Interventions sur "minier"

Nous savons que les activités minières polluent les eaux – en étant par exemple responsables de sulfatations lors de leur ennoyage – , l'air et les sols. Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise donc à ce que le principe du pollueur-payeur s'applique à l'ensemble des activités régies par le code minier, et non aux seuls déchets issus de l'extraction comme c'est actuellement le cas.

Il vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d'étendre, sans en modifier la durée de validité, les titres miniers d'exploitation existants à l'exploitation de substances minières connexes.

Ils visent à étendre les titres miniers d'exploitation existants à l'exploitation de substances connexes sans avoir à en modifier la durée ou à émettre un nouveau titre. Pour rappel, dans une masse minérale ou fossile, les substances connexes dont nous parlons ici sont celles dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation d'exploitation. Hormis les hydrocarbures...

Ce nouvel amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise à ce que l'explorateur ou l'exploitant dresse, dans son bilan des travaux miniers, la liste des mesures envisagées pour restaurer l'intégralité du site d'exploitation en vue d'un usage futur. Compte tenu de ce qui a pu arriver au cours de certaines explorations ou exploitations, il s'agirait ici d'appliquer un principe de précaution afin de s'assurer que l'ensemble du site est sécurisé et que l'exploitant prend en compte toutes les conséquences éventuelles de son activité.

Cet amendement vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leur impact. C'est le type de mesures que le nouveau régime de l'après-mine pourra prescrire pendant les trente années qui suivront l'arrêt des travaux, et il n'est donc pas besoin d'étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Quant au détail des mesures, il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

À l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'État. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu'elles évitent d'en créer de nouvelles. Le p...

...propose d'autoriser les agents de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, visites, fouilles de véhicules ou d'embarcations. Ces contrôles étant effectués non pas sur le domaine public mais sur le domaine privé de l'État – pour la forêt amazonienne – ou le domaine public fluvial, il est proposé d'introduire une exception guyanaise, avec la création d'un nouvel article dans le code minier, qui transpose et adapte les dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. J'imagine, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous proposerez d'adopter l'un des deux amendements en discussion. Dans ce cas, je vous suggère de choisir celui de Gabriel Serville.

...gistre sa production et ses transferts d'or. Le projet d'habilitation prévoit ce type de disposition mais il me paraît intéressant, si on veut vraiment renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal, d'inscrire explicitement dans la loi ce principe qui est essentiel au contrôle des mouvements d'or en Guyane. Je vous propose néanmoins de le réécrire en partie pour qu'il s'insère mieux dans le code minier et pour en préciser la portée. J'insiste sur le fait que je n'ai jamais travaillé contre M. Serville. Nous nous sommes entretenus en tête à tête, il a participé aux commissions et nous avons eu de nombreux échanges. Donc n'essayez pas de donner l'impression qu'il y a des députés de Guyane que je ne soutiendrais pas… J'ai proposé à tous de me rencontrer ; j'ai même fait cette proposition aux séna...

Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l'après-mine, des conséquences de l'exploration et de l'exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d'anticiper sur ce qui pourrait se produire à l'avenir si nous n'y prenons garde. Toutefois, je dois souligner qu'il comporte un manque même s'il englobe beaucoup d'aspects : il n'abord...

Le groupe LR partage l'ambition de procéder à une révision profonde du code minier, réforme attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement dans ce projet de loi, à savoir une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d'ordonnances, nous paraît particulièrement critiquable. Elle prive notre Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet qui mérite un débat complet dans le cadre d'un projet de loi spécifique, f...

Je siège sur ces bancs depuis depuis deux législatures, et je sais que la question de la rénovation et de la transformation du code minier est antérieure à mon élection en 2012. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait choisi de passer en force ou, du moins, de se passer du Parlement en recourant aux ordonnances. Je n'ose imaginer que des règles d'urbanisme relatives à l'artificialisation des sols échappent aux décisions de la représentation nationale. Leur mise en oeuvre constituerait forcément un scandale si elles étaient prise...

...eprises et à travers différents amendements, j'ai tenté de faire en sorte que le moins de dispositions possible soient prises par ordonnances et que le travail parlementaire puisse se faire sur un maximum de sujets. Mon collègue Alain Bruneel, qui est très attentif à ces questions, notamment celles qui portent sur l'après-mine, craint que le recours aux ordonnances ne repousse la réforme du code minier aux calendes grecques alors qu'il y a urgence à travailler sur ce dossier. Nous aurions préféré qu'elle fasse l'objet d'une loi spécifique et que les parlementaires, avec l'expérience qu'ils ont de leurs territoires respectifs, la connaissance qu'ils ont de leur histoire, puissent porter la voix des gens concernés dans l'hémicycle afin de faire une réforme qui ne soit pas réservée à quelques sach...

Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l'exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer ...

...erde sur place ! » Maisons fissurées à la limite de l'effondrement, rivières mortes à force d'être goudronnées, pollution des nappes phréatiques, risque d'inondations, voilà le sort réservé aux sinistrés. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d'autres gisements plus rentables, notamment à l'étranger. Même localement, les espaces de dialogue entre préfecture et bassins miniers concernés ne fonctionnent plus. La préfecture se contente de geler l'urbanisme sur des périmètres entiers, quitte à englober des terrains stables. C'est le cas à Jarny ou à Moutiers, dans ma circonscription, et à Varangéville, chez mon collègue Bazin. Le mépris et l'ignorance règnent en maîtres, et ce n'est pas une affaire du passé puisque des permis d'exploitation continuent d'être accordés pou...

Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l'article 21 ; or l'article 21, c'est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !

...ne fois qu'elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l'ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites. Je suis viscéralement opposé aux amendements de suppression de l'article qui, s'ils étaient adoptés, feraient que nous ne serions pas à la hauteur de la situation et de la nécessité de conduire la réforme du code minier. Celle-ci permettrait que des projets tels que celui de la Montagne d'or ne puissent plus exister, que la participation du public et des collectivités locales soit renforcée, que les enjeux environnementaux et sociaux soient pris en considération dans tout projet minier et de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre l'orpaillage illégal.

Oui à l'urgence d'une vraie réforme du code minier pour le développement durable de nos territoires, mais non à la méthode qui consiste à procéder par ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de ce débat essentiel pour nos territoires.

Ne cherchez pas à tromper la décision des parlementaires. Mille ordonnances, c'est beaucoup, beaucoup trop. Des ordonnances sur le code minier, ce n'est pas acceptable. Nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens, dans des territoires comme le mien ou comme ceux de nombreux parlementaires, pour quelles raisons nous n'avons pas la main et pourquoi l'exécutif passe outre le Parlement. Vous qui êtes adeptes du tirage au sort et de la mobilisation des citoyens, à quel moment entendez-vous les associer et les solliciter sur cette décision q...

Enfin, sur le plan du calendrier, je pense que nous avons le temps ; c'est une simple question de volonté. Certains textes inscrits à l'ordre du jour n'auraient peut-être pas lieu de l'être, mais c'est le choix du Gouvernement. D'autres priorités, comme la réforme du code minier, pourraient y figurer si le Gouvernement le voulait. Mais la réforme ne doit pas être conduite la forme que l'on nous propose ici.

Merci de me laisser parler, chers collègues, comme je vous ai écoutés avec beaucoup d'intérêt. Nous avons trouvé le moyen de conduire cette réforme en l'insérant dans le projet de loi et, sans déséquilibrer l'intégralité du texte, plusieurs alinéas permettent de clarifier un certain nombre de choses. Il ne faudrait pas non plus donner l'impression que la réforme du code minier se résume à un seul alinéa dans le projet de loi, qui consisterait, pour le Parlement, à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances. Ce n'est pas le cas, puisque de nombreuses dispositions, dont nous avons parlé pendant des heures en commission et dans l'hémicycle, figurent dans ce texte et fixent un cadre précis, constituant de vraies avancées. Mme la ministre les a évoquées, je vais ...