Interventions sur "minier"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d'un titre minier qu'il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Madame la députée, l'article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que « nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires ». Par ailleurs, le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l'administration vérifie ces capacités. Enfin, l'article 43 de ce même décret dispose : « Tous les détenteurs de titres son...

Monsieur le ministre d'État, dois-je comprendre qu'une disposition permettant cette évaluation environnementale figurera dans la réforme du code minier que vous porterez ?

Dans le cadre de la solution choisie par le Gouvernement, l'expression « rentabilité normale » nous paraît sujette à caution. Si l'on peut aisément imaginer à quoi correspond la couverture des coûts et des investissements réalisés, ce n'est pas le cas de la rentabilité. J'ai cherché la définition de cette notion dans le code minier, mais je ne l'ai trouvée nulle part. La rentabilité est évoquée dans d'autres codes, à certains endroits, sans jamais faire l'objet d'une définition exacte. C'est pourquoi je propose de supprimer les mots « rentabilité normale ».

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer. Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cet...

...ique et que l'État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d'impact. J'ai vérifié : rien de tangible n'existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d'une atteinte à l'environnement. Le motif de l'intérêt général environnemental ne figure même pas dans le code minier. Lorsqu'elle était ministre de l'environnement, Mme Royal a bien tenté d'utiliser l'argument du trouble à l'ordre public pour refuser le permis dit de Saint-Griède à l'automne 2015 mais son arrêté a été annulé par le tribunal administratif en novembre 2016. Si au moins on engageait de vraies études d'impact environnementales qui permettent de mettre fin à ce droit de suite, cela serait déjà un e...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 portant dispositions transitoires s'applique aux demandes en cours d'instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l'administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n'existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d'instruction par l'administration, notamment lorsqu'une décision implicite de rejet est déjà née. Par conséquent et afin d'assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l'absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droi...

...cadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n'a jamais été pris...

Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de rec...

Il s'agit de l'amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d'évoquer. Pour la clarté des débats, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l'actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu'il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face. Mais les dispositions de l'article L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J'entends bien que l'on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous maintenons cet amendement car il s'agit pour nous d'une ques...

...ouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d'exploitation. Dans de telles conditions, il n'y aurait plus beaucoup d'investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches. Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d'État a annoncée et qui devrait avoir lieu l'année prochaine. Au jour d'aujourd'hui, l'avis de la commission est défavorable, mais rien ne dit que des débats plus nourris ne pourront pas faire évoluer la question.

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite. Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'est pas encadré, l'É...

La commission a émis un avis défavorable, parce que l'article L. 132-3 du code minier prévoit déjà la réalisation d'une enquête publique. Par ailleurs, une étude d'impact est réalisée dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation de travaux.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les procédures de contrôle et les sanctions prévues par le code minier avec les dispositions du présent projet de loi. Ce dernier, en effet, ne précise ni les sanctions qu'encourent les sociétés qui continuent d'exploiter ces hydrocarbures, ni les modalités de contrôle en oeuvre. Nous nous proposons aimablement de combler ces manques, avec des dispositions complémentaires. Concrètement, nous entendons préciser les amendes auxquelles s'exposent les contrevenants, ca...

Peut-être n'avez-vous consulté que le livre Ier du code minier : je vous indique que des sanctions pénales sont déjà prévues au chapitre II du livre V. Par ailleurs, le retrait de titre est déjà prévu par l'article L. 173-5 du code minier. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux titulaires des titres miniers en cours de validité de présenter un nouveau dossier à l'administration, alors que beaucoup d'entre eux ont déjà fait cette démarche en 2011. Avis défavorable.

À plusieurs reprises, nous avons manifesté notre détermination commune et sans ambiguïté à interdire toutes les techniques non conventionnelles. Cet amendement est cohérent avec l'interdiction de toutes ces techniques et propose que l'État puisse procéder au retrait du titre minier d'un détenteur qui n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011.

Nous souhaitons faire dûment respecter l'échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1er janvier 2040. Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l'autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l'article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s'exposeraient les contrevenants s'ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires. Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.

L'objet de cet amendement est de compléter l'article L. 512-1 du code minier pour punir le non-respect de l'interdiction du recours aux techniques non conventionnelles, définie par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d'application a été étendu lors de l'examen du présent texte en commission, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le passé de la France est riche de son histoire minière. L'exploitation du charbon a fait vivre durant de longues décennies de nombreux territoires de notre pays. Malheureusement, la fermeture progressive mais inexorable des puits de charbon n'a pas été anticipée, laissant d'anciens bassins miniers dans une situation économique extrêmement difficile. De nombreuses années après la fermeture des dernières mines, le chômage est toujours très important dans certains sites. Entamée avec trop de retard, la reconversion a été peu efficace et n'a offert que peu de débouchés. Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas répéter les erreurs d'anticipation. Ce projet de loi vise à interdire l'exploita...