Interventions sur "marié"

...8 ans – ils sont donc assez grands –, plutôt en fratrie ou à besoins spécifiques, et dont la filiation d'origine existe toujours. Nous nous sommes dit qu'il fallait leur permettre de trouver famille quand cela faisait partie de leur projet de vie. La présente proposition de loi est la transcription de cette volonté. Nous supprimons la condition de mariage, car nous considérons que le fait d'être marié n'est pas forcément une garantie de stabilité. Il nous a semblé également qu'il était nécessaire de faciliter les adoptions intrafamiliales et l'adoption par les assistants familiaux. Par ailleurs, il fallait revoir la composition des conseils de famille pour que tous les dossiers soient examinés de la même façon. La nouvelle rédaction que nous proposons prévoit qu'y siègent non seulement une pe...

Je ferai une réponse d'ensemble, valant à la fois pour ces amendements de suppression de l'article et pour ceux qui visent à supprimer les différents alinéas, car ils poursuivent le même objectif. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements qui vont à rebours de la réforme que je défends, à savoir mettre fin à la différence de traitement face à l'adoption entre les couples mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, et les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent. Il s'agit en effet de moderniser le droit de l'adoption afin de l'adapter aux évolutions de la société. Le fait de réserver l'adoption aux couples mariés est, de nos jours, mal compris et vivement critiqué. L'ouverture de l'adoption à une personne seule, qui peut vivre en coup...

...utres statuts. Je ne crois pas que ce soit exact. Une évolution s'est produite au cours des trente dernières années, et le choix de vivre en couple différemment qu'au sein du mariage est une réalité qu'on ne peut pas nier. D'ailleurs, le nombre d'enfants nés hors mariage a considérablement évolué. Peut-on dire que ces enfants sont moins bien protégés dans des familles dont les parents ne sont pas mariés ?

Moi, je ne le pense pas. À partir du moment où l'évolution que j'évoquais a eu lieu, il faut aussi que des couples puissent adopter même s'ils ne sont pas mariés. Enfin, il est un peu contradictoire de permettre à une personne seule d'adopter, mais pas à des couples non mariés.

Pacôme Rupin a bien montré le paradoxe de la situation : quand vous êtes un homme ou une femme seuls, vous avez le droit d'adopter, sans aucune contrainte, mais si vous êtes en couple – hétéro ou homo – non marié, vous ne le pouvez pas. Je connais, monsieur Breton, votre volonté de défendre la famille. Un homme et une femme en couple qui adoptent un enfant, c'est une famille, qu'ils soient mariés ou pas. Deux hommes ou deux femmes qui adoptent un enfant, c'est une famille également, qu'ils soient mariés ou pas. La proposition de loi représente donc une grande avancée. J'ai écrit plusieurs fois, sous cet...

Cette mesure est, en effet, très importante. Elle signifie que le législateur n'apprécie pas la qualité de l'engagement de deux adultes souhaitant adopter un enfant à l'aune de leur statut juridique de couples mariés, pacsés ou en concubinage. Les assistants familiaux et le juge apprécieront, quant à eux, leur capacité à offrir un parcours de vie à cet enfant. Le législateur n'a pas à se substituer à eux. Il lui appartient, en revanche, de tenir compte de l'évolution des mœurs de notre société. Nombre de couples, et donc de futures familles, sont concernés. C'est une mesure de progrès social, de reconnaissan...

Je ne vois pas d'inconvénient à ce que deux personnes, non mariées ou non pacsées, et quelle que soit leur orientation sexuelle, puissent adopter un enfant. J'appelle néanmoins l'attention sur le fait que, juridiquement, les liens du mariage, du PACS ou le statut de concubinage – dont il est fait état ultérieurement dans l'article –, n'emportent pas les mêmes obligations entre ces deux personnes et, par conséquent, pas les mêmes engagements dans le cadre d'une...

C'est vraiment l'intérêt de l'enfant qui nous a guidés. On ne peut pas dire que l'adoption soit aujourd'hui exemplaire dans toutes ses formes. Dans les établissements et les familles d'accueil, bon nombre d'enfants se verraient bien être adoptés par une famille, que ce soit un couple marié, pacsé, en concubinage, voire une personne seule. L'important, c'est l'apparentement, c'est-à-dire réussir à faire en sorte que l'intérêt d'un enfant corresponde bien à une famille, quel qu'en soit le statut ou le mode de vie. Je veux bien me pencher sur les différences juridiques de chaque statut et leurs conséquences en matière de droits et de devoirs, et vous en rendre compte. Aujourd'hui, « f...

L'amendement CL147 tire les conséquences de notre vote précédent s'agissant des conditions d'adoption et de son ouverture à tous les couples, mariés, partenaires liés par un PACS ou concubins. Nous proposons d'adapter les conditions alternatives qui prévalaient jusqu'à présent – être mariés, avoir 28 ans ou deux ans de vie commune – en supprimant la condition d'âge et en abaissant la durée de communauté de vie à un an pour être en cohérence avec la définition du concubinage caractérisée par une année de communauté de vie stable, continue et ...

...es personnes des désirs identiques, c'est une chose, mais juridiquement, il existe des différences. C'est une question de stabilité ou de protection non pas affectives, mais juridiques. Vous ne pouvez nier que le mariage, dans le code civil, apporte une protection et une stabilité qui se traduit du reste dans les faits puisque les séparations sont moindres et plus tardives dans le cas des couples mariés. C'est ainsi. Encore une fois, il ne s'agit pas de juger de la qualité de l'engagement des adultes, ni de montrer du doigt tel ou tel choix, mais de comparer des statuts juridiques – ou des non-statuts juridiques dans le cas du concubinage – et de voir ensuite ce qui, objectivement, est le plus protecteur dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avis défavorable. Il serait dommage de se priver du potentiel de ces personnes qui ne sont pas mariées, mais pacsées ou en concubinage. Encore une fois, je veux bien m'engager à regarder les conséquences juridiques qu'emportent les différentes formes d'union.

... existent pour reconnaître la filiation d'un enfant, et le juge doit y faire attention. C'est de cela que nous parlons quand nous disons que la société a évolué : nous avons des preuves scientifiques ; le code civil a été renforcé. Tout le monde peut faire foyer, fonder une famille, en dehors d'un contrat de mariage, et être un parent. La société protège tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non mariés, hétérosexuels ou homosexuels.

En France, au XXIe siècle, quand vous êtes père ou mère, que vous soyez marié, pacsé, en union libre, célibataire ou divorcé, vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits à l'égard de votre enfant. On ne peut pas faire croire que la qualité de parent dépende d'un statut matrimonial.

...oncubinage, vous obligez la personne qui souhaite adopter à recueillir le consentement de son conjoint ou de sa conjointe, ce qui me semble créer un hiatus juridique, d'autant qu'il est possible d'adopter seul. En effet, le concubinage n'emporte pas de liens juridiques suffisamment forts pour imposer au conjoint ou à la conjointe la même obligation qu'à un couple pacsé et a fortiori marié. Même si le projet est commun, ce serait, à mon sens, une erreur d'obliger le conjoint à consentir à l'adoption.

...érêt supérieur de l'enfant et de toutes les conventions internationales, il est évident que tout enfant, en France, a le droit de voir sa double filiation établie pour sécuriser son parcours de vie. Alors que nous avons, par le passé, rencontré des difficultés pour établir la deuxième branche de filiation, cette proposition de loi va permettre d'en résoudre une immense partie. L'obligation d'être mariés, par exemple, ne répondait pas aux conditions de célérité exigées par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous allons pouvoir avancer, grâce à ce nouveau texte. Les amendements identiques à ceux qui avaient été présentés lors de l'examen de la loi de bioéthique n'ont pas trait à l'adoption mais à la transcription automatique d'une adoption étrangère, ce qui n'e...

... famille » qui ont fait tant de mal, parce que non affrontés par les familles elles-mêmes. Une autre question se pose pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) : l'établissement de leur filiation avec les parents d'intention. Plusieurs d'entre nous souhaitent des aménagements, afin que les droits des enfants soient identiques, quels que soient les parents, hétérosexuels ou homosexuels, mariés ou non, parce que l'enfant ne choisit pas, quel que soit le regard que les autres peuvent porter sur certaines situations. L'intérêt de l'enfant – établissement de sa filiation, accès aux droits – est pour nous prioritaire. J'aimerais donc savoir – de façon un peu plus précise que ce que nous avez déjà dit – tout ce que nous devons changer dans le droit actuel pour nous conformer au schéma que v...