Interventions sur "marié"

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l'article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d'un PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. La filiation n'étant pas automatique, pour qu'elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l'enfant – d'où ma question. Vous affirmez que la double filiation est établie ...

En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n'établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d'autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n'a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantage de différence entre les enfants adoptés selon la forme plénière et les enfants issus de relations charnelles entre les parents. En revanche, les adoptés en la forme simple n'ont pas les mêmes droits successoraux ; mais cette différence est, une fois encore, indépendante de la situation matrimon...

... juger les choix individuels. Chacun conduit sa vie comme il l'entend, se marie, conclut un PACS ou vit en union libre comme bon lui semble. Nous sommes bien d'accord sur ce point. La question consiste à déterminer de quel côté on envisage le débat. En se plaçant du côté des adultes, on entre dans une problématique de discriminations visant à dénoncer et à abolir les différences entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas. C'est ce que vous faites, chers collègues. Mais on peut aussi se placer du côté des enfants. Encore une fois, cher collègue Gérard, nous ne sommes pas ici pour faire des considérations sur l'amour – l'amour, ça ne s'écrit pas dans la loi – , mais pour écrire le droit et choisir le statut juridique le plus protecteur.

...de façon très claire, que le mariage ne constitue pas, en tant que tel, une garantie de stabilité. Dans la vie réelle, et non pas dans la vie rêvée que certains imaginent, un nombre significatif de demandeurs, bien qu'ils aient déposé seuls leur requête, mènent déjà un projet de couple. En adoptant l'article 2, nous rendrons plus évidente et moins discutée la volonté des couples stables, même non mariés, de mener un projet familial.

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 a pour objectif de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. » Cela soulève une question évidente : en quoi le fait d'ouvri...

...récisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j'ai mentionnés. Comme cela a été dit, la rupture d'un mariage par le divorce engendre des conséquences juridiques protectrices des parents, donc également de leurs enfants – je pense au parent qui va se consacrer à l'éducation des enfants, y compris quand ils ont été adoptés. Lorsqu'un couple marié vient à divorcer, le fait qu'il ait été marié a des conséquences importantes pour les enfants qu'il a adoptés, notamment en termes de prestation compensatoire, dont dépend en partie l'éducation des enfants.

...ergne-Rhône-Alpes. Quant à cet amendement no 203 du groupe Les Républicains, il vise à supprimer l'article 2. L'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de protéger l'enfant. C'est pourquoi la stabilité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins : il ne peut y avoir d'égalité entre les couples unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d'avoir des enfants, la société, elle, a une responsabilité particulière à l'égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d'adoption. Il lui appartient donc de garantir à l'enfant la configuration la plus pertinente pour lui. Dans ces conditions, il est parfaitement justifié qu'elle exige des candidats à l'adoption qu'ils bénéficient d'un statut clair...

Je ferai une réponse d'ensemble pour les amendements qui visent à supprimer l'article et ceux qui visent à en supprimer des alinéas, car ils ont le même objectif. Mon avis ne peut être que défavorable, car ces amendements vont à rebours de la réforme que je défends, consistant à mettre fin à la différence de traitement, face à l'adoption, entre les couples mariés – qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels – et les couples non mariés – qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. Il s'agit de moderniser le droit de l'adoption pour l'adapter aux évolutions de la société, ce qui ne nuit en rien à l'intérêt de l'enfant. Fort heureusement, le projet d'adoption des personnes est jugé au regard non pas de leur statut matrimonial, mais de leur engagement...

...donner des parents à un enfant : le processus est très différent. Deuxième point, vous évoquez l'égalité des couples. Pour ma part, je n'entre pas dans les choix affectifs – ou autres – des couples : peu m'importe que les parents soient hétérosexuels ou homosexuels. Cependant, vous commettez une très grave erreur, qui ne tient pas sur le plan juridique, en postulant une égalité entre les couples mariés, pacsés et en concubinage. Évidemment que non ! Cette explication ne tient pas la route.

Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l'officier d'état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n'est pas l'équivalent d'un mariage, puisqu'il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c'est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n'offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d'un PACS. Enfin, vous n'invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant qu'e...

Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu'en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire – , vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.

N'entretenez pas de confusion. Quand un couple marié, pacsé ou en concubinage se sépare, chacun des membres garde ses responsabilités envers son enfant. Votre argument n'est donc pas valable juridiquement, et vous le savez.

Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l'heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l'apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce peut être prononcé sans juge, devant notaire. Tous les couples, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient signé un PACS – et bien sûr s'ils vivent en concubinage –...

C'est un amendement d'appel aux droits de l'enfant en cas de séparation du couple adoptant non marié. En ouvrant encore davantage les possibilités d'adoption, le texte qui nous est présenté tend à confondre les droits de l'enfant et le droit à l'enfant. Au lieu de multiplier les candidats à l'adoption, nous devrions donner la possibilité à un maximum d'enfants d'être adoptés par un couple le plus stable possible. En cas de séparation du couple non marié, rien n'a été prévu, malheureusement, pour...

Cela me surprend surtout par rapport à tous les couples mariés qui sont en attente d'adoption. Peut-être ai-je mal compris, à moins que vous ne vous soyez mal exprimée. En tout cas, ce chiffre est tout à fait surprenant, et il est important que nous ayons des données exactes.

Le plus important, pour l'enfant, c'est d'avoir une double filiation lorsqu'elle est possible. Lorsque les couples ne sont pas mariés, on doit pouvoir inscrire un enfant dans sa double filiation comme dans le cas des couples mariés. C'est de cela qu'il s'agit : un enfant adopté par une personne seule n'aura qu'une seule filiation, tandis qu'un enfant adopté par un couple non marié en aura une double. C'est cette inégalité envers un père et une mère qui ont un projet d'adoption pour un enfant sans être mariés que nous sommes en...

La mention « deux époux » qui figure à l'alinéa 3 n'est pas pertinente, comme venons de le constater, au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Nous proposons donc, avec cet amendement, de substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Le droit se doit d'être clair et sa bonne application tient à la justesse des mots employés. Le mot « époux » ne caractérise pas deux femmes mariées : nous devons faire évoluer notr...

Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l'hypothèse d'un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l'amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?

... français ou orphelins en provenance d'autres pays. Vous visez la simplification, quel que soit le statut du couple ou de la personne. Nous ne pouvons que saluer cette démarche. Mais, dans le détail, certains éléments nous interpellent, l'âge notamment. Lors de nos débats, vous constaterez que je fais souvent le parallèle avec l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples mariés ou non mariés, les femmes seules ou en couple. Je souhaite une forme d'équité ou, a minima, de parallélisme dans l'accès à la PMA et à l'adoption. Certes, il s'agit de deux projets différents, mais il ne faut pas instaurer de discrimination juridique s'agissant de deux voies d'accès à la parentalité. Vous avez également voulu réformer les missions des OAA. J'imagine que vous avez été saisie, co...

Je remercie moi aussi la rapporteure pour cette avancée sociétale majeure. Jusqu'à présent, il fallait être marié pour pouvoir adopter, ce qui reflétait une certaine vision de la famille. Tous nos concitoyens en couple n'adhèrent pas forcément à ce que représente ou à ce qu'implique le mariage civil ; cela ne les empêche pas pour autant d'avoir un projet parental et de vouloir adopter. Grâce à cette proposition de loi, ils vont pouvoir former ce projet et, pour beaucoup d'entre eux, le réaliser. Grâce à cett...