Interventions sur "minier"

Madame la ministre, vous avez évoqué le projet de loi « climat et résilience » que nous avons voté il y a peu à l'Assemblée nationale, et dont deux articles visent à réformer le code minier. Cette réforme est nécessaire pour doter l'État des outils juridiques qui lui permettront, notamment, de refuser des permis miniers d'exploration ou d'exploitation pour des motifs environnementaux. Elle prévoit également une augmentation des sanctions, que vous avez largement détaillées. Pouvoir refuser des permis miniers d'exploration pour des motifs environnementaux est très important pour prés...

...us avez utilisé des mots forts concernant l'orpaillage illégal, qui montrent la valeur et la qualité de votre engagement. Nous constatons, au fil des auditions, que ce problème est très important, tant sur le plan environnemental que pour la santé des populations locales. Il est donc rassurant de voir que le Gouvernement est pleinement engagé dans le domaine. Une forte demande de réforme du code minier et d'adaptation du cadre légal a été exprimée dans le cadre de nos différentes auditions. Nous nous réjouissons que des avancées aient déjà été effectuées. Cela retirera de la matière à la commission d'enquête, mais c'est tant mieux ! Concernant l'ajustement des moyens de la lutte contre l'orpaillage illégal, vous avez rappelé la possibilité d'augmenter le nombre d'heures d'intervention des héli...

M. Bazin et moi-même avons souhaité éclairer la commission sur le régime de sécurité sociale des mines, rarement évoqué malgré son importance indéniable, notamment pour les élus des bassins miniers. Ce régime résulte d'un pacte conclu entre l'État et les mineurs au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Le charbon apparaissait alors indispensable au redressement de notre pays. Il fallait attirer de la main-d'œuvre vers les métiers pénibles et dangereux de la mine. Les éboulements et les coups de grisou ne relevaient pas de simples mythes, pas plus que les maladies de l'amiante ou la sil...

Voici les principaux problèmes que nous avons identifiés. Premièrement, les anciens mineurs ne comprennent plus rien à leur sécurité sociale, par manque d'explications des changements survenus, et à cause de la complexité objective de la situation. Nous-mêmes, qui pensions bien maîtriser les tenants et les aboutissants du régime minier, sommes allés de découverte en découverte lors des auditions. L'enchevêtrement des compétences, difficile à démêler, ne va pas sans conséquence pour les mineurs. En cas de problème, ils ne savent à qui s'adresser, et se retrouvent renvoyés d'un interlocuteur à l'autre. La dématérialisation de l'information et des démarches n'arrange rien. La population des mineurs, en moyenne très âgée, ne dispos...

Nous avons déjà brièvement évoqué tout à l'heure notre quatrième préconisation, au sujet de la silicose et des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ces pathologies constituent un problème tout sauf résiduel. 100 000 des 221 000 pensionnés du régime minier souffrent d'une maladie professionnelle reconnue. De telles maladies se déclarent très longtemps, parfois plusieurs décennies, après l'exposition aux risques, donc à un âge avancé. De nombreux témoignages attestent l'extrême, voire l'excessive longueur de la procédure de reconnaissance de ces pathologies en tant que maladies professionnelles. Le nombre des lieux d'accueil physique des anciens min...

Je remercie nos collègues de s'être saisis d'une question qui touche tout de même plus de 220 000 retraités et un peu plus d'un millier d'actifs. En tant que Messin, je confirme qu'il s'agit là d'un sujet sensible sur nos anciens territoires miniers. Près de ma permanence se dresse encore le siège de l'ancienne caisse nationale des mineurs. En 2050, il ne restera toutefois plus que quelques dizaines de cotisants au régime minier et moins de 4 000 pensionnés. L'extinction de ce régime d'ici à 2100 nous place dans une période charnière. Nous devons, dans le même temps, amorcer la fin de ce régime, et garantir les droits acquis par les retrai...

Le régime minier de sécurité sociale marque la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une profession au service de notre pays et de son redressement. Aucun des droits attachés au régime minier ne saurait être remis en cause. Ce régime lui-même nécessite d'être préservé. Vous avez évoqué un certain nombre de difficultés, notamment les suppressions d'activités de soins, constatées p...

Le rapport de M. Bazin et de Mme Zannier apparaît essentiel pour nombre de nos territoires. Ma circonscription a hérité d'un lourd passé minier. Loin d'être relégué dans la mémoire collective, il occupe encore notre actualité. Vous avez rappelé la longue histoire du régime de sécurité sociale des mines, lié au rôle majeur des mineurs dans l'après-guerre. À la Libération, la France a eu besoin d'acier et de charbon. Pendant la reconstruction, les mineurs sont apparus comme les héros de leur époque. Alors qu'au cours de la semaine écoulée,...

Même si le régime minier ne concerne plus que quelques dizaines de milliers de personnes, il témoigne d'une activité essentielle de notre histoire économique. Native d'Hayange, j'ai grandi dans le bassin minier, face à l'usine Sacilor de Wendel. Le régime minier de sécurité sociale marque la reconnaissance de l'exercice d'un métier harassant, difficile et risqué. Je reste vigilante quant à son avenir, qui m'inquiète quel...

Je soulignerai d'abord l'intérêt de porter attention à la situation des femmes et des hommes relevant du régime minier. La mine a été un lieu d'exploitation particulièrement intense du travail humain au cours du siècle dernier et du précédent, mais aussi un lieu de conquête sociale pour le mouvement ouvrier, ayant débouché sur la création des institutions qui nous occupent ce matin. C'est tout à l'honneur de la République que d'assurer la permanence et la continuité des droits acquis par les anciens mineurs. J'ap...

... Le site de Salsigne n'a fermé qu'en 2004. Cette mine marque notre territoire comme le charbon marque le Nord. Une stèle mémorielle a été inaugurée en 2019. À la suite des inondations de 2018, l'État a mis en sécurité le site, où les précédents gouvernements n'avaient pas entrepris de travaux sérieux. Nous devons néanmoins aller plus loin et garantir définitivement l'avenir des assurés du régime minier. Vous souhaitez préserver son action sanitaire et sociale. L'ANGDM a fermé ses bureaux dans l'Aude en janvier 2018 et supprimé, au 1er janvier 2019, le poste de l'assistante sociale qui intervenait au domicile des mineurs. À l'instar des mineurs du Nord, ceux de l'Audois ont besoin que l'État tienne parole. Il faut donc promouvoir le guichet unique. Qu'en sera-t-il dans mon département ?

...sitions pragmatiques de nos collègues, que j'estime tout à fait possible à mettre en œuvre. Vous proposez de former un groupe de travail pour en assurer le suivi. Je m'offre à en faire partie. Se pencher sur ce sujet me semble utile et surtout à même de nous inspirer dans le traitement d'autres problématiques. En tant qu'élue du Nord, je mesure parfaitement l'impact qu'exercera l'avenir du régime minier sur nombre de familles du département. Je souhaite attirer votre attention sur la question du grand âge. Le problème de la dépendance se pose aux bénéficiaires vieillissants du régime des mines. Quelles mesures l'ANGDM met-elle en place pour maintenir à domicile et accompagner la dépendance des ayants droit âgés du régime des mines ? Avez-vous identifié des bonnes pratiques ou, à l'inverse, des ...

... encore ouverts, comme dans l'est de la Moselle. Il convient en tout cas de se montrer pragmatique en adaptant les solutions retenues aux besoins des territoires. Vous avez abordé la reprise potentielle de Filieris, simple marque gérée par la CANSSM. Son ouverture aux bénéficiaires du régime général devait pallier des déficits financiers mais aussi relatifs à l'offre de soins sur les territoires miniers n'attirant pas assez de professionnels de la santé. Nous devrons, collectivement, rester vigilants et exercer notre droit de regard et de contrôle sur les budgets, par le biais de la convention d'objectifs et de gestion. Je proposais de créer un groupe de travail car, plus nombreux et mieux organisés, nous exercerions une influence majeure. Une éventuelle réforme des retraites ne changerait rie...

Les guichets uniques doivent avant tout assurer un service humain de proximité. Leur lieu d'implantation m'apparaît secondaire par rapport à la possibilité qu'ils offriraient aux ayants droit du régime minier d'y rencontrer un interlocuteur compétent. Dans le bassin salifère, la labellisation d'une maison France Services n'a pas encore abouti. Je partage l'avis de M. Dharréville : les bénéficiaires du régime minier ne se tourneront peut-être pas spontanément vers ce type de structure. Par ailleurs, garantir des droits n'équivaut pas automatiquement à en assurer la pérennité dans la pratique. La quest...

Nous pourrons sans doute nous appuyer sur notre expérience de la fin du régime minier pour éviter certains dysfonctionnements, si nous nous acheminons, comme je le souhaite, vers un régime de retraite universel. Le format « flash » de notre mission nous a quelque peu frustrés. Synthétiser en quatre ou cinq pages la quantité de témoignages qui nous sont parvenus présentait un sérieux défi. Les problèmes découlant des différences entre les barèmes d'indemnisation nous ont bien été...

Je reviendrai sur la question des centres de santé soulevée par M. Dharréville. Un certain nombre d'établissements jouent dans les territoires un rôle qui ne bénéficie pas seulement aux cotisants du régime minier. Nous avons observé, à l'occasion de tables rondes, un dialogue exigeant et un souci remarquable de mener des actions de proximité. Il faut en tirer des leçons adaptables à d'autres dispositifs, encore à imaginer, dans l'optique d'une décentralisation de la démocratie sociale.

La nécessité d'un guichet unique et d'une ligne téléphonique dédiée illustre les besoins d'une population vieillissante, qu'elle relève ou non du régime minier. Vos préconisations doivent nous amener à réfléchir à l'offre de soins que nous proposons à notre population dans son ensemble. Toutes les générations éprouvent en réalité le besoin d'une présence physique. Je soutiens vos recommandations, que l'on pourrait à mon avis étendre à d'autres populations. Je m'interroge sur la faisabilité d'une transmission des compétences de Filieris à l'UGECAM, et s...

...t de Filieris, simple marque de la CANSSM, vers l'UGECAM n'a été pour l'instant qu'évoqué. Aucune échéance n'a été fixée. Un tel transfert, si jamais il advient, ne saurait en tout cas porter atteinte aux dispositifs existants. Nous ne devons pas refaire les mêmes erreurs que par le passé. Lorsque les agents de la CANSSM ont rejoint la CPAM, leurs connaissances pointues des spécificités du régime minier et de certaines maladies se sont perdues. Voilà pourquoi il me paraît important de travailler ensemble et de partager les informations. Nous devons contribuer à ce que la transition entre Filieris et l'UGECAM, si elle se confirme, s'effectue dans les meilleures conditions, au bénéfice de nos territoires. Dans certains, les œuvres minières, à savoir quelques pharmacies, des établissements d'héber...

Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d'un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l'adoption de l'amendement no 2431. Votre proposition de les associer au processus d'instruction d'arrêt des travaux me semble très pertinente. L'avis est donc très favorable.

...car cela n'a pas été simple pour vous hier, mais vous avez mené à bien des débats très importants. Si cet amendement était adopté, celui de mon collègue Bertrand Pancher qui vient juste après tomberait. Or il comporte une nuance car il dispose que la mesure prévoyant la consultation de la commission de suivi entre en vigueur trois mois après la publication de l'ordonnance portant réforme du code minier. Je me permets d'interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur ce point.