Interventions sur "manifester"

L'amendement CL47 vise lui aussi à supprimer l'article. On ne sait plus par quels termes vous dire et redire combien nous sommes abasourdis par l'arsenal, toujours plus répressif, qui nous est proposé. S'y ajoute en l'occurrence la constitution d'un fichier visant une forme d'uniformisation territoriale – expression qui cache en réalité une plus grande interdiction de manifester pour un certain nombre de nos concitoyens. On présuppose en fait qu'une personne à qui le juge a interdit de manifester dans certains lieux doit également être interdite de manifestation dans d'autres lieux. Cette logique est dangereuse et liberticide ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

L'amendement CL48 vise également à supprimer l'article, en cohérence avec tous les propos que nous avons tenus ce matin. Il s'agirait en effet d'un durcissement du régime actuel de l'interdiction de manifester prononcée par le juge. Le juge de l'application des peines pourrait modifier la liste des lieux d'interdiction de manifester, obliger la personne condamnée à pointer et le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique pourrait être étendu aux délits nouveaux créés par les articles 4 et 5 de cette proposition de loi. D'une pa...

Il s'agit de supprimer la possibilité qu'a le juge de l'application des peines de modifier les lieux dans lesquels s'applique l'interdiction de manifester afin d'écarter tout risque d'inconstitutionnalité ; autrement, le juge pourrait in fine rejuger une personne déjà condamnée pour les mêmes faits.

Il s'agit de modifier le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester, en excluant la possibilité de la prononcer pour les tags, ce qui serait très excessif au regard de la peine encourue pour de tels faits.

... détention à l'occasion des manifestations. En effet, il faut garantir que dans ce cadre précis des manifestations, les réquisitions du procureur au titre de l'article 78-2-2 ne donnent pas lieu à des abus tels que ceux qui ont été dénoncés lors de récentes manifestations des Gilets jaunes – interpellations massives, arrestations, fouilles préventives – et qui ont clairement entravé la liberté de manifester des personnes concernées. Rappelons que les pouvoirs du procureur, qui sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice, ne doivent pas selon nous mener à une forme d'arbitraire. L'encadrement a priori – sous forme de conditions plus strictes en cas de manifestation – et a posteriori – moyennant le contrôle d'un juge qui n'est pas placé sous le contrôle du pouvoir exécutif – permettrait de m...

...us voyons bien comment vous allez utiliser cette disposition. En cas de retard, des demandes sont nécessaires et leur traitement est très long ; en cas d'interdiction sur un parcours, vous réprimerez. En bref, vous alourdissez le dispositif pour pénaliser toujours plus les mobilisations sociales – car au fond, telle est la logique générale ! Il s'agit de faire peur à celles et ceux qui voudraient manifester et de faire preuve d'une sévérité suffisante pour contraindre, apeurer, empêcher, ficher. Cette logique est profondément liberticide.

Je vous propose une sorte d'amendement d'appel. Il y a, en effet, une réflexion à mener au sujet du titre : ce sont les casseurs qu'il faut viser. Il ne s'agit pas d'interdire, en quoi que ce soit, le droit de manifester, et on ne doit pas rester flou sur la question des violences.

...a proportionnalité de certaines de ses dispositions. C'est donc une quête délicate de l'équilibre qui nous occupera demain et, dans l'hémicycle, la semaine prochaine ; je sais que nous parviendrons ensemble à le trouver. Nous devons en effet conserver à l'esprit le nécessaire équilibre entre les libertés fondamentales et la protection de l'ordre public dans une société démocratique. La liberté de manifester, constitutionnellement protégée au travers du « droit d'expression collective des idées et des opinions » et reconnue par tous les textes internationaux et européens, doit s'exercer de manière paisible ; sinon, elle ne peut pas s'exercer. Si l'État peut y apporter des restrictions, celles-ci doivent demeurer strictement proportionnées et garantir que le comportement inacceptable d'une minorité de...

Notre Commission est appelée aujourd'hui à discuter sur la proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Cette proposition de loi s'inscrit dans une volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet possible, pour protéger la liberté de nos concitoyens et leur droit de manifester, mais également pour donner des moyens juridiques supplémentaires aux forces de l'ordre, lesquelles se sont trouvées démunies face aux actes d'une extrême violence et aux dégradations commises par des casseurs lors des dernières manifestations qui se sont déroulées sur la voie publique. Depuis les débuts du mouvement que nous connaissons actuellement, les policiers et les gendarmes ont été forte...

...us en réjouissons et nous approuverons ce texte dans la mesure où il ne sera pas dénaturé par la majorité, qui s'y était opposée au Sénat et qui avait souhaité le déconstruire. Si la proposition de loi demeure en l'état, nous la voterons, car elle contient des dispositions utiles, pertinentes et efficaces, de nature à concilier deux objectifs pour nous essentiels : la liberté constitutionnelle de manifester – on doit en effet pouvoir continuer à manifester en toute sécurité dans notre pays – et la protection, en toutes circonstances, des forces de l'ordre, qui sont les seules à détenir, dans notre État de droit, le monopole de la violence légitime. Cela implique des mesures de bon sens, que nous avons déjà proposées ici-même à plusieurs reprises – j'ai pour ma part déposé une proposition de loi ren...

Le groupe MODEM est conscient que de nouveaux outils sont nécessaires pour lutter contre les violences perpétrées pendant les manifestations, tout simplement parce que la manière de manifester a changé. Il s'agit de s'adapter au nouveau contexte, bien au-delà des manifestations des gilets jaunes et, en cela, cette proposition de loi n'a rien d'un texte de circonstance. Nous légiférons pour l'avenir, et nous le faisons avec une préoccupation majeure, à savoir le maintien d'un équilibre entre deux intérêts légitimes et juridiquement protégés, mais parfois contradictoires : les libertés p...

...nt nous disposons aujourd'hui soient inadaptés, la réponse apportée par cette proposition de loi, qui ne s'accompagne d'aucune étude d'impact et est examinée dans l'urgence, nous pose problème, comme elle a d'ailleurs posé problème à la majorité et au groupe socialiste, au Sénat. Nous voulons, comme vous, prévenir les violences et punir les casseurs, mais dans le respect du droit. Or le droit de manifester est une liberté fondamentale, garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui précisent tous les deux que ce droit ne peut s'exercer qu'à condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l'ordre public, cette dernière notion pouvant être interprétée très largement. Le droit de manifester ne pe...

...s permette de recenser, de canaliser et de condamner les casseurs, ce qui implique de donner aux forces de l'ordre les moyens de les empêcher de nuire, toute la difficulté étant de le faire grâce à des mesures qui soient à la fois constitutionnelles et opérationnelles. Cette proposition de loi comporte des dispositions susceptibles d'aller dans ce sens. Nous sommes favorables à l'interdiction de manifester avec le visage dissimulé, étant entendu que la mesure doit être encadrée. Concernant les convocations administratives, le dispositif retenu s'inspire de celui mis en place contre le hooliganisme. Mais, là encore, il faudra être précis sur la mise en oeuvre, car participer à une manifestation n'est pas participer à un match de foot, et s'il est simple de retenir quelqu'un pendant la durée d'un ma...

...ersonne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ce n'est pas possible ! C'est même probablement contraire à la Constitution et à tous nos engagements internationaux. L'article 2 est franchement dangereux pour les libertés publiques. L'article 3 porte sur le fichier des interdits de manifester. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les gens qui y seront inscrits devront en disparaître une fois que l'arrêté les concernant, limité dans le temps, ne sera plus en vigueur. Entre nous, ça ne sera pas le cas, les noms vont tourner... L'article 4 se réfère à des personnes qui dissimuleraient « totalement ou partiellement » leur visage. Est-ce que cela veut dire que si je dissimule le b...

...e droit commun des mesures prévues dans l'état d'urgence, celles-là mêmes que nous avons déjà intégrées dans la loi SILT. Cette dernière vise la lutte contre le terrorisme, notamment à son article 1er qui prévoit l'instauration de périmètres de contrôle, dont vous venez de parler, lors des manifestations. Cela pourrait entraîner des contrôles d'identité décourageant une partie de la population de manifester. Suivant cette logique, certaines mesures sont opportunes si elles visent véritablement les casseurs. Néanmoins, leur intégration dans le droit commun peut présenter une atteinte non proportionnelle au droit de manifester, par exemple l'article 6 qui élargit de manière disproportionnée le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester. Le Gouvernement s'y était dit d...

Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de nos forces de l'ordre qui, en matière d'ordre public notamment, sont soumises à une contrainte extrêmement forte. Ma question porte sur la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester. Il s'agit de doter nos forces de l'ordre d'un nouvel outil permettant de compléter l'arsenal législatif déjà existant et visant à lutter plus efficacement contre les violences dans les manifestations. Vous serait-il possible de détailler le fonctionnement de ce fichier ? Sur quels critères les autorités pourraient-elles y inscrire une personne ? Enfin, pourriez-vous nous préciser si cette mesure...

Au nom de mon groupe, je souhaite poser deux questions et faire trois propositions. Tout d'abord, comment contrôler les personnes interdites de manifester ? Vu que le fichier des personnes interdites de stade aujourd'hui dysfonctionne, comment garantirez-vous le bon fonctionnement de ce nouveau fichier demain ? Ensuite, quels moyens entendez-vous donner aux forces de l'ordre pour être plus efficaces et dissuader les comportements violents ? Pour cela, nous souhaitons vous faire trois propositions, avec le regard que nous avons de par notre expérie...

...e déploré qu'on n'utilise pas les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG). On m'avait répondu que cela ne se faisait qu'en climat insurrectionnel : j'ai été satisfait de voir, le samedi d'après, les VBRG sur le terrain. Ce sont les événements qui vous conduisent à considérer aujourd'hui ce texte comme opportun. En tout état de cause, il tend à respecter l'équilibre entre la liberté de manifester et l'éradication des violences. Vous avez raison, monsieur le ministre, la violence dans les manifestations s'exerce au détriment des forces de police, des commerçants et de l'immense majorité des manifestants, qui sont pacifiques. Vous avez fait référence à la loi SILT, je préfère me référer aux lois sur le stade dont vous avez également parlé. Il me paraît tout à fait normal qu'on n'entre pas ...

Mes collègues vous ont interrogé sur les dispositifs relevant du chapitre Ier relatif aux mesures de police administrative, à savoir sur les articles 1er et 3. C'est donc sur l'article 2 que je poserai ma question. Cet article 2, qui instaure une interdiction administrative de manifester, s'inspire directement des interdictions administratives de stade prévues à l'article L. 332-16 du code du sport, qui est en application depuis maintenant douze ans. Ces interdictions administratives de stade n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. J'avais demandé que cela puisse être fait ; ce ne sera pas le cas par le biais du présent texte mais je ne désespère pas. Il se trouve que leur mise e...

...tance. Il faut pouvoir répondre à ces violences et lever ces suspicions que l'on peut entendre parfois même ici à l'Assemblée nationale : est-ce que ce ne serait pas le Gouvernement qui manipule la violence ? N'y aurait pas des « flics » parmi les casseurs pour décrédibiliser les mouvements ? Non, il ne s'agit pas de décrédibiliser les mouvements : il s'agit au contraire de garantir la liberté de manifester. Il en va de la légitimité de l'État, parce que si l'État n'est plus en mesure de faire respecter a minima son autorité, c'est sa fin et, partant, la fin de la démocratie. C'est bien la démocratie qui est en jeu et qu'il nous faut défendre ; les casseurs cassent des immeubles et les symboles du capitalisme, mais pas seulement, c'est aussi nous et ce que nous représentons qui est visé. On ne peut...