Interventions sur "marié"

Je souhaite répondre, au moins en partie, aux interrogations de M. Bazin. Si votre préoccupation – légitime – est véritablement l'intérêt supérieur de l'enfant, comme j'en suis persuadé, alors votez l'article 2 ! Monsieur Bazin, aujourd'hui, lorsqu'un couple de concubins qui a un enfant se sépare – ce qui, statistiquement, arrive autant que pour les couples mariés – , le juge aux affaires familiales est saisi…

...rêts des enfants adoptés, qui ont besoin d'être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps. Le texte vise à ouvrir l'adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c'est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu'il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant en union libre que chez les couples mariés, et que les unions libres durent en moyenne moins de quatre ans. De nombreux psychologues ont souligné qu'un enfant adopté vivait la séparation de ses parents adoptifs comme un deuxième abandon, ce qui pouvait entraîner le développement de graves troubles psychologiques.

...ne durée d'un an, au lieu de deux, la condition de vie commune du couple d'adoptants, ce texte ne semble pas apporter un surcroît de sécurité à l'enfant. En réfléchissant à nos débats, j'ai consulté une étude très intéressante du ministère de la justice, datant de 2007, qui devrait nous interroger sur le sujet de la durée de vie commune. Cette étude montre en effet que les enfants des couples non mariés qui se séparent sont en moyenne plus jeunes – 5,8 ans – que les enfants des couples qui divorcent – 9 ans. Vraisemblablement, les couples non mariés se sépareraient plus tôt que les couples mariés. Ce constat invite à réfléchir.

... de loi. Dès lors que l'on prévoit d'ouvrir la possibilité d'adopter à l'ensemble des couples quel que soit leur statut, en plus des personnes seules, c'est parce que l'on fait primer la volonté des adoptants de donner une famille à un enfant. On ne présuppose plus que le mariage parachève une certaine stabilité du couple, comme le prévoyait jusqu'alors la loi en réservant l'adoption aux couples mariés. C'est désormais l'affirmation de la volonté qui engendre la stabilité. Dans ce cadre, le délai ramené à un an n'a plus de sens ! Il faut ouvrir la possibilité d'adopter aux couples quel que soit leur statut mais quelle que soit, aussi, la durée depuis laquelle ils sont ensemble. La date de formation du couple risque d'ailleurs d'être difficile à établir, a fortiori pour les couples n'ayant ni s...

Monsieur le secrétaire d'État vient de préciser une partie des éléments que je souhaitais évoquer. J'ajouterai qu'au moment de l'adoption, le dossier fait l'objet d'une nouvelle vérification, notamment quant à la solidité du couple. Depuis tout à l'heure, cependant, je suis choquée d'entendre qu'un couple stable devrait être marié et partager une communauté de vie depuis au moins deux, trois, quatre ou cinq ans. Qui peut dire aujourd'hui qu'un couple est stable après un, deux ou trois ans ? Le divorce peut survenir même après trente ans de mariage ! J'aimerais illustrer mon propos avec deux exemples de personnes de mon entourage. Un couple en concubinage a eu un enfant après dix mois de relation : les deux personnes n'étai...

Si l'on vous suit, chers collègues, le couple marié pourrait prétendre à l'adoption mais pas le couple en concubinage, lequel, pourtant, est demeuré le plus stable. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un maximum de profils de parents différents, pour correspondre aux profils des enfants.

... difficile pour les jeunes, et un projet d'adoption dans ce cadre paraît compliqué. On peut cependant considérer que, à partir d'un certain âge, l'intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu'une personne puisse porter un projet d'adoption. Je comprends donc la condition d'âge. Mais dès lors que l'on fait fi du statut conjugal et que l'on ouvre l'adoption aux couples mariés, pacsés, en concubinage reconnu ou simplement en union libre, le seuil de durée minimale d'existence du couple n'a pas de sens – d'autant plus que, comme l'indique M. le secrétaire d'État, la procédure dure parfois plus d'un an et que c'est elle qui fonde la solidité du projet.

… mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif, qui doit être avant tout d'éviter une discrimination entre les enfants – et non entre les adultes. En d'autres termes, nous devons veiller à ce que le statut conjugal des parents adoptants soit le plus protecteur possible pour les enfants. Chacun de nous connaît des couples mariés qui se sont séparés au bout de six mois ou des concubins qui ont vingt ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n'apporte rien à notre débat. Vous insistez sur l'aspect purement contractuel des choses, soulignant qu'on a affaire à des adultes qui se mettent d'accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleur...

À l'heure actuelle, beaucoup de familles disposant d'un agrément ne vont pas forcément jusqu'à l'apparentement. On a besoin de diversifier les personnes, et pas seulement les couples, qui souhaitent adopter. Un couple de quadragénaires, marié ou non, qui a essayé pendant des années, durant un parcours souvent compliqué et douloureux, de concevoir un enfant de manière charnelle avant de décider à adopter, et des personnes beaucoup plus jeunes qui, ayant appris très tôt qu'elles ne pourraient pas concevoir d'enfant, se sont engagées très tôt dans un projet d'adoption, constituent des profils extrêmement différents l'un de l'autre.

Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l'adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l'engagement – , mais c...

... plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne – , les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l'autorité parentale. Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu'à mercredi, vous souligniez que le d...

Nous avons déjà eu en commission un débat sur l'obligation, pour tout candidat à l'adoption, de recueillir formellement le consentement de l'autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d'un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s'imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l'union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionnée pour les couples en concubinage, d'autant que le projet d'adoption fait de toute façon l'objet d'une évaluation de la part des services de l'aide sociale à l'enfance. Argument supplémentaire : une personne seule p...

...rofit des candidats à l'adoption – il n'y a pas de droit à l'enfant – , mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés.

Même à la fin de l'examen de l'article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d'accord dans notre vision de la stabilité ou de l'instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage.

...nt – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d'une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu'un enfant, lorsqu'il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage – , pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas. Enfin, madame Ménard, soyons précis s'agissant de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser des disparités de conditions de vie consécutives à la séparation, sans qu'il...

...les couples séparés. Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation. Toutefois, l'objet de la saisine varie selon qu'il s'agit de régler les conséquences d'une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s'ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage. Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l'alinéa 11 de l'article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers ...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l'intelligibilité de la loi.

Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l'alinéa 34.

… qui est lié à la filiation. Aux termes de l'article 310, c'est en effet bien la filiation qui permet à l'enfant d'entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j'applique cette logique à la formulation de l'article 1er, la double filiation permet donc d'avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles. Néanmoins, il existe des différences entre les couples mariés et les couples pacsés : si la filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n'en va pas de même pour l'enfant d'un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l'enfant pour qu'il puisse hériter. C'est là que les choses se compliquent : d'un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matr...