Interventions sur "minier"

...dre, sont particulièrement importants, essentiels. Nous avons pris l'habitude de demander l'établissement de rapports dont la qualité laisse parfois à désirer, quand du reste ils sont produits. Nous devrons être vigilants, après le vote de cet article, sur le fait qu'il soit suivi d'effet. En dehors de ces considérations, je veux m'exprimer en tant que député du Tarn, qui a connu avec le bassin minier carmausin des schémas particulièrement hasardeux en matière de reconversion économique et industrielle. En la matière, il me paraît essentiel de veiller à la bonne utilisation des fonds publics. Le projet de La Découverte puis la construction du parc de loisirs Cap'Découverte sont en effet de tristes exemples d'une gabegie sans nom, d'une dépense d'argent public à contresens. Au total, en comptan...

...ission – , monsieur le ministre d'État, la version du projet de loi qui nous est proposée, et que nous souhaitons toujours amender, met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, les concessions existantes ne pouvant être renouvelées au-delà de 2040. Il est logique de penser que ce débat et certains éléments de ce projet de loi auraient leur place ailleurs : dans la réforme du code minier qui est prévue, mais toujours repoussée, et dont vous avez toutefois annoncé cet après-midi, monsieur le ministre d'État, qu'elle pourrait venir en discussion en 2018. En commission, vous avez, monsieur le ministre d'État, répondu à notre collègue Sermier, qui considère comme bon nombre d'entre nous que cette loi n'a de valeur que symbolique, que les symboles sont importants. C'est vrai, mais, s...

...uche a été déposé en ce sens. C'est enfin et surtout un projet de loi courageux. Il vient lever un certain nombre d'ambiguïtés et d'hésitations qui n'ont pas cessé, ces dernières années, de faire gonfler un stock important de demandes de permis d'extraction d'hydrocarbures, ainsi qu'un stock de contentieux souvent longs et très coûteux pour l'État. Sous la précédente majorité, la réforme du code minier, portée par Jean-Paul Chanteguet, avait lancé un mouvement encourageant concernant les titres d'exploitation. Celle-ci n'a pas abouti. Ce point d'arrêt regrettable met évidemment en lumière les ambiguïtés patentes de ce dossier. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte dans un état d'esprit constructif et dépassant les polémiques naissantes. Toujours dans ce même état d'esprit constructif, et s...

...mental, déjà parmi les plus stricts, et permettre ainsi aux Guyanais d'être acteurs de leur destin commun, tout en apportant des garanties quant à nos intérêts environnementaux ? Pour cela, il aurait fallu s'inscrire dans un exercice de large concertation, alors que c'est le seul fait du prince qui décide aujourd'hui. C'est d'ailleurs le sens de la proposition de loi qui met en conformité le code minier avec le droit de l'environnement, que nous avions adoptée en première lecture dans cet hémicycle en février dernier et dont la mise en oeuvre semble désormais renvoyée aux calendes grecques. Monsieur le ministre d'État, chers collègues, les Guyanais ont dit au monde entier qu'ils n'admettront plus de ne plus être écoutés, de ne plus être entendus et, somme toute, d'être méprisés par des décideur...

...s'était pas contentée d'annoncer, elle avait agi, comme vous le faites aujourd'hui. Ce projet de loi vient justement surmonter les difficultés d'un droit qui se drape facilement dans sa technicité. En effet, les juridictions administratives firent une application restrictive de la marge d'appréciation du ministre des mines dans les contentieux contre l'État. L'interprétation procédurière du code minier n'offrait pas de base juridique solide pour pérenniser la démarche de votre prédécesseure. Ce projet de loi vise à offrir une telle base. Certains ne manqueront pas de le critiquer en arguant d'une atteinte à un soi-disant droit de propriété, alors qu'en matière d'environnement, nous ne serons toujours que des usufruitiers, jamais des propriétaires. Au-delà des hydrocarbures, ce projet de loi, p...

Notre collègue Delphine Batho a rappelé, lors de la discussion générale, que notre histoire et notre droit positif comportent des textes dont nous pouvons être très fiers. On compte parmi eux la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, que nous devons à Jacques Chirac en 2005. Le texte que nous examinons ici vise à introduire dans le code minier des dispositions tendant à mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040. D'ici là, il faut s'assurer que la recherche et l'exploitation qui se poursuivront seront menées conformément aux principes généraux du droit figurant dans la Charte de l'environnement, mais aussi dans le code de l'environnement. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous y reviendrons dans le cadre de la réforme du code minier. Reste que le code minier actuel ne respecte pas la Charte de l'environnement, ce qui, précisément, rend sa réforme nécessaire. Je ferai remarquer au rapporteur que les articles qu'il considère comme hors sujet sont ceux qui portent, dans les principes généraux du droit de l'environnement, sur l'économie circulaire. Évoquer l'économie circulaire lorsque l'on parle de l'exploitation des ressources...

L'arrêt de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures sur le sol français est une bonne nouvelle, en raison de la connaissance que nous avons des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l'industrie pétrochimique concernant l'impact sur la santé humaine et l'écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence. Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d'une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et...

Ce projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or cette partie législative procède d'une ordonnance non ratifiée. Cet amendement vise par conséquent à ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Nous vous avions proposé cet amendement en commission, sans parvenir à vous convaincre. Le temps faisant son oeuvre, nous espérons ce soir obtenir gain de cause.

...êté conjoint des ministères de l'environnement et de l'économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n'avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet. Monsieur le ministre d'État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis ...

...ques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l'intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste. Pour se conformer à l'engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin. Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en face de moi et se manifestent bruyamment

Osez vous attaquer au code minier et au rentes assurées par le droit de suite aux grands industriels contre l'intérêt écologique ! Osez écrire noir sur blanc des objectifs plus précis et plus ambitieux ! Si nous ne le faisons pas, je crains que ce texte ne reste qu'une déclaration d'intention.

...quiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu'elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l'état d'origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l'existence d'une date butoir ne les oblige à cesser brutalement l'exploitation des champs pétroliers encore actifs avant 2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu'ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l'État un risque de condamnation en vertu de la juri...

...ffets d'une telle décision sur les territoires concernés. Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n'est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N'aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l'aspiration en surface s'effectue sans intervention autre que la mise en dépression du réservoir ? Ce serait plus cohérent avec la réalité géologique. Je me permets de vous faire cette remarque car les dispositions prévues à l'article 3 me semblent empêcher l'exploitation du gaz de mine tel que vous le d...

.... Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés. Il me semble important de rappeler ce contexte à l'heure où la position des États-Unis met en péril l'équilibre trouvé à Paris en 2015. En tant que rapporteure de la réforme du code minier, issue de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, que nous avions pu examiner in extremis avant la fin de la précédente législature, je peux témoigner que nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant qui garantissait, dans certains de nos territoires, la préservation d'une activité minière maîtrisée et du dynamisme économique. Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect d...

L'amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.

Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement no 199, qui prévoit d'insérer, dans le chapitre du code minier relatif aux sanctions pénales, des sanctions pour non-respect de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cet amendement propose une peine de deux années d'emprisonnement et de 35 000 eu...

Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l'on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle – , est souvent le cheval de Troie de ceux qui ve...

Monsieur le ministre d'État, tout à l'heure, je vous ai posé une question relative à l'alinéa précédent, qui faisait référence à l'amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c'est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c'est qu'on parle d'un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche – , mais qu'ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référen...

On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d'État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j'ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l'avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l'eau, CLE, du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, SAGE – pour m'expliquer qu'il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien. Mais comme le président de la CLE du SAGE et d'autres collègues ont pri...