Interventions sur "mineur"

 « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ...

Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d'instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail. Lors de ces confrontations, la présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance...

...s qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ? Le maire peut déjà consulter, par l'intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.

L'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l'éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d'être en contact avec des mineurs, d'interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les rectorats, les inspections académiques, ainsi que la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et la direction des sports peuvent le consulter. Il n'y a donc pas lieu d'étendre cette faculté aux directeurs d'établiss...

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l'instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d'un droit d'accès au FIJAISV par l'intermédiaire des préfets.

Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d'étendre cette possibilité aux présidents d'EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.

En effet, les présidents d'EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.

Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique protégeant les mineurs de l'accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l'occasion d'un colloque à l'Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l'exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu'elle représentait un « trouble pour la ...

En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l'objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n'a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu'un adulte reste libre de consulter s'il le souhaite. En tout...

Je voudrais soutenir cet amendement. L'objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique. Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d'un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfan...