Interventions sur "manifester"

L'amendement CL5 vise à supprimer cet article 2 qui prévoit une interdiction administrative de manifester. Il nous semble qu'il ne doit pas être du ressort du préfet de prononcer une interdiction de ce type-là. Nous pensons, au contraire, qu'il faut beaucoup plus de garde-fous. L'autorité administrative – et donc l'exécutif – sera toujours soupçonnée de vouloir utiliser cet article à des fins politiques. Il existe déjà une interdiction de stade qui s'accompagne de pratiques assez curieuses. Quand un ...

L'amendement CL36 vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. Il existe dans notre droit une interdiction de manifester. C'est un outil à la disposition des autorités judiciaires, à charge pour elles de l'utiliser plus largement. À cet argument juridique majeur s'ajoutent des obstacles pratiques qui nous font craindre que le dispositif soit inapplicable.

Notre amendement CL44 vise à supprimer l'aspect le plus préoccupant du texte que vous nous soumettez : la création d'interdictions administratives de manifester. Très concrètement, cela signifie que des personnes qui auraient été interpellées par la justice précédemment, ou qui seraient considérées comme dangereuses, pourraient être interdites de manifester non pas par un juge mais par le préfet, c'est-à-dire par une autorité politique. S'il est une autorité administrative, le préfet est en effet sous la responsabilité éminemment politique de l'exécutif....

En l'état, cet article présente des écueils constitutionnels. Une décision d'interdiction de manifester devrait plutôt être prononcée par un juge indépendant dans le cadre d'une procédure contradictoire et des voies de recours claires et spécifiques. La rédaction actuelle introduit une dose d'arbitraire trop grande dans une décision qui touche à nos libertés individuelles. Le droit de manifester est une liberté clé dans notre démocratie, un contre-pouvoir nécessaire.

...re le terrorisme, en faisant une certaine confiance à nos services de police et de gendarmerie. Nous mettons les policiers dans une situation d'inconfort en leur demandant d'aller au-delà de leurs responsabilités et de mettre le doigt dans quelque chose dont ils ne veulent certainement pas. Je ne comprends pas comment on peut, avec autant de zèle et d'enthousiasme, transcrire une interdiction de manifester pour de tels motifs.

Il me semblait que l'autorité judiciaire était garante des libertés individuelles, qu'elle était la seule à pouvoir agir et à faire autorité en la matière. C'est le procureur de la République, par exemple, qui définit les périmètres où peuvent être effectués les contrôles d'identité. C'est un juge qui peut prononcer une interdiction de manifester comme peine complémentaire. Notre collègue Laurence Vichnievsky essaie de vous trouver une position d'équilibre – qui, pour moi n'en est d'ailleurs pas une : vous avez compris que ma position est beaucoup plus ferme. Mais que lui répondez-vous ? Qu'il y a des cas de figure où c'est trop compliqué. Vous auriez pu dire que la justice est trop lente, ce qui était sous-entendu. Dans ce cas, je vous ...

Si cet amendement devait être adopté, il aboutirait à supprimer encore une disposition essentielle du texte. Je le crains, même si je comprends l'argumentation qui est naturellement recevable. La mesure ne pourrait s'appliquer qu'à des personnes préalablement condamnées à une interdiction de manifester de la part d'une formation de jugement. Ces personnes sont déjà inscrites au traitement des antécédents judiciaires puisqu'elles ont été condamnées. Vous priveriez le préfet de la possibilité de prononcer cette interdiction de manière préventive, dans un cadre et un moment donnés, par rapport à un risque de troubles graves à l'ordre public. Si l'on se base uniquement sur les condamnations précéde...

... Tous deux portent sur la relation directe et manifeste avec des individus ou des groupements commettant des violences. On sait combien il est facile, à l'heure des réseaux sociaux, d'être attiré dans une boucle sans avoir l'intention de participer. Je vous propose donc de poser un curseur. Par ailleurs, il est juridiquement faux de dire, comme Clémentine Autain, que des restrictions au droit de manifester ne peuvent être introduites dans notre droit commun. Le droit de manifester est un droit fondamental, nous en sommes tous d'accord, mais ce n'est pas un droit absolu : il peut faire l'objet de restrictions, dès lors qu'elles sont en lien avec le maintien de l'ordre public. Ugo Bernalicis a parlé de la création d'une zone grise, d'un inconnu ; pourtant, la dangerosité n'est pas le fruit de notre ...

... cas de contestation – je vous renvoie à la discussion que nous avions eue sur l'état d'urgence. La dangerosité est un concept juridique qui a été cantonné à la criminalité organisée et au terrorisme, où la gravité des infractions justifie qu'un faisceau d'indices suffise à prouver une culpabilité. Pourquoi introduire cette notion, alors que nous traitons ici d'une liberté fondamentale, celle de manifester ? Un article récent nous informe que six individus appartenant à la mouvance identitaire et à d'autres groupements d'extrême droite, qui avaient commis des violences lors des manifestations du 1er décembre, ont été interpellés. Ce sont les informations fournies aux services de police et aux magistrats par les services de la DGSI, qui ont travaillé pour localiser et identifier sur place les perso...

L'article prévoit que « toute personne » peut procéder à la convocation de la personne interdite de manifester. Cette mention est très vague et nous préférerions que cette convocation soit effectuée par une autorité qualifiée.

Soyez-en assurés, je n'entends en aucune façon comparer la liberté de manifester et celle de se rendre dans un stade. Je ne veux pas que mes propos soient ainsi interprétés. Votre amendement porte sur la personne auprès de laquelle sera effectué le pointage. Or, sur ce point précis, le dispositif ne semble pas poser problème. Avis défavorable.

Le préfet, ou toute personne qu'il désigne, peut convoquer la personne interdite de manifester, au moment de la manifestation. La rédaction étant imprécise, on ne sait pas combien de temps peut durer cette « retenue » – le texte ne parle pas de pointage. Que la retenue puisse s'étendre jusqu'à la fin de la manifestation constituerait une atteinte considérable à la liberté d'aller et venir, bien plus importante d'ailleurs que l'atteinte à la liberté de manifester. Cet amendement vise à lim...

Lorsque l'on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or la création d'un fichier des interdits de manifester est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Elle est une porte ouverte à toutes sortes d'abus.

Cet article prévoit la création d'un fichier des personnes interdites de manifestation. Encore un fichier, serais-je tentée de dire, alors que les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l'objet d'une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ainsi qu'au fichier des personnes recherchées (FPR). Je rappelle que 639 mesures d'interdiction ont été prises, dont 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21 et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi « Travail », ce qui montre que des outils existent, et fonctionnent. Cet article est inuti...

Je résume : l'article 2 permet au préfet de prononcer des interdictions de manifester, sur la base de « raisons sérieuses de penser que… », à l'encontre de personnes qui se trouveront ensuite inscrites au fichier des personnes recherchées ! Est-ce bien cela que vous êtes en train de mettre sur pied, comme si c'était normal, dans l'air du temps, logique ? Suis-je le seul, dans cette pièce, à être choqué par ce que vous êtes en train de faire ? Je ne comprends pas que vous alliez a...

...ns contre la loi « Travail », au cours desquelles de nombreuses exactions ont été commises par des casseurs professionnels, des pilleurs, délinquants de droit commun mais aussi groupes politisés d'extrême droite ou d'extrême gauche, qui se sont greffés sur ces manifestations d'essence pacifique au départ et en ont perturbé le message, portant par là-même atteinte à la liberté constitutionnelle de manifester. Je propose d'adresser ce message de protection absolue de nos forces de l'ordre, en ajoutant aux dispositions générales une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises dans le cadre d'une manifestation. Je ne suis pas sûr que le droit actuel, compte tenu du caractère cumulatif des conditions que la rapporteure a rappelées, y réponde.

Cette préoccupation est légitime. Puisque nous parlons des manifestations, et que nous ne voulons pas que cette liberté fondamentale de manifester soit utilisée pour commettre des délits, nous sommes confrontés à une vraie interrogation. Je ne dispose pas des éléments ; là encore, je déplore qu'une proposition de loi ne soit pas accompagnée d'une étude d'impact nous fournissant de quoi alimenter notre réflexion. On voit bien que nous tâtonnons au sujet de questions qui sont essentielles.

...les à l'ordre public. Cette infraction est actuellement punie par une contravention de la 5e classe ; l'article 4 propose de la transformer en délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Nous considérons que cette modification aurait pour conséquence de rendre possibles l'interpellation et la garde à vue. Nous assistons à une dérive pénale tendant à limiter le droit de manifester ainsi qu'à l'extension d'une disposition initialement réservée au cadre de l'état d'urgence vers une possible utilisation contre un mouvement social pacifique dans sa grande majorité. Cette mesure est en outre disproportionnée au regard de son objectif, notamment du fait de la lourdeur de la peine encourue. Par ailleurs, la formulation visant les faits de dissimulation « dans des circonstances d...

...coup plus sévère, en en faisant un délit punissable d'une peine d'emprisonnement. Nous sommes par ailleurs confrontés à un problème pratique d'application : lorsqu'il neige comme aujourd'hui, va-t-on punir et mettre en garde à vue des personnes porteuses d'une écharpe et dont seuls les yeux sont visibles ? Ce dispositif quelque peu fou souligne votre volonté de réprimer plus encore la liberté de manifester paisiblement.

...t pertinent, que j'ai eu l'occasion de proposer, et je constate, pour m'en réjouir, qu'aujourd'hui, Les Républicains sont source d'inspiration pour le Gouvernement, puisqu'après le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire soutenu par M. Blanquer, cette mesure qui avait fait l'objet d'une proposition de loi que j'avais déposée au mois de mai dernier est reprise. Il est impensable d'aller manifester le visage dissimulé : cela veut dire que l'on a des intentions qui elles aussi sont dissimulées, que ce sont des intentions violentes, et que la dissimulation du visage vise précisément à les masquer. En réponse à Mme Clémentine Autain, je souligne que le dispositif législatif que M. Nicolas Sarkozy avait fait adopter pour lutter contre la dissimilation du visage sur la voie publique, qui a été ...