Interventions sur "marié"

... difficile pour les jeunes, et un projet d'adoption dans ce cadre paraît compliqué. On peut cependant considérer que, à partir d'un certain âge, l'intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu'une personne puisse porter un projet d'adoption. Je comprends donc la condition d'âge. Mais dès lors que l'on fait fi du statut conjugal et que l'on ouvre l'adoption aux couples mariés, pacsés, en concubinage reconnu ou simplement en union libre, le seuil de durée minimale d'existence du couple n'a pas de sens – d'autant plus que, comme l'indique M. le secrétaire d'État, la procédure dure parfois plus d'un an et que c'est elle qui fonde la solidité du projet.

… mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif, qui doit être avant tout d'éviter une discrimination entre les enfants – et non entre les adultes. En d'autres termes, nous devons veiller à ce que le statut conjugal des parents adoptants soit le plus protecteur possible pour les enfants. Chacun de nous connaît des couples mariés qui se sont séparés au bout de six mois ou des concubins qui ont vingt ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n'apporte rien à notre débat. Vous insistez sur l'aspect purement contractuel des choses, soulignant qu'on a affaire à des adultes qui se mettent d'accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleur...

À l'heure actuelle, beaucoup de familles disposant d'un agrément ne vont pas forcément jusqu'à l'apparentement. On a besoin de diversifier les personnes, et pas seulement les couples, qui souhaitent adopter. Un couple de quadragénaires, marié ou non, qui a essayé pendant des années, durant un parcours souvent compliqué et douloureux, de concevoir un enfant de manière charnelle avant de décider à adopter, et des personnes beaucoup plus jeunes qui, ayant appris très tôt qu'elles ne pourraient pas concevoir d'enfant, se sont engagées très tôt dans un projet d'adoption, constituent des profils extrêmement différents l'un de l'autre.

Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l'adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l'engagement – , mais c...

... plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne – , les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l'autorité parentale. Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu'à mercredi, vous souligniez que le d...

Nous avons déjà eu en commission un débat sur l'obligation, pour tout candidat à l'adoption, de recueillir formellement le consentement de l'autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d'un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s'imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l'union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionnée pour les couples en concubinage, d'autant que le projet d'adoption fait de toute façon l'objet d'une évaluation de la part des services de l'aide sociale à l'enfance. Argument supplémentaire : une personne seule p...

...rofit des candidats à l'adoption – il n'y a pas de droit à l'enfant – , mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés.

Même à la fin de l'examen de l'article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d'accord dans notre vision de la stabilité ou de l'instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage.

...nt – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d'une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu'un enfant, lorsqu'il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage – , pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas. Enfin, madame Ménard, soyons précis s'agissant de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser des disparités de conditions de vie consécutives à la séparation, sans qu'il...

...les couples séparés. Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation. Toutefois, l'objet de la saisine varie selon qu'il s'agit de régler les conséquences d'une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s'ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage. Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l'alinéa 11 de l'article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers ...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l'intelligibilité de la loi.

Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l'alinéa 34.

... juger les choix individuels. Chacun conduit sa vie comme il l'entend, se marie, conclut un PACS ou vit en union libre comme bon lui semble. Nous sommes bien d'accord sur ce point. La question consiste à déterminer de quel côté on envisage le débat. En se plaçant du côté des adultes, on entre dans une problématique de discriminations visant à dénoncer et à abolir les différences entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas. C'est ce que vous faites, chers collègues. Mais on peut aussi se placer du côté des enfants. Encore une fois, cher collègue Gérard, nous ne sommes pas ici pour faire des considérations sur l'amour – l'amour, ça ne s'écrit pas dans la loi – , mais pour écrire le droit et choisir le statut juridique le plus protecteur.

...de façon très claire, que le mariage ne constitue pas, en tant que tel, une garantie de stabilité. Dans la vie réelle, et non pas dans la vie rêvée que certains imaginent, un nombre significatif de demandeurs, bien qu'ils aient déposé seuls leur requête, mènent déjà un projet de couple. En adoptant l'article 2, nous rendrons plus évidente et moins discutée la volonté des couples stables, même non mariés, de mener un projet familial.

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 a pour objectif de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. » Cela soulève une question évidente : en quoi le fait d'ouvri...

...récisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j'ai mentionnés. Comme cela a été dit, la rupture d'un mariage par le divorce engendre des conséquences juridiques protectrices des parents, donc également de leurs enfants – je pense au parent qui va se consacrer à l'éducation des enfants, y compris quand ils ont été adoptés. Lorsqu'un couple marié vient à divorcer, le fait qu'il ait été marié a des conséquences importantes pour les enfants qu'il a adoptés, notamment en termes de prestation compensatoire, dont dépend en partie l'éducation des enfants.

...ergne-Rhône-Alpes. Quant à cet amendement no 203 du groupe Les Républicains, il vise à supprimer l'article 2. L'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de protéger l'enfant. C'est pourquoi la stabilité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins : il ne peut y avoir d'égalité entre les couples unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d'avoir des enfants, la société, elle, a une responsabilité particulière à l'égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d'adoption. Il lui appartient donc de garantir à l'enfant la configuration la plus pertinente pour lui. Dans ces conditions, il est parfaitement justifié qu'elle exige des candidats à l'adoption qu'ils bénéficient d'un statut clair...

Je ferai une réponse d'ensemble pour les amendements qui visent à supprimer l'article et ceux qui visent à en supprimer des alinéas, car ils ont le même objectif. Mon avis ne peut être que défavorable, car ces amendements vont à rebours de la réforme que je défends, consistant à mettre fin à la différence de traitement, face à l'adoption, entre les couples mariés – qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels – et les couples non mariés – qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. Il s'agit de moderniser le droit de l'adoption pour l'adapter aux évolutions de la société, ce qui ne nuit en rien à l'intérêt de l'enfant. Fort heureusement, le projet d'adoption des personnes est jugé au regard non pas de leur statut matrimonial, mais de leur engagement...

...donner des parents à un enfant : le processus est très différent. Deuxième point, vous évoquez l'égalité des couples. Pour ma part, je n'entre pas dans les choix affectifs – ou autres – des couples : peu m'importe que les parents soient hétérosexuels ou homosexuels. Cependant, vous commettez une très grave erreur, qui ne tient pas sur le plan juridique, en postulant une égalité entre les couples mariés, pacsés et en concubinage. Évidemment que non ! Cette explication ne tient pas la route.