Interventions sur "mineur"

... d'État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n'a l'intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l'instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu'un meeting et être simplement à la hauteur au moment où il le fallait ! À cause de votre conception du débat, le texte perd de sa capacité à faire l'unanimité, ce que je regrette. J'aimerais que vous puissiez adopter une attitude différente d...

Cet amendement vise à faire de l'inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle. L'inceste n'est aujourd'hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d'apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l'inceste n'est pas un crime comme les autres, puisque l'enfant est victime d'un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur l...

La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L'article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l'auteur et la victime appartiennent au même cercle familial. Outre qu'elle crée une confusion sur la surqualification pénale d'inceste, cette proposition présente l'inconvénient d'énumérer limitativement une liste de personnes, et donc d'engendrer des risqu...

Les chiffres sont difficiles à entendre. Il est pourtant de notre devoir de ne pas les taire pour légiférer en connaissance de cause et en conscience. En France, chaque année, 155 000 mineurs seraient victimes de viol ou de tentative de viol. Selon une étude de 2015, on peut estimer à 4 millions le nombre des victimes d'inceste, soit 6 % de la population française, et ce drame touche tous les milieux sociaux. Une fois sur quatre, l'agresseur du mineur est, lui aussi, un mineur. Dans 94 % des cas, il fait partie de l'entourage de la victime. Peut-être plus insoutenable encore, 84 % d...

...s sont attachées soit à la personne de la victime, soit à celle de l'agresseur, les alinéas 5 à 8 introduisent l'idée étonnante que, finalement, au-delà de ces circonstances attachées à la personne, le lieu dans lequel le viol est perpétré peut aussi être considéré comme une circonstance aggravante. C'est ainsi qu'à côté des circonstances aggravantes classiques, comme le fait que la victime soit mineure, qu'elle soit victime d'un abus d'autorité, que le viol soit collectif, etc. , on pourrait lire demain que le viol « commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » est également une circonstance aggravante. Il y a là objectivement quelque chose qui ne fonctionne pas, parce que difficilement e...

...e peu hiérarchisée dans la loi. Cela ne change pas les conséquences pour les victimes, les traumatismes étant liés à des facteurs divers, comme l'histoire personnelle de la victime, qui le vivra d'une façon ou d'une autre en fonction de ses propres capacités, de sa trajectoire. En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances aggravantes comme le viol d'un mineur, le viol par son conjoint, le viol en réunion et le fait d'être violé dans les transports publics : même si je n'aime pas ce terme, cela désacralise ou, du moins, cela dégrade la liste. Cela n'a pas de sens ! Le sentiment d'insécurité des femmes n'existe pas que dans les transports publics : il peut intervenir dans les transports privés, dans des parkings, dans des boîtes de nuit. Dans beaucoup ...

Cet amendement permet d'élargir le qualificatif d'incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d'incestueux sont commis par des membres du cercle familial. L'objectif est ici, tenant compte de l'évolution de la société, d'élargir cette définition du cercle familial en y intégrant les membres d'une famille recomposée. À ce jour, les autres enfants élevés dans le cercle familial recomposé sont souvent considérés entre eux et par eux-mêmes com...

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait pour un majeur d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans so...

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'abs...

...cohérence vis-à-vis d'une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l'article 222-23 du code pénal. En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s'agit plus en droit que d'une agression sexuelle. Le traumatisme e...

...e de cet article 2. Cet amendement, avec d'autres qui allaient dans le même sens, est tombé par une astuce de légistique de la rapporteure, consistant à proposer un sous-amendement à un amendement qui a modifié l'alinéa 18. Nous sommes ainsi privés des amendements de suppression de cet alinéa 18, celui-là même qui fait le plus problème puisque c'est celui qui pose qu'un acte de pénétration sur un mineur ne sera plus un viol. Je le déplore et serai, en conséquence, obligée de voter contre l'article 2.

Cet article, vous le savez, est le coeur du projet de loi puisqu'il traite de l'objectif majeur, prioritaire et unanimement partagé qui est de renforcer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Il a beaucoup évolué au fil du temps, depuis les premières déclarations ministérielles jusqu'à la version de ce soir, en passant par l'avis du Conseil d'État, qui a considérablement affaibli la rédaction initiale. De version en version, le sentiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives....

...ui viennent d'être rappelées, à propos de la portée et de la force de ce texte ! Que de déceptions face à l'absence d'évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l'âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays ! Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d'un article mal ficelé au départ parce que l'on cherchait une solution alambiquée, parce que l'on se réfugiait derrière un avis du Conseil d'État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète, il y avait matière à faire preuve peut-être de courage, peut-être d'auda...

Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu'il n'y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c'est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette charge d'assurer la protection des plus faibles, tout en garantissant le respect de notre État de droit. Or la rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution pour nos magis...