Interventions sur "manifester"

Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l'a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.

Je ferai plaisir à M. le ministre en le retirant dès lors que nous avons la garantie formelle, ce soir, monsieur le ministre, que figurera bien dans le FPR, au même titre que les peines complémentaires d'interdiction de manifester de nature judiciaire, telles qu'elles sont prévues à l'article 230-19 du code de procédure pénale, les mesures administratives d'interdiction de manifester.

... administrative. Je dis « initialement » car, concernant l'article 1er, ces mesures relèvent du code de procédure pénale et sont prises sur réquisition du procureur. Quel serait l'intérêt d'une évaluation ? Nous ne disposons d'aucune évaluation, depuis treize ans, des mesures d'interdiction administratives que nous connaissions jusqu'à présent, les interdictions de stade, qui ont inspiré celle de manifester. Surtout, lorsque nous avons accepté de prendre des dispositions exceptionnelles dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous avions aussi sollicité des informations de la part du Gouvernement. Ce dernier bénéficie en effet, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, d'une remontée d'informations de la part des préfets, c'est-à-dire de ceux...

... d'une évaluation très concrète de la manière dont elles auront été appliquées. J'ai écouté les arguments de nos collègues de la France insoumise, qui craignent une réduction des libertés. Le Parlement aurait pu, effectivement, ajouter une clause de rendez-vous. Deuxième remarque : grâce à l'article précédent, monsieur le ministre, je comprends que, dès lors que vous avez inclus les interdits de manifester dans le FPR, et que le FPR comprend également les personnes fichées S parce que susceptibles d'atteinte à la sûreté de l'État – l'intérêt étant précisément, selon vous, de mutualiser les informations de manière à en avoir une vue globale – , comme je suppose que l'on peut être à la fois interdit de manifester et fiché S, j'en déduis qu'en vertu de cet article 3 bis, le Parlement aura, si nécessai...

Cet amendement est le premier d'une série consacrée à la doctrine du maintien de l'ordre. S'il y a un sujet important aujourd'hui, c'est bien celui-là, en effet, plutôt que la manière d'interdire à certains de manifester, sur la base de non-preuves et sous l'influence de concepts assez fumeux. Nous avons actuellement une difficulté : les dispositifs de maintien de l'ordre engendrent une escalade. Je l'ai vu à Lille, ainsi que dans d'autres villes : lorsque le niveau de tension et de fatigue, du côté des manifestants ou de celui des forces de l'ordre, atteint un certain niveau, un événement minime peut, à chaque ...

...s à la tête du Venezuela. Son investiture a été contestée par une large partie de la communauté internationale. En effet, les conditions dans lesquelles s'est tenue l'élection présidentielle dans ce pays, en mai dernier, ne permettent pas de considérer ce scrutin comme démocratique et transparent. Mercredi 23 janvier, le président du parlement vénézuélien, M. Juan Guaido, a appelé les citoyens à manifester pour soutenir le retour de la démocratie et l'organisation d'élections libres. Depuis lors, des dizaines de milliers de Vénézuéliens sont descendus dans les rues, à Caracas mais aussi en province, pour soutenir les institutions démocratiques de leur pays. Des affrontements ont éclaté entre manifestants de l'opposition et forces de l'ordre.

... « leur faire mal », comme ils disent. J'émettrai le même avis sur l'ensemble des amendements visant à interdire le recours, par les forces de l'ordre, à certaines catégories d'armes. Quant au sous-amendement no 230 de Mme Karamanli, je lui donne également un avis défavorable. Qu'une manifestation soit déclarée ou non, les participants sont des citoyens faisant usage de leur droit fondamental à manifester : à mon sens, il n'y a pas lieu de leur appliquer un régime de maintien de l'ordre plus dur pour une raison purement administrative. Avis défavorable également.

...ordre. Par l'article 1er, les sénateurs Les Républicains voulaient rendre possible le contrôle des effets personnels des passants quand il existe un risque de trouble à l'ordre public. Nos collègues du Sénat proposaient d'élargir le dispositif des périmètres de protection, aujourd'hui limités à la sécurisation des lieux et des événements exposés aux risques d'actes de terrorisme. Or, le droit de manifester, pourtant garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est menacé par ces groupuscules qui agissent souvent masqués. Il faut réagir. Bien sûr, on peut encadrer ce dispositif par un arrêté bien motivé, une durée limitée avant la manifestation, une adaptation des mesures de contrôle, pour les personnes résidant ou travaillant dans le périmètre, afin de garantir le...

… et qu'en raison des conditions climatiques, il eût été compliqué de prolonger les débats. Ce n'est pas grave, nous verrons cela plus tard, au fil de la discussion. Il est clair que cet article 1er A pointe une difficulté : quand les gens vont manifester à Paris, parce que c'est la capitale, alors qu'ils ne sont pas Parisiens, leur déclaration pourrait être illégale car ils n'habitent pas dans le département.

Assouplir le dispositif va dans le bon sens, mais alors pourquoi maintenir l'obligation de domiciliation dans le département pour un signataire ? Le fait d'habiter dans le pays me semble une condition bien suffisante pour y manifester, à moins d'interdire aux gens de manifester ailleurs que dans leur département, ce qui semblerait assez extraordinaire. Cette proposition de loi est examinée dans des délais qui nous obligent à nous prononcer très vite à propos d'articles qui n'étaient pas prévus initialement. Alors que très peu d'amendements étaient déposés, on a vu dans la nuit fleurir les sous-amendements sur les amendements ...

Cette proposition de loi poursuit un objectif prévu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : permettre aux personnes de manifester en toute liberté. Or, aujourd'hui, ce droit est menacé en raison des actes malveillants et récurrents de groupuscules violents qui agissent masqués, préparés à ces manifestations et qui y sont présents non pour défendre des causes légitimes comme celles que nous avons connues ces dernières semaines ou le 1er mai dernier, mais avec la seule volonté de semer le désordre, souvent au corps à corps av...

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de graver dans le marbre de la loi la possibilité de placer hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre qui nuisent au droit de manifester paisiblement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que votre majorité ait choisi, en commission, de supprimer l'article 1er qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors de ces manifestations. Ce faisant, vous et votre majorité avez entamé une déconstruction méthodique de ce texte qui nous vient du Sénat, risquant de lui ôter toute sa substance. Au cours de mes cérémonies de voeux...

Je m'étonne de voir ce texte faire couler autant d'encre et être à ce point caricaturé. Il y aurait d'un côté les adeptes du tout sécuritaire et de l'autre, ceux de l'angélisme… En réalité, il faut rester ouvert et garder en tête le principe de réalité. Aujourd'hui, certaines personnes ne viennent pas exercer le droit de manifester ni défendre de grands principes : ils ont tout simplement envie, pardonnez-moi l'expression, de se faire du flic ou du pompier, bref, de fiche le bazar. Une démocratie doit-elle se protéger contre ces casseurs, contre ces anti-démocrates ? La réponse est évidemment oui. Oui, nous devons nous protéger ; ce n'est pas le droit de manifester qui est ici en cause, mais celui à une vie démocratique pa...

...qui subit de la part du Gouvernement une répression judiciaire et policière brutale. Ce ne sont pas uniquement la France insoumise et les participants aux manifestations qui dénoncent les dangers de ce texte, mais aussi les organisations de défense des droits humains. Amnesty International alerte ainsi, depuis l'annonce de la proposition de loi, sur la remise en cause du droit constitutionnel de manifester. C'est clairement de cela qu'il est question : le fait même d'obliger à déclarer systématiquement une manifestation représente d'ailleurs un abus par rapport à ce droit. L'indigence de votre réponse est générale.

...x ! Ces errements montrent bien que ce texte ne répond pas aux problèmes qui se posent aujourd'hui. Comme je l'ai dit hier au nom du groupe, plutôt que de reprendre cette proposition de loi, nous aurions dû travailler autrement, sur le fond. Je ne mets pas en cause les principes exprimés par les collègues : oui, nous sommes tous attachés à l'expression de la démocratie, y compris à la liberté de manifester, comme à la nécessité de poursuivre et de condamner les casseurs. Nous sommes tous d'accord là-dessus. En revanche, le périmètre de vérification qu'il était question de créer n'autorisait aucune voie de recours, alors que les policiers ont tous insisté sur le problème des moyens humains. Bref, ni la méthode ni le contenu ne sont au rendez-vous. Si la confusion perdure toute la soirée, je crains q...

Quelques faits : 14 juin 2016, vitres brisées à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 1er mai 2018, scènes de guérilla urbaine ; 1er décembre 2018, Arc de triomphe vandalisé. Qui n'a pas été choqué par ces actes violents et insensés ? Il est indéniable que dorénavant, dans notre pays, des groupes dévoient le droit de manifester en droit de casser. Cela doit cesser. Il y va de la survie de notre République car si la sécurité n'est plus assurée, il n'y a plus de contrat social. Dans ce contexte, si notre arsenal juridique s'est étoffé au fil des années, force est de constater qu'il reste insuffisant. Ce texte, issu de la majorité sénatoriale, répondait à l'origine à cette carence. Mais s'il y a urgence, elle ne rime cert...

À ceux qui, de l'autre côté de l'hémicycle, invoquent le respect du droit de manifester, je rappelle que l'interdiction de manifester existe dans notre droit, ne leur en déplaise, et qu'il est préférable d'empêcher quelques individus de manifester plutôt que d'interdire la tenue d'une manifestation. Quant à ceux qui, sur d'autres bancs, se réfugient derrière la liberté individuelle quand cela les arrange, pour masquer un renoncement de l'autorité de l'État, je leur oppose la liberté...

J'ai écouté avec attention l'intervention de ma collègue Frédérique Dumas. Je partage son point de vue. Il n'est pas question d'opposer deux camps mais de faire un pays où la liberté de manifester est respectée et où les manifestations peuvent se dérouler le plus pacifiquement possible et sans blessé. Voilà l'objectif. De là les propositions que nous vous soumettons depuis le début à travers nos amendements. Pour que le texte corresponde à son intitulé, qui mentionne la prévention des violences lors des manifestations, il convient également de prendre en considération les méthodes des for...

Chers collègues, évitez de faire ce que vous réprouvez dans les rues… Le sens de cette loi est, clairement, de garantir le droit de manifester en France. C'est un droit constitutionnel, à la réserve près – rappelée hier dans la discussion générale – que des dispositions, y compris internationales, en fixent les conditions d'exercice.

Ce droit doit ainsi être limité lorsqu'il menace l'ordre public. C'est un équilibre sans doute délicat, mais nous pouvons, je crois, définir ensemble la meilleure façon de concilier le droit constitutionnel de manifester et la nécessité de préserver l'ordre public. Pour cela, il ne faut pas se contenter de postures politiques – car c'est de cela qu'il s'agit lorsqu'on insiste sur le fait que l'article 1er a été annulé, repris, annulé…