Interventions sur "mineur"

Eu égard à la gravité du sujet qu'est la délinquance des mineurs, nous devons à nos enfants de faire ce que doit faire à un certain moment un parlement : innover en inventant de nouvelles façons de traiter les sujets. Je vous félicite, madame la ministre, pour cette innovation.

Cela a toujours été du fait de l'exécutif si l'on n'a pas pu avancer en matière de législation sur la justice des mineurs. Si Christiane Taubira n'y est pas parvenue, ce n'est pas à cause du Parlement, c'est parce que l'exécutif n'a pas voulu mettre le sujet sur la table – mais sans doute avait-il de très bonnes raisons pour cela, l'état d'urgence ayant très vite bousculé le calendrier. Mais si l'exécutif le veut vraiment, il peut très bien déposer un projet de loi ordinaire ou un projet de loi d'habilitation, et a...

Je veux féliciter le couple majoritaire, qui aurait donc – hormis quelques initiés, et l'on sait qu'il y en a toujours dans les bons coups – découvert ce matin, dans la presse, qu'une modification de la justice des mineurs était non seulement envisagée, mais déjà prête, puisque nous la voyons arriver maintenant comme un cheveu sur la soupe, …

Si, madame la ministre, les membres du groupe Les Républicains partagent votre volonté d'adapter la justice des mineurs – nous l'avons dit : là n'est pas le problème – , le désaccord porte sur le fond de la réforme et sur les moyens à y consacrer. Les remèdes que nous proposons ne sont pas tout à fait les mêmes que les vôtres, mais nous sommes prêts à en débattre. Nous pensons qu'il faut que les dispositions relatives à la justice des mineurs fassent l'objet d'une codification. Ce ne serait pas la première fois ...

… ou à la lecture de l'amendement gouvernemental. Tout cela soulève beaucoup d'interrogations. Cette façon de contraindre le Parlement me paraît à tout le moins peu correcte. Souffrez donc, mes chers collègues, que nous manifestions notre désapprobation, tout en faisant le nécessaire pour que les travaux sur cette réforme puissent se poursuivre, car il importe que la justice des mineurs soit revue, mais dans de meilleures conditions.

Suis-je moins impliqué dans la justice des mineurs ? Pourtant, je suis peut-être plus proche de la minorité que certains autres dans cet hémicycle.

Pourtant, les faits sont là : la délinquance des mineurs baisse alors que l'enfermement des mineurs grimpe. Rien que sur la base de ce constat, vous devriez réfléchir à ce que vous êtes en train de faire, madame la ministre, en proposant, par delà cette ordonnance, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Voilà ce qui nous inquiète au groupe La France insoumise, tant sur le fond que sur la forme !

Il est tout à fait légitime d'avoir ce débat, le sujet étant essentiel et relevant bien évidemment de la compétence des parlementaires. C'est de bonne guerre. Néanmoins, je me permets de noter quelques contradictions dans le discours de ceux qui expriment leurs réticences sur la méthode proposée par le Gouvernement. Ainsi, ceux qui sont favorables à une évolution très rapide du droit pénal des mineurs parce que celui-ci n'est plus en cohérence avec la société d'aujourd'hui trouvent que le sujet est mis sur la table trop vite. Et ceux qui se plaignent du recours aux ordonnances – on les a entendus lors de la réforme du droit du travail – refusent maintenant la proposition de participation collaborative faite par le Gouvernement.

...r un sujet majeur. Surtout, il convient que nous nous attachions au fond, c'est-à-dire à l'objectif visé, lequel doit nous rassembler tous. D'abord, il est nécessaire de codifier les dispositions, parce que l'ordonnance de 1945 est devenue un empilement de textes illisibles, cela fait des années qu'on le dit. Nous avons l'occasion de le faire enfin. Ensuite, il importe de réformer la justice des mineurs, pour vraiment tout faire afin qu'un mineur délinquant ne devienne pas demain un majeur délinquant. C'est donc une proposition qu'il faut expérimenter, même si c'est une nouveauté, parce que nous nous donnerons ainsi les moyens d'agir vite et dans un esprit de collaboration.

C'est pourquoi j'ai expliqué tout à l'heure que tous les gouvernements les ayant utilisées, je préfère, même si ce n'est pas l'idéal, qu'on établisse maintenant une jurisprudence. Vous avez toutefois raison, madame Faucillon : pourquoi maintenant ? Je crois avoir fini par comprendre. Tous les gardes des sceaux précédents ont fait le même constat que nous, c'est-à-dire que la justice des mineurs ne fonctionne pas correctement et qu'il faut à la fois la modifier et la codifier. Tous ont essayé d'escalader cette montagne juridique par la face nord, et tous ont dévissé et échoué. En fait, madame la ministre, vous essayez de passer par la face sud.

Si l'on pouvait espérer d'y parvenir grâce à une méthode innovante qui ferait jurisprudence, je trouve que ce serait bien. Je suggérais, par l'intermédiaire de deux sous-amendements, de commencer à orienter dès maintenant la réforme à venir vers les mineurs récidivistes ou en état de réitération – l'adverbe « notamment » permettant de préciser, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne serait pas exclusive. Je vais retirer le sous-amendement no 1657, afin de faire gagner du temps à notre assemblée. J'attends toutefois du processus engagé qu'il donne la possibilité de faire entendre des points de vue divers, y compris celui d'un simple parle...

Nous faisons tous, aujourd'hui, le même constat : nous avons trop tardé ; du coup, la situation des mineurs délinquants et, plus généralement, celle des mineurs en difficulté, s'est précarisée. Il nous faut impérativement y apporter une réponse ; il y a urgence à le faire. Je vais vous livrer mon sentiment personnel. Les travaux en commission, auxquels vous avez, tout comme moi, assisté et qui ont été très longs, ont mis en évidence qu'il manquait cruellement deux choses : d'une part, une grande réfo...

S'agissant de l'aide juridictionnelle, une mission a été diligentée et nous allons ouvrir, dans les semaines et les mois qui viennent, le grand chantier qu'est sa réforme. Mais que fait-on à propos des mineurs, une fois que le constat a été établi ? On sait en outre qu'il y a un lourd travail préalable de codification des diverses dispositions à faire, l'ordonnance de 1945 ayant été remaniée à de nombreuses reprises au cours des dernières années – je ne répéterai pas ce qui a été dit. L'ordonnance permettra d'effectuer ce travail préalable de codification et de toilettage, en vue d'établir un texte su...

Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, part du constat que les causes de l'aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l'autorité et de l'encadrement parentaux. Les enfants concernés sont parfois victimes d'une perte de repères ainsi que d'un désengagement des parents de leur éducation. Dès 2002, l'Organisation mondiale de la santé reconnaissait que les comportements parentaux déficients constituaient l'un des facteurs contribuant à la criminalité. Il n'est pas accept...

Avis défavorable : il me semble que la justice des mineurs n'est pas soluble dans un contrat, en particulier un contrat imposant aux parents – qui seraient condamnés à 30 000 euros d'amende – une obligation de résultat.

L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononcent avant tout des mesures éducatives et que ces juridictions peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine « lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ». Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, tend à inverser cette logique : les juridictions spécialisées prononceraient par principe des sanctions et des peines, tandis que...

Avis défavorable : toutes les décisions, mesures, sanctions ou peines, doivent être également prononçables à l'encontre des mineurs.

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d'un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes en question. Si cette disposition est peu connue du grand public, ce qui explique que nombre de parents se substituent à leurs enfants pour payer, un sentiment d'impunité commence à se répandre parmi ceux qui disposent de cette ...

Sans vouloir relancer le débat, je voudrais faire remarquer malicieusement à notre collègue Stéphane Mazars, qui disait tout à l'heure qu'il y avait deux sujets essentiels, la justice des mineurs et l'aide juridictionnelle, qu'aucun des deux ne figure pour l'instant dans le texte.

je défendrai cet amendement déposé à l'initiative d'Alain Ramadier, et qui porte sur le même sujet. Si le juge peut déclarer responsable tout mineur capable de discernement, il ne peut, aux termes de l'article 20-2 de l'ordonnance de février 1945, prononcer à l'encontre des mineurs âgés de treize à dix-huit ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue en application du droit commun. Ce principe d'atténuation des peines peut être renversé par décision spécialement motivée du juge, « à titre exceptionnel et com...