Interventions sur "minier"

...onal. Notre collègue Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et indépendants, avait déposé un amendement similaire en première lecture, qui avait été rejeté. Je me réjouis que ce problème ait finalement pu être réglé lors de la navette parlementaire. Mes chers collègues, monsieur le ministre d'État, je saisis l'occasion que m'offre cette tribune pour insister à nouveau sur la réforme du code minier, réforme que nous attendons depuis trop longtemps. Ce projet de loi ne doit pas nous en exonérer, car elle est indispensable pour traiter des mines non énergétiques et de la question de l'après-mine afin d'accorder les principes du droit de l'environnement avec ceux du code minier et d'avancer s'agissant de la participation du public sur le sujet. Il faudra en profiter, au passage, pour simplifie...

...ée. Je tiens à remercier les rapporteurs et le Gouvernement pour leur écoute s'agissant d'un certain nombre de nos propositions. À la vérité, depuis le début de cette législature, nous n'avons jamais autant contribué à la rédaction d'un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l'accord de Paris, à la ratification de l'ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l'échéance pour la délivrance d'une première concession, à l'obligation pour tout demandeur d'un titre minier de démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe. Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des consé...

...adouber cette Montagne d'or : sans doute Jupiter veut-il un mont Olympe à sa mesure ? Une fois encore, la parole des populations locales est balayée. Pourtant, les projets pour aider la Guyane et créer de l'emploi ne manquent pas : développer l'agroforesterie et la formation, la recherche scientifique ou les services publics, par exemple. Les jeunes guyanais exigent un autre avenir ! Les projets miniers en cours sont donc la démonstration flagrante que les industriels sont bien peu sensibles au développement économique du territoire où ils s'implantent. Les entreprises minières ont une attirance particulière pour les territoires ravagés par le chômage et des siècles de maltraitance des sols, où la population ne sera pas en capacité de protester contre la destruction de son environnement. En év...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont donc pu, la semaine dernière, trouver de terrain d'entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi. La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d'exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040. La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas e...

...ssion mixte paritaire a échoué à s'accorder sur une vision consensuelle du texte. Pour ma part, j'estime qu'il faudrait veiller à préserver l'équilibre de l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l'écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l'année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d'hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l'État. En effet, je vous rappelle qu'ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en te...

Cet amendement est une tentative pour avancer. Nous allons débattre du droit de suite – je pointais tout à l'heure le problème du verrou constitutionnel sur ces questions relatives au code minier. Je suggère de ne pas autoriser plus d'un renouvellement de permis, alors que le code minier actuel en autorise deux pour les hydrocarbures.

Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l'État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d'importants problèmes juridiques. Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la ...

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte. Soixante-sept demandes de permis d'exploration et seize demandes de concession sont en cours d'instruction ; elles font, pour la vaste majorité d'entre elles, l'objet d'une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délai de quinze mois après le dépôt de la demande, souvent du fait de dysfonctionnements et de retards accumulés dans les procédures...

...mesures transitoires substantielles. Il prévoit que les décisions implicites de rejet ayant frappé les demandes en raison de l'absence de réponse de l'administration soient implicitement abrogées par l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction de quatre mois et que la nouvelle réglementation ne s'applique pas aux demandes en cours, celles-ci demeurant soumises aux dispositions actuelles du code minier. Ce délai permettra à l'administration de délivrer ou de refuser les demandes pendantes, y compris celles tacitement rejetées. Afin de régler les situations juridiques qui ne seraient toujours pas traitées à l'issue de ce délai de quatre mois, l'amendement prévoit également la naissance d'une décision implicite d'acceptation d'octroi ou de prolongation du titre, sous réserve que la demande ait é...

..., simplifier les modalités d'une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée, afin de faciliter et d'accompagner la réalisation de nouveaux projets. En nouvelle lecture, notre commission a limité l'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et rétabli les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que l'octroi d'un titre minier est nécessaire pour la mise en oeuvre de la nouvelle activité sur le site. Il me semble que l'écoute dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte doit nous encourager à poursuivre le dialogue engagé...

Le Sénat a proposé que les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études importantes, notamment sur la question de la dépollution. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.

L'article 2 ter prévoit que les concessions indiquent, avant leur échéance, comment elles envisagent la conversion de leur site. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre d'État, en cas de conversion pour d'autres activités économiques ne relevant pas du code minier, d'autres procédures existent. Je retire donc mon amendement.

...bjet de revenir en arrière. Les dispositions du texte de 2011, dit « loi Jacob », interdisant la fracturation hydraulique ont été codifiées pour être gravées dans le marbre et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus nécessaires ont conduit, par le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des con...

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c'est-à-dire celle qui s'exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité...

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement et une amende, ne peuvent s'appliquer de manière concurrente. Il est donc nécessaire d'assurer la transition d'un régime à l'autre. En conséquence, l'amendement prévoit que l'article L. 512-1 du code minier s'appliquera aux infractions constatées postérieurement à la...

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l'amende a été abaissé à 30 000 euros. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 512-1 du code minier, conservant l'amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la pei...

...s pour d'autres usages économiques, dans la mesure où les amendements sur la reconversion de ces sites que nous avons soutenus ont déjà été adoptés par l'Assemblée. À l'article 3, on ne peut qu'être surpris, pour ne pas dire déçus, que nos collègues sénateurs aient jugé bon de réintégrer dans le texte les dispositions de la loi dite « Jacob » du 13 juillet 2011, et de les introduire dans le code minier. Au-delà de ces trois premiers articles, je tiens à saluer l'adoption par le Sénat d'un article 11 nouveau, qui vise à répondre aux difficultés que rencontreront les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d'obligations triennales des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui débutera le 1er janvier 2018. Il est nécessaire de modifier au plus ...

...ouhaite que la France organise résolument la sortie effective et urgente des énergies fossiles. Ce projet de loi ne doit pas être seulement un signal, il doit avoir des conséquences concrètes. En première lecture, notre groupe a contribué aux progrès enregistrés sur la référence à l'Accord de Paris, sur la ratification de l'ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier, sur la date butoir de 2040, y compris pour les premières concessions, sur l'interdiction des techniques non conventionnelles, sur le rapport garantissant le non-recours aux techniques non conventionnelles, sur le retrait de titre dans ces cas-là, sur la reconnaissance et l'information des consommateurs sur le biométhane et sur le débat relatif à l'accompagnement des territoires et les contrats d...