Interventions sur "mineur"

Avis défavorable : il me semble que la justice des mineurs n'est pas soluble dans un contrat, en particulier un contrat imposant aux parents – qui seraient condamnés à 30 000 euros d'amende – une obligation de résultat.

L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononcent avant tout des mesures éducatives et que ces juridictions peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine « lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ». Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, tend à inverser cette logique : les juridictions spécialisées prononceraient par principe des sanctions et des peines, tandis que...

Avis défavorable : toutes les décisions, mesures, sanctions ou peines, doivent être également prononçables à l'encontre des mineurs.

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d'un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes en question. Si cette disposition est peu connue du grand public, ce qui explique que nombre de parents se substituent à leurs enfants pour payer, un sentiment d'impunité commence à se répandre parmi ceux qui disposent de cette ...

Sans vouloir relancer le débat, je voudrais faire remarquer malicieusement à notre collègue Stéphane Mazars, qui disait tout à l'heure qu'il y avait deux sujets essentiels, la justice des mineurs et l'aide juridictionnelle, qu'aucun des deux ne figure pour l'instant dans le texte.

je défendrai cet amendement déposé à l'initiative d'Alain Ramadier, et qui porte sur le même sujet. Si le juge peut déclarer responsable tout mineur capable de discernement, il ne peut, aux termes de l'article 20-2 de l'ordonnance de février 1945, prononcer à l'encontre des mineurs âgés de treize à dix-huit ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue en application du droit commun. Ce principe d'atténuation des peines peut être renversé par décision spécialement motivée du juge, « à titre exceptionnel et com...

Un mineur, je le rappelle, peut être condamné à des peines d'emprisonnement, même longues. L'atténuation de sa peine est toutefois automatique s'il a moins de seize ans, et possible, par dérogation, s'il est âgé de seize à dix-huit ans. Ce dispositif me paraît équilibré. Avis défavorable.

Le débat va se refermer, je le sais bien, mais, saisissant la main tendue par Mme la ministre, j'espère qu'il n'y aura réellement pas de sujet tabou. Émise à brûle-pourpoint, l'idée d'étendre le travail d'intérêt général, le TGI, aux mineurs âgés de treize à seize ans pourrait surprendre, mais je demande que l'on se penche réellement sur la question. Notre rapporteur Didier Paris ayant fait un excellent travail sur le travail d'intérêt général, je ne doute pas que cela l'intéressera. J'imagine que le présent amendement recueillera un avis défavorable de la part de la commission comme du Gouvernement, mais je vous invite à ne pas év...

Quoi qu'il en soit, ces amendements ne me paraissent tout simplement pas conformes au droit social, selon lequel l'entrée en apprentissage ne peut se faire avant l'âge de quinze ans – ou de quatorze ans par dérogation. Je ne vois donc pas comment on pourrait appliquer une mesure comme celle-ci aux mineurs condamnés. Avis défavorable.

...ar cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Comme l'affirme la Défenseure des enfants dans son rapport de juin 2010 consacré aux CEF, « le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [... ], les comportements de fugue : or [... ] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut être considérée comme telle ». Une telle fugue est d'ailleurs, par suite, un motif...

...e sens, c'est bien qu'il existe un problème. De fait, fuguer d'un centre éducatif fermé, notamment si on le fait à plusieurs reprises, peut conduire à la détention, alors que le but de ces centres est précisément d'éviter la détention. On marche sur la tête. Ma position vous apparaît peut-être jusqu'au-boutiste, mais elle est de principe : cette fugue ne doit pas être assimilée à un délit, et le mineur, en l'espèce, doit repasser devant le juge des enfants. Celui-ci a des moyens a sa disposition : la discussion, la médiation, l'échange ou des contraintes plus sévères. Ceux dont nous parlons sont peut-être des délinquants, mais aussi, ne l'oublions pas, des enfants. Que le délit de fugue reste, pour eux, un motif d'incarcération me semble donc révéler un constat d'échec.

L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en milieu extérieur des mineurs délinquants placés. L'une des principales justifications de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Je veux pourtant en souligner l'effet pervers. Plus le jeune est violent, turbulent et ingérable, plus il a de chances d'être accueilli temporairement à l'extérieur de l'établissement de placement, ce qui pourrait, au lieu de calmer les choses, favoriser un climat de violence. C'e...

...vec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l'assistance d'un avocat soit obligatoire en cas d'audition libre, de tapissage ou de reconstitution, même lorsqu'aucune demande en ce sens n'est formulée par le mineur ou par ses parents.

Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l'avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C'est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire entraîne de facto la détention. Dans le cas d'un mineur, il nous faut nous assurer qu'une fugue n'entraînera pas nécessairement cette révocation et la détention qui en résulte quasi systématiquement.

...rmés », d'abord en raison de la perception qu'en ont les personnes qui vivent à proximité – ces centres n'étant pas complètement fermés, cela peut nourrir malaise et incompréhension – , ensuite pour tenir compte des évolutions contenues dans le texte, en particulier la possibilité qui va être offerte au juge de donner à ces centres de nouvelles fonctions, par exemple en décidant de permettre à un mineur qui y serait placé d'être accueilli à l'extérieur. Rémy Rebeyrotte et moi-même proposons donc de les rebaptiser « centres éducatifs renforcés individualisés » – une expression qui correspond bien mieux à ce qu'ils vont devenir.

Il s'agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi, en fin d'instruction, et l'audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur sont appliquées, d'où une durée de détention problématique s'agissant de jeun...

Il concerne les mineurs confiés à un tiers – particulier, établissement éducatif ou hospitalier, aide sociale à l'enfance – en vertu de l'ordonnance de 1945. Pendant ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice. Or il arrive qu'ils soient défaillants, qu'ils manquent à leurs obligations, et ces cas de carence ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur exposent p...

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l'expérimentation de la mesure éducative d'accueil de jour s'agissant des mineurs. Les résultats dans les centres éducatifs fermés semblent plutôt prometteurs : plus la durée de placement est longue, plus les mineurs ont de chances de sortir de la délinquance, et c'est heureux. Pour les mineurs, les solutions alternatives à la prison sont une bonne chose. Toutefois, celle qu'il s'agit d'expérimenter ne me paraît pas être la plus appropriée face à la délinquance d'un mineur, à...

Par cet amendement, nous proposons des mesures d'urgence pour la protection de l'enfance en matière civile : l'expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers – appelés mineurs non accompagnés depuis 2016 – par l'État, de l'intervention systématique d'un avocat ou d'une avocate à leurs côtés, et la suppression du recours aux tests osseux. Nous avons mis le sujet sur la table à plusieurs reprises, mais le problème reste entier, ce qui prouve que les dispositions adoptées par le Gouvernement n'ont eu aucun effet.

...nt. Ainsi l'avocat d'enfant, spécialement formé, doit être mis en situation d'assurer sa mission d'accompagnement et de défense des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l'enfant n'est pas dérogatoire au droit commun, et copie complète des actes et pièces du dossier peut lui être remis dès la constitution de partie civile afin qu'il puisse connaître la situation du mineur mis en cause et s'adapter à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s'agit là d'une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs aux droits des mineurs. La difficulté, dans ce cas, est qu'on n'a pas accès aux pièces du dossier, sauf au moment de la convocation, soit seulement quelques jours parfois avant l'examen du dossier. L'idée serait d'adapter la procéd...