor...

...s l'ouvrage : « la liberté, c'est l'esclavage ! ». Vous nous avez habitués à cet exercice en nous expliquant que faciliter les licenciements créait de l'emploi ; tout à l'heure, Mme la garde des sceaux nous a déclaré que pour défendre les sources, il fallait le droit de perquisitionner les journaux ; et vous continuez, monsieur le ministre de l'intérieur, à nous dire que pour défendre le droit de manifester, il faut le restreindre ! Nous n'acceptons pas cette logique !

Nous n'acceptons pas son caractère politiquement pervers ! Dites à nos concitoyens – je le dis notamment pour dénoncer l'article 2 – que vous rompez l'édifice de la justice et détruisez nos principes fondamentaux. Désormais, une mesure aussi grave que l'interdiction de manifester ne sera plus une décision de justice, rendue par un juge, mais une décision prise par un préfet. Or le préfet est le représentant du Gouvernement, c'est-à-dire de l'autorité politique. Nous en venons là à une question fondamentale. Souffrez que, précisément, le droit de manifester constitue un bien précieux, qui concerne notamment les opposants au Gouvernement !

Il y va du droit de manifester, pour critiquer un gouvernement, pour exprimer des positions qu'un gouvernement n'accepte pas, pour réclamer des mesures qui vont dans le sens inverse de votre politique ! Lorsqu'on a la lourde responsabilité de gouverner un pays, on doit s'assurer que le droit de critiquer est garanti. Le droit de manifester peut être restreint, mais seulement à l'occasion d'une décision de justice, et certaine...

Voilà où nous en sommes. Cette loi est une loi scélérate ! J'adjure tous ceux qui ont fait entendre leur conscience dans la presse, au-delà de nos rangs, de se prononcer contre cette proposition de loi qui restreint le droit de manifester et de voter contre elle, comme le groupe La France insoumise !

...ertés. Vous nous présentez aujourd'hui une proposition de loi reprise dans la précipitation, qui illustre un état d'esprit opposé aux mobilisations populaires. Le Syndicat des avocats de France dénonce « des mesures générales contre les manifestants ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme s'inquiète de la « logique sécuritaire du texte, qui heurte la liberté fondamentale de manifester ». Votre texte inquiète très largement, jusque dans les rangs de votre propre majorité. Or vous persistez à vouloir le faire adopter, dans un pur souci de communication, dans une logique d'affichage, sans prendre en considération les risques pour les libertés fondamentales qu'il porte en germe. Vous le savez, les députés communistes condamnent avec la plus grande fermeté tous les actes de violen...

...seurs, particulièrement difficiles à identifier. N'y a-t-il pas déjà, dans notre droit, des dispositions législatives permettant de punir et de lutter contre les phénomènes que vous ciblez ? À notre avis, bien sûr que si ! Le groupe Libertés et territoires considère que cette proposition de loi s'avérera inutile, mais également potentiellement dangereuse. On ne peut tergiverser avec la liberté de manifester, extension du droit d'expression. Pour ceux qui ont fait un peu d'histoire, ce droit fondamental, héritier du droit de pétition, a mené Charles Ier à l'échafaud lors de la Révolution anglaise au 17e siècle. C'est de là que nous vient ce droit de manifestation. Le groupe Libertés et territoires est attaché à la séparation des pouvoirs et à l'encadrement de ceux de l'exécutif, qu'il estime trop im...

Il s'agit, par le biais du présent article – comme du précédent – , de faire preuve de pragmatisme, d'efficience et d'efficacité en matière de maintien de l'ordre et de sécurité de nos concitoyens. La création d'un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. Un tel fichier fonctionne s'agissant des stades. Il faut donc le créer, et même aller au-delà. En effet, nous devons disposer de données fiables, ce qui suppose de faire appel, de façon encadrée et contrôlée, aux moyens techniques qui sont à notre disposition. Au demeurant, ceux-ci sont d'ores et déjà utilisés par les services affectés à la surveillan...

...ement inspiré des remarques formulées par les membres des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Ceux-ci nous ont fait observer que la création d'un fichier indépendant du fichier qu'ils utilisent d'ores et déjà ne servirait à rien. Afin de répondre à cette demande, nous avons simplifié le dispositif en vue de le rendre véritablement opérationnel, en intégrant les interdits judiciaires de manifester dans le fichier des personnes recherchées – FPR. Ainsi, les forces de l'ordre déployées sur le terrain disposeront en temps réel, grâce aux tablettes électroniques NEO, des informations nécessaires lors des interpellations. Par ailleurs – il s'agit d'un point très important – , s'agissant de l'intégration dans ce même fichier des interdits administratifs de manifester, dont nous avons adopté le ...

...est envisagée ». Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d'infractions pénales. En l'espèce, une décision administrative entraînera l'inscription des individus concernés. Il n'en existe qu'un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l'article 3 ! C'est tout de même fou ! Sur la base de soupçons, on interdira à un individu de manifester, avant de l'inscrire au FPR pour les mêmes raisons. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? On croit rêver ! On est dans un mauvais film ! Ces dispositions sont insupportables ! Les fichiers de police existent. Le renseignement territorial a produit des fiches sur certains gilets jaunes susceptibles d'être des interlocuteurs de l'État, et d'autres sur les personnes susceptibles de créer des tro...

Le Sénat a proposé la création d'un fichier spécialisé pour les casseurs. Vous proposez, madame le rapporteur, de fusionner celui-ci avec le FPR. Je me pose plusieurs questions à ce sujet. Premièrement, mêler ceux que l'on suspecte d'être des casseurs – et leur interdire de manifester – avec les aliénés et les mineurs fugueurs a-t-il un sens et une cohérence ? On peut toutefois, à la limite, s'économiser un débat sur ce point. Je me pose une deuxième question : qui sera habilité à consulter le fichier ? Le FPR, si je ne m'abuse, est accessible à bon nombre d'autorités administratives et judiciaires. On peut donc légitimement se poser la question. Au demeurant, je ne suis pas ...

Toutefois, on peut tout de même se poser la question, dès lors qu'il ne s'agit pas du même ordre d'infraction ou de suspicion et qu'une bonne partie de l'administration aura pourtant accès aux données. Tel sera le cas, par exemple, des autorités délivrant les cartes d'identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d'identité ? Il importe d'analyser les conditions du mélange. Enfin, je m'interroge sur la durée de conservation des données. Il s'agit d'un cas très particulier. Disposer d'un fichier distinct permettrait d'adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l'objet d'une durée de con...

...llègue Aubert l'a rappelé. Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d'autant que l'on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d'une interdiction de manifester, en l'occurrence.

...pte, vous avez changé d'avis, et votre proposition de loi soulève désormais plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s'agit par exemple d'individus en cavale, de criminels ou de gens cherchant à quitter le territoire avec des enfants sans autorisation. En outre, un tel fichage présuppose qu'un individu auquel un juge interdit de manifester dans certains lieux doit également se voir interdire de manifester ailleurs. Par ailleurs, les interdictions de manifestation sont provisoires. Est-ce à dire qu'on entrera dans le FPR comme dans un moulin et qu'on en sortira de même ? Quelles sont les garanties assurant que les données seront bel et bien effacées, dès lors que les interdictions de manifester sont censées être de courte durée ? N...

L'article 2 ouvre la possibilité d'interdire à des personnes de manifester, sur la base de données relativement floues ; l'article 3 permet de les ficher. C'est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l'article 2 valent donc ici de la même façon. S'il s'agissait de se prémunir contre les casseurs, d'être plus efficace au fond, pourquoi pas ? Mais l'on sait que le flou qui entoure l'article 3 comme l'article 2 permettra, par extension, d'étendre les i...

...sées lors de certaines manifestations par des black blocs, des pilleurs, des casseurs… De tels événements se sont malheureusement reproduits au moment de la crise des gilets jaunes, au fil des différents samedis de manifestation que nous avons connus. Nous proposons donc de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier unique, national, de personnes auxquelles il est interdit de manifester. La suppression de cette mesure par la commission des lois est incompréhensible : fondre ce fichier particulier dans le fichier des personnes recherchées n'est pas satisfaisant. Cela rendrait plus complexe le travail des forces de l'ordre.

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle. Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d'interdiction de manifester. Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d'interdiction de manifester – c'est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdictions administr...

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d'un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester.

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle. Le sujet est celui des peines complémentaires d'interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. Seules trente-deux peines ont été prononcées en vingt-deux ans, soit quasiment rien alors que nous traversons une période d'extrême violence. Je suis très inq...