Interventions sur "manifester"

Les préfets, nommés par l'État, pourront donc décider qui sont les gentils, qui pourront manifester, et qui sont les méchants, qui ne le pourront pas.

Imaginons que, dans un département qui ne connaît pas de problèmes de violences, un préfet qui regrette les pelotons de gendarmes voltigeurs – nous connaissons les dégâts qu'ils ont faits – trouve que telle personne présente le profil type de l'extrême gauchiste : il pourra décider qui manifestera ou non. Moi, je fais partie du mouvement La France insoumise et j'en suis fière ! Si, demain, cette appartenance était un critère pour m'interdire de manifester, j'aurai un peu de mal à l'entendre. Il est vraiment dangereux de donner aux préfets les pleins pouvoirs pour décider qui peut ou ne peut pas manifester. Je rappelle que, lorsqu'une manifestation est interdite et qu'elle a quand même l...

Comme de nombreux orateurs l'ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d'opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l'état d'urgence, telle l'interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l'état d'urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l'une d...

... préservant les libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d'opinion et la liberté de manifestation, et à rendre effective une stricte séparation des trois pouvoirs – l'exécutif, le législatif et le judiciaire. L'article 2, dont je comprends la logique et même la motivation, me semble méconnaître ce principe de séparation puisque le texte dispose que l'interdiction de manifester pourrait être prise, non par le juge, comme c'est le cas aujourd'hui, mais par l'État et ses représentants. Si j'entends l'argument du principe de précaution, je m'interroge sur le caractère flou des critères sur lesquels se fonde l'interdiction faite à une personne de manifester. L'amendement no228 rectifié du Gouvernement modifie le premier alinéa et introduit des critères proportionnés pour em...

L'article 2 vise à permettre aux préfets de prononcer une interdiction de manifester de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l'arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l'État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n'est pas la conception que j'ai de la démocratie et du pacte républicain. Les violences commises lors des mani...

... pas à même de répondre à l'aggravation des violences qui se déroulent lors des manifestations. C'est pourquoi cette proposition de loi me paraît particulièrement utile. J'ai conscience que nous devons légiférer d'une main tremblante, car nous risquons de porter atteinte à ces libertés publiques auxquelles nous sommes tant attachés. Cet article ne s'adresse cependant pas aux citoyens qui veulent manifester pacifiquement, et dont la liberté d'aller et venir ne sera pas atteinte. Bien au contraire, cet article 2 va leur permettre d'exercer sereinement leurs libertés individuelles. Nous ne pouvons laisser des casseurs, des brutes, malmener notre République, notre démocratie et nos valeurs.

Cet article 2 est le plus inquiétant pour tous ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d'exercer leur droit fondamental de manifester. C'est là un recul particulièrement inquiétant. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte : il s'agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix p...

Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l'arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif.

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C'est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d'intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu'il était possible de contrôler les supporters à l'entrée d'un stade, mais difficile de réaliser un te...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ne vous ...

L'article 2, qui vise à créer une interdiction administrative de manifester, a été adopté sans modification en commission. Pourtant, mardi matin, alors que cette proposition de loi devait être examinée le soir même en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale de cet article. C'est un peu comme le paquet de Bonux : une surprise à chaque article !

...occasion de se prononcer sur cette nouvelle rédaction. Cette manière de procéder est encore une fois l'illustration concrète du fait que l'exécutif fait la loi. Vous faites pencher le bras de la justice du côté de l'atteinte aux libertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l'ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d'une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l'autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives. De plus, contrairement à la rédaction initiale, l'article 2 élargit la possibilité d'une interdiction de manifester à une interdiction po...

...osé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l'objet d'améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu'en partie satisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou le préfet de police de Paris de prendre des interdictions administra...

Les considérations d'ordre public peuvent être très diverses : un juge administratif a par exemple estimé que la dignité humaine, qui implique des éléments de morale, pouvait relever de l'ordre public. Si demain les formations que j'évoquais à l'instant arrivaient au pouvoir, qu'est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l'IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d'entreprendre est immoral. Si l'on s'engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l'interdiction. Je reste assez sceptique sur l'article 2 mais, si nous devions l'adopter, il faudrait a minima que le juge judiciaire soit réintégré dans la boucle. Nou...

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convie...

Il me semble préférable de faire de la petite couture, en interdisant à certaines personnes que l'on sait dangereuses et violentes de venir à des manifestations, plutôt que d'interdire une manifestation dans sa totalité, c'est-à-dire d'interdire à tous de manifester.

J'ai entendu dire que les libertés publiques se réduisaient. Mais, la liberté de manifester est amoindrie à cause des violences. Nous devons lutter contre la violence ; c'est ce que nous demandent les Français. J'ajoute que l'amendement présenté par le Gouvernement contient des critères objectifs et précis pour interdire la participation à une manifestation : « Lorsque, par ses agissements à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l'i...

... noir sur blanc ; pour le coup, l'objectivité n'est pas douteuse. Si toutes les institutions nationales et internationales interpellent le Gouvernement, c'est parce que vous suivez la pente d'une dérive autoritaire. Vous allez à l'encontre de la philosophie libérale, qui est à l'origine de l'instauration des droits fondamentaux des individus, de la garantie de leur liberté d'aller et venir et de manifester, ainsi que de la protection octroyée à ces derniers vis-à-vis non pas des casseurs mais de l'État et de l'arbitraire.

Ce texte est fondamentalement anticonstitutionnel puisqu'une autorité administrative pourra priver un individu de sa liberté de circuler et de manifester au motif qu'il existe une présomption, « des raisons sérieuses de penser », comme il est écrit dans le texte. Mais qui apprécie les raisons sérieuses ? L'autorité administrative. Allons-y : « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ! Mais où sommes-nous, mes chers collègues ? C'est une dérive complète. On se croit...

À côté de la mesure d'interdiction globale d'une manifestation en raison d'un trouble potentiel à l'ordre public, il faut une mesure individuelle, qui garantira aussi le droit à manifester. En effet, la violence porte atteinte au droit de manifester. Cette disposition, proposée par le groupe Les Républicains au Sénat et soutenue par le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – ,…