Interventions sur "minier"

L'amendement CS557 propose que la commission de suivi du projet minier rende un avis sur la déclaration d'arrêt de travaux et que le CODERST et, en Guyane, la commission départementale des mines, sont saisis pour avis. L'intention est la même que celle de l'amendement CS3512 qu'a déposé M. Olivier Gaillard. La rédaction de l'amendement CS557 ne comporte toutefois pas l'erreur que Mme la ministre a précédemment mentionnée. L'arrêt des travaux est un moment critique....

Le sous-amendement CS5336 vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou de la commission départementale des mines, en Guyane, lors de la procédure de déclaration d'arrêt des travaux miniers, ce qui rejoint l'idée de ma collègue Delphine Batho. Je défendrai par la suite un amendement visant à créer un comité national des mines, qui donnera une traduction opérationnelle à cette proposition.

L'objection légistique ne paraît pas recevable car l'amendement CS557 indique que les dispositions valent « lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée ».

Les problèmes soulevés par la responsabilité trentenaire des exploitants miniers nous ont été signalés par de nombreux acteurs du secteur. Vous proposez de fixer le point de départ du délai de prescription au premier arrêté préfectoral de la procédure d'arrêt des travaux, le fameux AP1, qui définit les mesures à mettre en œuvre pour remettre en état les sites et prévenir les éventuelles menaces pour les intérêts protégés, plutôt que d'enclencher ce délai à l'AP2, qui donne ...

J'aurais aimé défendre l'amendement CS559, qui m'a été proposé par France Nature Environnement. Lorsqu'un exploitant renonce à son titre minier ou que ce dernier arrive à expiration, il est libéré de toutes ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance du site. Nous souhaitons, au contraire, qu'il ne puisse pas s'exonérer de ses responsabilités et qu'il reste soumis à ces obligations pendant un délai de trente ans, même s'il se défait de son titre.

Les articles 20 et 21 de ce projet de loi concernent le code minier. Tandis que l'article 21 habilite le Gouvernement à réformer entièrement ce code par ordonnances, l'article 20 vise à acter dès à présent un certain nombre de changements. Alors que nous modifions un pan essentiel de notre droit, le rapporteur a déposé un amendement rédactionnel sur chaque alinéa de l'article 20, ou presque – j'en compte une vingtaine. Ces amendements, qui améliorent sans doute l...

Aucun des amendements rédactionnels que nous votons dans cette assemblée n'a d'impact réel sur les dispositions des articles – en revanche, mon amendement CS5304 visant à supprimer l'alinéa 18 n'était pas un amendement rédactionnel. C'est bien le rôle du rapporteur que de perfectionner la rédaction du texte, d'autant que les dispositions relatives au code minier faisaient initialement l'objet d'un article unique ; c'est le Conseil d'État qui a souhaité que cet article soit scindé en deux, ce qui explique sans doute le caractère imparfait de certaines formulations.

Il vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leurs impacts. C'est le type de mesures que l'autorité administrative pourra prescrire, dans le cadre du nouveau régime de l'après-mine, pendant les trente années qui suivront l'arrêt des travaux. Il n'est pas besoin d'étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le code minier limite actuellement la compétence des inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre l'orpaillage illégal au seul territoire du parc amazonien de la Guyane. Nous proposons d'étendre cette compétence à l'ensemble du territoire de la Guyane, afin que les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) puissent verbaliser tous les sites d'exploitation aurifère illégaux, quel que...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement retire aux agents publics n'appartenant pas à l'OFB toute compétence pour constater les infractions au code minier, en Guyane comme sur le reste du territoire national. Je devine que tel n'est pas votre but, mais je dois vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L'amendement CS3640 portant article additionnel après l'article 20 répondra pleinement à votre préoccupation.

Je partage évidemment votre volonté de mieux lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, que nous avons évoqué un peu plus tôt au cours de nos débats. C'est d'ailleurs l'un des grands objectifs de la réforme du code minier et de l'article 21 du présent projet de loi, qui prévoit de nouvelles dispositions en la matière – nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous considérez la détention et le transport de volumes importants de carburant comme des indices d'activité illégale, et vous avez raison : il semblerait donc utile de mettre en place un dispositif de suivi et de sanction de ces trafics, comme vous le proposez d...

Si le code minier prévoit une aggravation de la peine prononcée pour les infractions d'exploitation de mine sans titre lorsqu'elles s'accompagnent du rejet ou du déversement de substances nocives à la santé ou à l'environnement, de l'émission de substances constitutives d'une pollution atmosphérique, de la coupe des bois et forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à port...

Il vise à étendre le périmètre des infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, le code minier ne prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu'à vingt heures après l'interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, que pour les infractions d'exploitation de mine commises dans les circonstances aggravantes mentionnées à l'article L. 512-2. L'extension de cette disposition à toutes les infractions d'orpaillage illé...

L'article L. 621-8-3 que vous proposez de créer existe déjà dans le code minier. Demande de retrait.

Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l'exploitation légale et illégale afin de faciliter et d'accélérer le travail des forces de l'ordre. Aussi proposons-nous d'insérer dans les dispositions générales du code minier un article visant à assurer la traçabilité de l'or.

Nous arrivons à la fin de l'article 20. Certains amendements que j'avais déposés à l'article 21 ayant été déclarés irrecevables – ce que je ne conteste pas –, j'aimerais savoir si les sujets que je voulais évoquer seront traités dans les ordonnances que prendra le Gouvernement. Lors de notre première réunion sur la réforme du code minier, nous avions ainsi repoussé le recours aux projets d'intérêt général (PIG), qui lient tellement fort l'État aux porteurs de projets qu'il est impossible, en cas de renouvellement d'un PIG, de procéder à une réévaluation environnementale de celui-ci. Un PIG dure trois ans et peut être renouvelé une fois, dans les mêmes termes, sans tenir compte de l'évolution de la situation environnementale, ce q...

...aillage illégal porte atteinte à la biodiversité et à la vie même des populations, en particulier celle de l'intérieur, en raison de la pollution, notamment celle des eaux. J'espère que nos travaux, en toute transparence, permettront de trouver un certain nombre de solutions satisfaisantes. Je connais bien la question de l'orpaillage – sous son versant légal ! – puisque mon père était orpailleur minier. Je vous en fais part afin d'éviter toute ambiguïté, quoique la commission n'ait pas vocation à attribuer de titres miniers aux artisans ou aux industriels. J'ai bien entendu communiqué tous les éléments nécessaires au déontologue de l'Assemblée nationale. Nous avons l'habitude de travailler avec les opérateurs miniers de Guyane, ses fonctionnaires et hauts fonctionnaires, et je pense que nos tr...

...dans le secteur extractif. Je suis à l'origine d'un grand colloque qui aurait dû se tenir l'année dernière à Madagascar mais a dû être reporté en raison de la crise du covid-19. Plusieurs pays francophones demandent de l'aide pour le contrôle de l'application des règles dans le secteur extractif. Le projet de loi climat et résilience, que nous allons bientôt examiner, comporte la réforme du code minier, qui était attendue depuis 2010. Elle traitera de la question importante de la concertation avec les parties prenantes, en particulier les habitants. Concernant les normes internationales, je suis favorable à la rédaction d'une norme « fille » de l'ISO 26000 pour le secteur extractif. Pour toutes ces raisons, j'ai souhaité rejoindre cette commission. Nous allons prochainement voter une disposit...

...majorité des articles, au texte que nous avions adopté en première lecture. La commission du développement durable, au cours de sa réunion du 22 novembre dernier, a adopté 115 amendements. Parmi les principales modifications apportées au texte figurent notamment : la réintroduction de l'article 1er A qui ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; la suppression des dérogations insérées au Sénat ; le rétablissement de l'article 2 dans sa version issue de l'Assemblée ; la réintroduction de la demande de certains rapports, par exemple sur l'intensité carbone des hydrocarbures importés. Le ministre d'État, Nicolas Hulot, l'a souvent rappelé pendant les débats à l'Assemblée nationale : ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à ...

...e d'interdire chez nous et d'aller polluer ailleurs, ne fallait-il pas améliorer, voire renforcer notre cadre normatif environnemental, déjà parmi les plus stricts de la planète, et permettre ainsi aux Guyanais d'être acteurs de leur destin commun tout en apportant des garanties quant à nos intérêts environnementaux ? C'est d'ailleurs le sens de la proposition de loi mettant en conformité le code minier avec le droit de l'environnement, que nous avions adoptée en première lecture dans cet hémicycle en février dernier. Il est vrai que sa mise en oeuvre semble désormais renvoyée aux calendes grecques. Lors de son récent passage en Guyane, le Président de la République a mis en garde les élus locaux qui, selon lui, surferaient sur la colère populaire qui règne sur ce territoire. Je veux lui dire a...