Interventions sur "minier"

À mon tour, je souhaite faire part de ma surprise, car mon amendement préconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'aimerais que l'on m'explique dans le détail quel coût peut résulter d'une telle mesure ! L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier l'actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Par cet amendement, il est proposé, sans remettre en cause le droit à une contrepartie pour le prospecteur, de s'en tenir à un droit exclusif de demander, et non à un titre d'exploitation minier, qui apparaît comme le droit quasi automatique d'obtenir une concession. Il s'agit de redonner à l'État un réel droit de regard.

Sur l'amendement CD85, mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement CD13. S'agissant de l'amendement CD86, qui prévoit la création d'une évaluation environnementale, il me semble qu'une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier. Je souhaite donc son retrait, à défaut de quoi je me verrais contraint de préconiser son rejet.

Nous considérons que si une interdiction des hydrocarbures conventionnels existe, une sanction doit être prise à l'encontre de ceux qui pratiqueraient leur exploitation. Il semble que, par le passé, quelques libertés aient été prises, qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction. L'objet de cet amendement est donc de sanctionner les détenteurs d'un titre minier qui, au mépris de la loi, exploreraient ou exploiteraient un gisement d'hydrocarbures non conventionnel, en leur retirant ce titre minier.

Vous avez raison, cet amendement n'a plus lieu d'être. Mais il s'inscrit bien dans le débat à venir sur les hydrocarbures non conventionnels. La question est de savoir si, dans le cas improbable, évoqué par le ministre d'État, du détournement d'une concession ou d'un permis, le code minier tel qu'il est permet à l'État de retirer ce titre. Nous aurons l'occasion de préciser ce point au cours de la discussion en séance publique.

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.

L'amendement CD156 vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier, qui régit le dispositif dit du « droit de suite », ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Il s'agit d'encadrer le droit de suite.

...ogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ». L'amendement CD40 a donc pour objet, conformément à l'avis du Conseil d'État qui recommande d'introduire des mesures transitoires plus substantielles, d'assurer la sécurité juridique de l'article 2 en créant un réel dispositif transitoire. Il est en effet important que l'adoption de ce projet de loi ne pénalise pas les demandeurs de titres miniers dont l'instruction reste pendante ou retardée en raison de la situation qui a prévalu ces dernières années du fait de l'État. L'inscription dans l'article 2 de la date butoir du 1er septembre, date à laquelle le Conseil d'État a remis son avis sur le texte, caractérisant le début du processus législatif, et non celle de l'entrée en vigueur de la loi, a pour objet d'éviter tout « effet d'aubaine...

Pour supprimer définitivement le droit de suite, nous proposons de supprimer les mentions qui le concernent dans le code minier.

Monsieur le rapporteur, alors que nous demandons l'inscription dans le code minier de l'interdiction définitive des hydrocarbures non conventionnels, vous nous proposez d'inscrire dans la loi de 2011 l'interdiction des « techniques non conventionnelles ». Vos arguments comportent une contradiction que l'on peut aussi lire dans l'exposé sommaire de votre amendement : quelques lignes après nous avoir expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n'existent pas, vous les citez...

Un grand nombre de sites devant fermer et être dépollués d'ici à 2040, l'amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les modalités d'encadrement et d'accompagnement de la fin des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fera notamment état de la manière dont la dépollution et la remise en état de sites miniers d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures doivent être assurées.