Interventions sur "militaire"

À l'aune de l'argumentaire que vous venez de développer, l'article 6 ter, dont vous avez fait adopter la création en commission, relève-t-il de la loi ? Il porte, en effet, sur les relations entre certaines commissions parlementaires et le Gouvernement en matière d'exécution de la loi de programmation militaire. Ce qui est vrai dans un cas l'est dans l'autre. L'amendement me semble tout à fait justifié.

...de la loi – et non pas dans le rapport annexé – l'importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d'informations classifiées. En adoptant l'article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s'agissant de l'application de la loi de programmation militaire. Il rend donc caduc l'amendement dont nous débattons ici.

Cet amendement, accepté par la commission des finances, a pour objet d'assurer une exécution budgétaire de la loi de programmation militaire fidèle à la trajectoire prévue. Toutefois, le président Bridey a déposé un amendement portant création d'un article additionnel après l'article 6 ter et prévoyant un dispositif d'information du Parlement sur ce point. J'ai, pour ma part, déposé un sous-amendement à cet amendement précisant que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires du bilan...

Je tâcherai de vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si, manifestement, vous avez déjà un sentiment arrêté sur l'amendement no 321. Celui-ci vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire en prévoyant la communication par le Gouvernement au Parlement d'un bilan semestriel détaillé et d'un rapport annuel sur l'exécution des crédits. Il s'agit de rétablir deux dispositions de la précédente loi de programmation militaire, qui porte sur la période 2014-2019, et d'affirmer par anticipation la cohérence entre le chapitre du rapport annexé consacré au contrôle parlementaire et le chapit...

Il s'inscrit, lui aussi, dans le débat très important sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire que nous examinons. La précédente, promulguée le 18 décembre 2013, prévoyait au chapitre II un dispositif très complet de contrôle parlementaire de son exécution. Ainsi, l'article 7 porte sur le pouvoir de contrôle des commissions, l'article 8 prévoit un bilan financier semestriel, l'article 9 la communication des rapports de la Cour des comptes, l'article 10 un rapport d'exécution annuel et l'a...

...ns adopté en commission, à l'unanimité, différents amendements, notamment grâce au travail de François André. Nous débattrons tout à l'heure de l'amendement portant article additionnel après l'article 6 ter que j'ai déposé après l'avoir travaillé avec le cabinet de Mme la ministre des armées, pour que nous arrivions à un consensus. Il permet d'améliorer le suivi de l'exécution de la programmation militaire, avec notamment un recensement des commandes et livraisons pour les « programmes à effet majeur », mais aussi pour les « petits » programmes de la DGA et les grands programmes d'infrastructure. Nous en reparlerons après le déjeuner, je crois.

Cet amendement, adopté en commission des finances avec l'approbation de notre rapporteur pour avis, vise à préciser le souhait du législateur d'équiper et de protéger au mieux les personnels militaires combattants. Il a pour objet de préciser que le matériel fourni à chaque militaire devra être adapté à la protection auditive active contre les traumatismes sonores, lesquels représentent la première cause de réformation des militaires après les blessures, selon le rapport d'information de M. Audibert-Troin et de Mme Poumirol sur la prise en charge des blessés. Plus de 1 100 nouveaux cas seraien...

Vous avez eu raison de le rappeler : votre amendement ne concerne que les protections actives. Nos soldats bénéficient, à l'heure actuelle, d'équipements de protection passive. Le projet de loi de programmation militaire n'a pas prévu d'effort supplémentaire en la matière. Votre amendement aurait pu tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où il induit une charge financière supplémentaire, mais le président de la commission des finances a considéré que, dès lors qu'il se rapporte à l'article 2, c'est-à-dire à un rapport annexé, on pouvait avoir une lecture moins stricte des règles de...

J'accepte de retirer mon amendement, car cette réflexion sera au moins consignée dans le compte rendu de nos débats. Le problème auquel se retrouvent confrontés nos militaires est réel.

...de vous convaincre de la nécessité de retirer votre amendement, monsieur le député. Un examen attentif du texte montre que de nombreux alinéas du rapport annexé se rapportent aux services de soutien, marquant ainsi leur importance. À plusieurs reprises, ce texte témoigne de notre volonté de renforcer ces soutiens pour améliorer l'efficacité des contrats opérationnels, mais aussi le quotidien des militaires. Je ne citerai qu'un alinéa : le 444. Il y est écrit : « les évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des outils, des compétences et des ressources humaines affectés aux différents services ». Voilà qui prouve que votre amendement est satisfait. C'est pourquoi, si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.

...me langage et utiliser des outils compatibles – je m'exprime en des termes simples. Le ministère des armées affirme qu'une bonne norme OTAN, d'une part, satisfait aux exigences d'interopérabilité dont elle émane et, d'autre part, répond aux objectifs globaux du ministère. Pourtant, la préservation des intérêts nationaux doit être scrupuleusement défendue. Parce que l'OTAN a déjà été l'instrument militaire des États-Unis, notamment pendant la guerre froide, il est bon de rappeler que nous avons un devoir de prudence à exercer en la matière. En effet, ces normes sont présentes partout et ont des conséquences aussi bien en matière d'appréciation des performances opérationnelles des systèmes et de maîtrise des impacts économiques et organisationnels qu'en matière de politique technique et industriell...

Madame la députée, je n'arriverai pas à vous convaincre vous non plus. Il n'en reste pas moins que l'OTAN, ce ne sont pas seulement les États-Unis : ce sont vingt-neuf nations indépendantes qui ont décidé librement de s'allier pour mener des opérations de sécurité et de défense de leur territoire. Ne négligeons pas cet outil qui est un outil de liberté et d'indépendance. C'est également un outil militaire : effectivement, pour que vingt-neuf armées coopèrent, des normes d'interopérabilité sont nécessaires. Elles sont définies par les représentants de ces vingt-neuf nations. L'OTAN n'est pas un objet non identifié devant faire peur à tout le monde. N'ayez pas peur de l'OTAN : la sécurité européenne en a besoin.

Il est clair que, même sur la durée de la loi de programmation militaire – c'est la raison pour laquelle elle a été portée de cinq à sept ans – ,…

...années, 1,3 milliard d'euros seront consacrés à l'amélioration des conditions de vie et 3 milliards à l'entretien des immeubles et à la maintenance. Si nous prenons en compte tous les investissements, qui seront supérieurs à 7 %, dans les infrastructures pour les programmes d'équipements majeurs, nous atteignons les 40 % : votre amendement est donc satisfait par le projet de loi de programmation militaire. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.

Ce projet de loi de programmation militaire est équilibré par des ressources budgétaires. On a connu, dans le passé, des lois de programmation militaire équilibrées par des produits de cessions immobilières.

...rtivement, la question du patrimoine de votre ministère – une question importante qui concerne un grand nombre de nos collègues dans cet hémicycle. Cet amendement d'appel n'attendait pas d'autre réponse que celle que vous m'avez donnée. J'en suis pleinement satisfait et j'ai le sentiment que nous partageons le principe selon lequel nous devons léguer à la génération future une part du patrimoine militaire qui a fait l'histoire de notre pays.

... centre de traitement des brûlés, rattaché à l'hôpital d'instruction des armées Percy et reconnu, en France comme à l'étranger, comme un service d'excellence. Inauguré le 6 décembre 2017, le nouveau centre de traitement des brûlés de l'hôpital Percy devait permettre au service de santé des armées de maintenir son niveau d'excellence et d'améliorer ses capacités dans l'accueil et le traitement des militaires et des civils brûlés. Pourtant, à peine avait-il été inauguré, on a décidé en février dernier qu'il serait réorganisé – certains vont même jusqu'à dire « amputé ». L'organisation, pourtant indispensable au bon fonctionnement du centre de traitement des brûlés, est remise en question. Les conséquences seront très concrètes : déclassement quantitatif, avec une diminution du nombre de lits disponi...

… non seulement sur notre territoire, mais encore plus dans les opérations extérieures, tant pour nos soldats que pour les populations soignées par les médecins militaires. Madame Ménard, si vous voulez conforter l'action du service de santé des armées, il convient que vous retiriez votre amendement. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis très défavorable.

Je n'ai jamais dit que ce n'était pas un service de qualité. Au contraire, j'ai bien précisé, en introduction, que Percy était à mes yeux un hôpital d'excellence et qu'il pouvait servir d'exemple. Monsieur le rapporteur, j'accède bien volontiers à votre demande : je vais retirer mon amendement. En réalité, je profitais de l'examen de ce projet de loi de programmation militaire pour vous interpeller sur cette question. Je pense que tout le monde conviendra ici que la santé des militaires, en premier lieu, mais aussi des civils ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'éventuelles restrictions budgétaires.

... fait une communauté de destin – des destins tragiques, certes, mais des destins d'hommes et de femmes qui font l'honneur et l'histoire de notre pays. Le devoir de mémoire doit être pérennisé auprès des nouvelles générations, et il faut moderniser le lien armée-nation-jeunesse en l'actualisant régulièrement. À ce titre, le présent amendement a pour objet de citer le nom, l'âge et le régiment des militaires morts en opération dans l'année écoulée lors des discours des élus de chaque commune qui célèbre le 11 novembre. Il vise aussi à transmettre à ces collectivités le nombre et l'âge des enfants devenus pupilles de la nation, afin qu'ils puissent également être mentionnés. Nous avons tous ici assisté à au moins une cérémonie du 11 novembre. Nous avons constaté que les enfants y sont présents. Or, ...