Interventions sur "manifester"

La liberté de manifester est, dans notre République, un droit fondamental, qui a valeur constitutionnelle. J'avais interrogé M. le ministre en commission sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel et je le remercie de m'avoir apporté un certain nombre de réponses mais il me reste encore quelques interrogations. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a subi de nouvelles évolutions depuis son passage en co...

...vous nous assurez que ce n'est pas une loi de circonstance, destinée à satisfaire une partie de l'opinion publique parce que vous êtes incapables d'apporter une réponse sur le fond. Nous proposons une nouvelle réaction plus claire. L'amendement mérite d'être adopté, car il va dans le sens de la protection des libertés tout en permettant le maintien de l'ordre nécessaire pour garantir le droit de manifester.

Cet article revient à donner au préfet la possibilité de prononcer de manière préventive une interdiction de manifester, en fonction de l'appréciation d'une situation, dans un cadre et à un moment donnés, en raison d'un risque de trouble grave à l'ordre public. Il est impératif de conserver cette prérogative qui permet d'agir avec rapidité et réactivité face à des situations qui sont, par définition, imprévisibles. Les Français, et plus particulièrement ceux qui sont concernés directement par les débordements que ...

Les 1 500 d'euros d'amende me paraissent excessifs, sachant que l'amende punissant le port du niqab s'élève à 150 euros. Je crains que tout le monde ne vienne manifester revêtu d'un niqab afin de payer 150 euros plutôt que 1 500. Il serait sage de diminuer le montant de l'amende.

Ainsi que je l'ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation. Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l'interdiction préventive de manifester susceptible d'être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations. Nous ne sommes pas opposés à de...

Au cri de détresse des Français, le Gouvernement répond « interdiction de manifester ». Une fois de plus, l'exécutif passe à côté du problème et reste sourd aux revendications légitimes de nos concitoyens, notamment des plus modestes d'entre eux. Avec ce projet d'article 2, vous nous proposez d'adopter une disposition qui permettrait au préfet de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation qui serait susceptible de constituer « un risque d'une p...

J'espère que les amendements visant à limiter les risques d'atteinte à la liberté de manifester liés à cet article 2 seront adoptés, par exemple celui relatif à l'information du procureur de la République, qui paraît être une garantie minimale.

Les choses sont claires : ceux qui vont manifester le visage dissimulé ne sont pas animés par des intentions pacifiques.

La mesure que vous nous proposez avec cet article 2 est celle qui suscite le plus grand nombre d'oppositions, car elle consiste à empêcher physiquement certaines personnes d'exercer leur droit de manifester. Comme notre collègue Fiat l'a rappelé, cette mesure, qui est censée, de l'aveu même du Gouvernement, viser 150 à 300 individus sur l'ensemble de la France, identifiés par les services de l'État comme ayant commis un certain nombre de délits, va changer le droit applicable à l'ensemble de la population. Il sera possible désormais d'empêcher de manière préventive certaines personnes de manifester ...

... dans un contexte donné peut se révéler demain, dans d'autres circonstances, extrêmement dangereuse. Mme Vichnievsky l'a dit, il ne faudrait pas qu'un jour, un pouvoir politique qui ne serait pas aussi doux que celui que nous connaissons depuis l'avènement de la Ve République puisse, sur le simple soupçon que quelqu'un pourrait représenter une menace, interdire l'exercice du droit fondamental de manifester. Pour rendre utile cette mesure à laquelle nous sommes évidemment favorables – interdire aux casseurs de participer à des manifestations – il faut que cette décision se fonde sur des critères objectifs. C'est le plus important. Ces critères doivent être, soit une condamnation préalable pour des faits de violence, qui peut évidemment être assortie d'une décision judiciaire d'interdiction de manif...

Cet article illustre pleinement la difficulté à concilier une loi de circonstance avec la pérennité du droit, en l'espèce celui de manifester. D'abord, on ne peut absolument pas assimiler la participation à un spectacle sportif au droit de manifester, qui est un droit à valeur constitutionnelle. Deuxième remarque : on justifie la volonté de prendre des décisions de caractère discriminatoire interdisant à tel ou tel d'aller manifester en évoquant le spectacle de casseurs, que tout le monde ici a en tête. Nous souhaitons tous, je pense...

En portant atteinte à la liberté de manifester !

Et la liberté d'aller et venir ? Et la liberté du commerce ? Elles sont tout aussi importantes et, madame Obono, vous vous trompez quand vous évoquez le caractère constitutionnel du droit de manifester : ce n'est pas un droit absolu, mais un droit relatif qui peut être restreint pour préserver l'ordre public.

Cet article 2 est au coeur du texte et retient toute notre attention. Sur tous les bancs, nous sommes conscients que nous touchons d'une main tremblante à un droit fondamental : la liberté de manifester – elle est inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce qui n'est pas rien, et a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues, de mémoire, en 1995 et en 2010. J'ajoute qu'il s'agit également d'un droit conventionnel. Nous touchons donc à quelque chose de très important, à l'occasion de manifestations dont nous déplorons tous...

...nse au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l'endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l'ordre public. Le juge doit faire son oeuvre : en quoi le préfet doit-il intervenir ? Toute la question est là : qu'apporte de plus cet article 2 par rapport à ce que le juge peut déjà faire ? Nous devons y répondre collectivement. Existe-t-il une procédure plus rapide ? Est-ce un problème de temps ou de moyens ? Cela ne sera-t-il...

Rendez-vous compte un instant, chers collègues, de ce que vous allez voter ! Rendez-vous en compte, parce que, comme nous l'avons déjà dit, nous sommes en train de renforcer un arsenal qui, auparavant, s'expliquait par l'état d'urgence et qui concernera dorénavant toute la population française, toutes les personnes qui veulent manifester. Pourtant, vous l'avez dit, monsieur le ministre, et nous le répétons avec vous, il n'y a que 150 à 300 casseurs ! Nous sommes en train de nous attaquer aux libertés fondamentales de tout un peuple avec des mesures d'exceptions, ce qui est absolument inacceptable ! À cela s'ajoute que vous les intégrez de plus en plus au droit commun au point d'en faire voter – comme les gouvernements précédents...

Je l'ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l'élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d'ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m'étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifester masqué, sauf motif légitime. Cela correspond à un renversement de la charge de la preuve : si l'on peut démontrer que l'on porte un masque pour un motif légitime, le délit ne sera pas constitué. Nous laisserons ainsi le juge apprécier le caractère légitime ou non du motif invoqué.

Nous sommes tous concernés, sur tous les bancs. Qui pourrait soutenir une telle violence alors que, de surcroît, elle remet en cause la liberté de manifester ? Les mesures proposées tendent à mettre les casseurs hors d'état de nuire, car c'est bien eux qu'elles visent, lorsque des faits commis sur le moment ou préalablement ont été établis. Il s'agit de mesures d'urgence. Je rappelle que notre droit en comporte déjà et qu'elles concernent par exemple des personnes dont le comportement est potentiellement dangereux pour elles-mêmes ou pour les autres....

...t chacun le sait, c'est que l'on ne réglera pas le problème des casseurs avec ces dispositions et c'est l'application qui pourrait être faite de ces dernières sur les autres manifestants. J'évoquais hier la loi de 1970 et les propos tenus alors par François Mitterrand, qui appelait celles et ceux qui s'apprêtaient à prendre ces dispositions à respecter un scrupuleux équilibre entre la liberté de manifester et le devoir de sécuriser les biens et les personnes. Or, vous créez un déséquilibre en favorisant de surcroît l'autorité administrative – nous pourrons y revenir tout à l'heure. Même si la possibilité de contrôle du juge administratif existe, comme cela a été rappelé, notre arsenal juridique a jusqu'ici privilégié l'intervention du juge judiciaire par rapport à celle du juge administratif. Vou...

J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous alliez jusqu'à vous déclarer favorable à l'amendement – mais je suis sûr que vous l'êtes au fond de vous-même. En effet, cet amendement de Laurence Vichnievsky est remarquablement équilibré. La disposition est opérationnelle et facile à appliquer, puisqu'on pose l'interdiction de manifester masqué. En outre, elle contentera – j'en suis ravi – Mme Fiat, qui pourra expliquer pourquoi elle est masquée dans les manifestations.