Interventions sur "manifester"

...es individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d'être utilisée au-delà de ce qui est présenté comme son objet, et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? Telles sont les deux questions auxquelles je tenterai de répondre lors de cette intervention. Cet exercice suppose un double rappel préalable. Le premier rappel est que le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, même si elle demande à être accompagnée. Ce droit de manifester est garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles qui précisent que le droit de manifester ne peut s'exercer qu'à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l'ordre public. Or cet...

La proposition de loi adoptée par la commission est un texte d'équilibre qui garantit la liberté de manifester et lutte contre les casseurs qui, de fait, remettent en cause cette liberté, car il n'est de manifestation possible que dans le respect de l'ordre public. À partir du texte adopté en octobre par le Sénat, un travail législatif, certes rapide mais important, a été effectué. Nous avons souhaité écarter les effets d'affichage pour joindre nos efforts et rechercher l'efficacité et le caractère opéra...

… pour les policiers, les gendarmes et les préfets. En particulier, nous tenons à ce que l'interdiction administrative de manifester soit consolidée. Il s'agit d'un instrument qui peut être utile à condition qu'il soit bien encadré. Nous sommes également attachés à ce que d'autres articles, tels ceux relatifs au traitement des données, ne soient pas dénaturés par la majorité macroniste. À cet égard, je dois dire, en tant que membre de la commission des lois, mon inquiétude. Les débats de la semaine dernière nous ont préoccupés...

notamment le droit de manifester. Ne riez pas : il n'est rien de plus important pour un pouvoir que de garantir le droit de manifester, de ne pas le restreindre. Or c'est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte, que vous le vouliez ou non. Premièrement, la méthode est exécrable : des amendements ont été déposés au dernier moment. Et cette méthode, brutale, est à l'image de votre affolement.

Je vous le dis clairement : le droit de manifester sera restreint. Prenons l'article 4…

...erci, monsieur le président, d'avoir rétabli l'ordre. L'essentiel a été dit et sera répété par des orateurs qui disposeront de plus de temps de parole. Cette loi sera inefficace face à des incidents analogues à ceux qui ont eu lieu. Des dispositifs législatifs existent déjà, vous allez les durcir, et vous allez en définitive, au nom de votre incapacité à rétablir l'ordre, restreindre le droit de manifester, qui, pour une opposition, représente le droit fondamental de se faire entendre. J'ai bien sûr une pensée pour les membres des forces de l'ordre qui ont été blessés,

Nous le disons très clairement : manifester constitue une liberté fondamentale, garantie par nos institutions, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen citée dans le préambule de la Constitution. Mais, si manifester est un droit, rien ne justifie ni ne justifiera jamais que des violences à l'encontre des forces de l'ordre, des dégradations des symboles de la République – ...

Nous voulons aussi – je crois important de le souligner car nous y sommes tous également attachés – que la liberté de manifester reste un droit essentiel. Nous voulons pouvoir garantir demain la liberté de manifester en sécurité. Les revendications sociales souvent légitimes qui s'expriment dans les manifestations ne doivent plus être dévoyées par une violence qui n'a pas sa place dans les rues de notre pays. L'objectif affiché de la proposition de loi est de renforcer notre législation afin de l'adapter aux modes d'actio...

...ispositif – loin d'être anodin – qui nous est présenté ce soir. De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée – , la commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui prévoyait la création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester. C'était, vous en conviendrez, une disposition essentielle. Le Premier ministre en avait vanté, au journal de vingt heures de TF1, l'utilité, la pertinence et l'efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l'hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d'un revers de main. Ce n'est pas acceptable ! En lieu et place de ce fichier, la co...

Ainsi, vous avez largement amoindri la portée du nouveau délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Là encore, c'est un sujet essentiel, car dissimuler son visage dans une manifestation est naturellement associé à un dessein très éloigné de l'angélisme ou des bonnes intentions. Lorsqu'on va manifester masqué, c'est que l'on s'apprête à commettre un délit, une infraction, à casser, à agresser les policiers.

De la même façon, le Gouvernement vient de déposer des amendements modifiant l'article 2. Guillaume Larrivé rappelait tout à l'heure que cet article est sans doute la clé de voûte de la proposition de loi. La véritable nouveauté juridique, la mesure offrant une réelle efficacité juridique est contenue dans cet article. Il s'agit d'autoriser une mesure d'interdiction administrative de manifester contre des personnes préalablement identifiées, connues de nos services de police et de renseignement, contre les casseurs que vous connaissez, monsieur le ministre, comme vous nous l'avez dit en commission. Vous avez évoqué le chiffre de quelques centaines de personnes, qui nous paraît très minoré, mais, à tout le moins, vous avez reconnu que ces casseurs étaient identifiés : on parle des « blac...

Enfin, en commission des lois, les députés de la majorité ont largement contraint l'article 6, qui visait à renforcer et à élargir la peine complémentaire d'interdiction de manifester. De nouveau, vous avez déposé un amendement sur cet article sans que la commission des lois ait pu se prononcer sur son opportunité. Autrement dit, les mesures contenues dans la proposition de loi initiale ont été détricotées, et – nous vous le disons solennellement – ce texte s'apparente à un faux-semblant supplémentaire, qui ne permettra pas de faire face à la radicalisation des mouvances cont...

...ue vient de présenter le groupe Les Républicains. J'y répondrai sans aucun esprit polémique, car, dans les propos de M. Ciotti, je préfère retenir les points de convergence. Il en est un, essentiel, qui, je le crois, peut réunir largement sur ces bancs : nous devons doter les forces de l'ordre des moyens de se défendre elles-mêmes, de défendre les manifestants et, au-delà, de défendre le droit de manifester en France. C'est le point crucial de notre débat. M. Ciotti nous dit qu'il y a urgence : oui, il y a urgence ! Car, depuis deux mois, notre pays vit dans un état d'insécurité proprement insupportable : insupportable pour nos concitoyens et insupportable pour les forces de l'ordre, profondément épuisées. Mais alors, monsieur Ciotti, s'il y a urgence, pourquoi retarder l'examen de ce texte ?

...e loi sur la justice, dont nous venons d'achever l'examen, comporte un volet pénal. Pourquoi les dispositions de cette proposition de loi ne figuraient-elles pas dans le projet de loi relatif à la justice ? Cette absence montre bien que ce texte est de circonstance. Bien sûr qu'il a été rédigé dans la précipitation. Bien sûr qu'il est bâclé, alors qu'il traite d'une liberté fondamentale, celle de manifester dans un État de droit et un pays démocratique et républicain.

La présente proposition de loi nous inquiète, car elle s'attaque au droit de manifester, dont je rappelle qu'il est issu du droit de pétition du XVIIe siècle, qui est lui-même l'une des causes de la Révolution anglaise. En outre, elle encourage la confusion des pouvoirs, car elle confère à l'administration les pouvoirs du juge. Enfin, on peut être à peu près certain qu'elle sera en partie censurée par le Conseil constitutionnel et qu'elle provoquera une multiplication des recours d...

La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester librement, dans un cadre sécurisé, et de donner davantage de moyens juridiques aux forces de l'ordre. Au cours des derniers mois, les policiers et les gendarmes ont été rudement sollicités et souvent confrontés à des actes d'une extrême violence, commis par des casseurs lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Je salue, en passant, le courage et le professionnalisme dont ils on...

...age pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l'application des peines de modifier le périmètre des lieux où s'applique l'interdiction de manifester. Enfin, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait à l'article 7 une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique. Toutefois, cette rédaction ne fait pas clairement apparaître que le recours est ouvert uniquement contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage. Il s'agit donc d...

...ntretenu et aggravé le trouble entourant la teneur du texte. Au demeurant, nous venons d'en avoir une illustration supplémentaire ce soir, lors de l'examen des deux motions dont nous venons de débattre. Plus que jamais, nous semble-t-il, à ce sujet, la clarté et la sérénité sont nécessaires. En réalité, de quoi s'agit-t-il ? Il s'agit d'abord et avant tout de préserver et de garantir le droit de manifester et la liberté de tout citoyen français de le faire sans entraves. Encadrer les manifestations, c'est justement en exclure ceux qui n'ont rien à y faire, c'est-à-dire ceux qui usurpent ces mouvements pour y commettre des actes violents à l'encontre des manifestants pacifiques, des forces de l'ordre et de sécurité ainsi que des biens, privés et publics, comme on l'a malheureusement trop vu. À cet ...

...epuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d'une ampleur et d'une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité. Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se sont souvent mêlés, ont malheureusement donné lieu à des scènes quasi-insurrectionnelles, à des sortes de jacqueries, avec des appels à la haine et des violences inadmissibles contre les forces de l'ordre, contre des journalistes, contre des élus. De nombreuses dégradations et destructions de commerces,...

...présentée par les sénateurs Les Républicains, dont nous allons débattre aujourd'hui. Chers collègues, vous noterez que notre majorité sait aussi faire primer l'intérêt général sur tout esprit de chapelle. Le texte adopté par le Sénat comporte trois dispositions majeures. L'article 1er prévoit l'instauration par le préfet d'un périmètre de sécurité. L'article 2 crée une interdiction préventive de manifester faite à une personne qui représente une menace à l'ordre public ; cher Éric Ciotti, vous l'avez dit : c'est la disposition centrale de ce texte, celle à laquelle nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le fichier prévu à l'article 3 en découle. Enfin, l'article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est réclamée par l'ensemble de...