Interventions sur "mariage"

Dans la vraie vie, le procureur répond au maire qu'il ou elle a l'obligation de célébrer ce mariage…

La réponse est évidente : le maire ne peut pas s'opposer à un tel mariage. Il peut certes, madame la rapporteure, faire un signalement au procureur, mais dans notre droit, le mariage n'emporte pas droit automatique au séjour. De la même manière, l'absence de titre de séjour n'emporte pas l'impossibilité de se marier. C'est l'état de notre droit positif, …

… et c'est bien là la difficulté, car on pourrait multiplier à loisir l'exemple cité par M. Diard. Tous ceux d'entre nous qui ont été maire ou élu local ont été confrontés à ces questions de mariage arrangé ou de mariage blanc – ou pas, car, cher collègue Corbière, l'amour intervient dans certains cas et pas dans d'autres, …

Il propose de supprimer les dérogations possibles à l'interdiction du mariage des mineurs, afin de lutter contre les mariages forcés de mineurs. Actuellement, les mariages de mineurs sont autorisés avec l'accord des parents pour des motifs graves, celui le plus souvent invoqué étant une grossesse. Selon les associations, environ 400 dérogations seraient accordées chaque année pour ce motif. Ce chiffre énorme démontre à lui seul qu'il existe un fort risque de contournement ...

...été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez. Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la grossesse de la jeune femme. Mais si le mariage n'est pas autorisé, quels sont alors les risques encourus par la jeune femme en termes d'exclusion de sa famille ? Ce refus entraîne-t-il une mise sous protection par l'ASE – aide sociale à l'enfance ? La différence d'âge matrimonial qui prévalait auparavant introduisait une inégalité entre les hommes et les femmes. Or la mesure que vous proposez de supprimer ne crée pas d'inégalité, et peut mêm...

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Perrine Goulet, qui l'avait déjà déposé en commission. Lors des auditions menées dans le cadre de l'examen du projet de loi, il est apparu que les entretiens individuels avec chacun des futurs époux, qui visent notamment à détecter les mariages forcés, étaient menés différemment suivant les collectivités. Cette absence d'harmonisation est apparue de manière évidente comme une faiblesse, ce qui nous a été confirmé par les élus que nous avons interrogés. Cette faiblesse pourrait être utilisée par ceux qui souhaiteraient détourner ou fausser un consentement. Les officiers d'état civil ont donc souhaité qu'un document d'information unique...

... important pour faire l'objet d'un document unique et pour que nous l'inscrivions dans ce qui deviendra peut-être une loi de la République. Par cet amendement, je souhaite donc majorer le montant de l'amende pouvant être infligée à un officier d'état civil qui n'aurait pas mené cet entretien préalable à la publication des bans, comme le prévoit l'article 63 du chapitre III – relatif aux actes de mariage – du titre II du livre Ier du code civil, pour la porter à 750 euros. Cela permettrait de rendre cette amende pleinement dissuasive et de l'aligner sur le montant des contraventions de quatrième classe.

Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l'interdiction du certificat de virginité, je propose qu'il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d'annulation du mariage.

La loi n'a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l'espèce, il existe une procédure d'annulation en cas d'erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu'il s'agisse d'un mariage blanc ou d'un mariage gris. Avis défavorable.

Il s'agit de renforcer les sanctions contre le complice d'un mariage forcé.

Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l'objet d'une répression aggravée lorsqu'ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.